COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Le renouvellement par le Conseil de sécurité de la résolution 1487, illégale, accordant l’impunité aux troupes de maintien de la paix serait un nouveau recul pour la justice internationale

Index AI : IOR 51/006/2004
ÉFAI

Jeudi 20 mai 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International demande à tous les gouvernements de s’opposer aux
efforts faits en faveur du renouvellement de la Résolution 1487 (2003), qui
a elle-même renouvelé la Résolution 1422 (2002) du Conseil de sécurité des
Nations unies. La Résolution 1422, contraire à la Charte des Nations unies
et à d’autres textes de droit international, visait à empêcher la Cour
pénale internationale d’exercer sa compétence, pendant une période d’un an,
à l’égard des personnes impliquées dans des actes de génocide, crimes contre
l’humanité ou crimes de guerre liés à des opérations établies ou autorisées
par les Nations unies, lorsque ces personnes étaient des ressortissants
d’États non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Amnesty International a publié une analyse juridique (disponible en anglais
sous le titre International Criminal Court : The unlawful attempt by the
Security Council to give US citizens permanent impunity from international
justice, index AI : IOR 40/006/2003, mai 2003), dans laquelle elle conclut à
l’illégalité de cette résolution. Le résumé de cette analyse juridique est
disponible en français sur le site
http://web.amnesty.org/library/index/fraior400082003. (Cour pénale
internationale. Le Conseil de sécurité doit refuser de renouveler la
résolution 1422 qui est illégale, index AI : IOR 40/008/2003). La Résolution
1422 exprimait également l’intention du Conseil de sécurité de renouveler
pour un an, à compter du 1er juillet 2003, les dispositions de cette
résolution « aussi longtemps que cela serait nécessaire » - potentiellement
pour toujours.

Lors d’un débat public du Conseil de sécurité le 10 juillet 2002, plus d’une
centaine d’États membres des Nations unies avaient déclaré s’opposer à la
Résolution 1422, la qualifiant de contraire au droit international. L’année
dernière, lors d’un débat public identique, les États membres des Nations
unies étaient pratiquement unanimes à s’opposer au renouvellement de la
Résolution 1422.

Lors du débat public de l’année dernière, le secrétaire général des Nations
unies avait également fait part de ses graves inquiétudes à propos de cette
résolution ; il avait notamment déclaré : « Permettez-moi d’exprimer
l’espoir que ceci ne devienne pas un objet de routine annuelle. Si cela
était le cas, je craindrais que le monde ne l’interprète comme un souhait du
Conseil de réclamer l’immunité absolue et permanente pour les personnes
participant à des opérations établies ou autorisées par lui. Si cela se
produisait, cela affaiblirait non seulement l’autorité de la CPI mais
également l’autorité du Conseil et la légitimité des opérations de maintien
de la paix des Nations unies. »

Les experts juridiques concluent aujourd’hui majoritairement que la
Résolution 1422 est contraire à la Charte des Nations unies et à d’autres
textes de droit international. Bien que la Résolution ait été renouvelée par
le Conseil de sécurité (par la Résolution 1487), Amnesty International
considère comme encourageante l’abstention de trois pays (l’Allemagne, la
France et la Syrie) ce qui prouve qu’il existe une opposition grandissante à
cette résolution.

Le 19 mai 2004, les États-Unis d’Amérique ont présenté un projet de
résolution au Conseil de sécurité visant à renouveler la Résolution 1487. Un
débat public du Conseil de sécurité et des États membres des Nations unies
se tiendra le vendredi 21 mai 2004. Il sera suivi d’un vote.

Amnesty International demande à tous les États membres de participer à ce
débat public et de réaffirmer leur engagement en faveur de la Charte des
Nations unies et des droits humains en s’opposant au renouvellement d’une
résolution qui assure l’impunité à des personnes accusées des pires crimes
qu’ait connu l’humanité.

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