COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Les ressortissants des États-Unis ne doivent pas se voir accorder l’impunité pour les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Index AI : POL 10/002/2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« Personne ne doit bénéficier de l’impunité pour les pires crimes que l’humanité connaisse », a déclaré aujourd’hui (mercredi 29 janvier 2003)

Amnesty International en présentant une pétition qui exhorte tous les gouvernements à ne pas conclure d’accords d’impunité avec les États-Unis.
Cette pétition, signée par 84 598 personnes à travers le monde, a été lancée en septembre en réaction à la campagne mondiale des États-Unis contre la nouvelle Cour pénale internationale.

À l’occasion de la remise de cette pétition, les membres d’Amnesty International dans le monde entier organisent des actions publiques contre ces accords d’impunité et rencontrent des représentants de leur gouvernement dans différentes capitales de la planète.

Les États-Unis demandent aux gouvernements du monde entier de conclure avec eux des accords d’impunité par lesquels ils s’engagent à ne pas remettre de ressortissants américains à la Cour pénale internationale. Dans de nombreux cas, les autorités américaines ont menacé les États de leur retirer toute assistance militaire ou autre s’ils refusaient de conclure de tels accords.

« Ces accords sont source d’impunité car ils amèneraient les États à violer leur obligation, aux termes du droit international, de remettre à la justice les personnes accusées des crimes les plus graves. Or, les États-Unis ne disposent pas de lois reconnaissant tous les crimes qui figurent dans le Statut de Rome comme des crimes aux termes du droit national américain. En outre, les accords d’impunité ne contiennent aucune disposition par laquelle les États-Unis s’engageraient à enquêter sur ces crimes et à en poursuivre les auteurs, ou à extrader les suspects vers d’autres États ayant la capacité et la volonté de le faire, ou encore à les remettre à la Cour pénale internationale. »

« Les craintes des États-Unis de voir cette Cour utilisée pour engager des poursuites motivées par des considérations politiques contre des ressortissants américains ne sont pas fondées », a précisé Amnesty International. « Le statut de la Cour pénale internationale contient d’importants garde-fous et des garanties relatives à l’équité des procès suffisants pour empêcher qu’une telle situation ne se produise. »

Complément d’information
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par 87 pays au 29 janvier 2003, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour est en train d’être mise en place et devrait commencer à fonctionner courant 2003. L’élection des 18 juges de cette Cour aura lieu du 3 au 7 février 2003 au siège des Nations unies à New York.
Au 29 janvier 2003, les 18 États suivants avaient signé des accords d’impunité avec les États-Unis : Afghanistan, Djibouti, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Inde, Israël, Mauritanie, Micronésie, Népal, Ouzbékistan, Palau, République dominicaine, Roumanie, Salvador, Sri Lanka, Tadjikistan et Timor oriental. Toutefois, aucun d’entre eux ne les avait encore ratifiés. Dans le cadre de la Coalition pour la Cour pénale internationale, qui regroupe plus de 1 000 organisations du monde entier, Amnesty International fait campagne pour que les parlements de ces pays refusent de ratifier ces accords.

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