Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu une décision sans précédent en considérant que les lois irlandaises qui interdisent et sanctionnent pénalement l’interruption volontaire de grossesse ont violé les droits fondamentaux d’une femme qui avait appris que le fœtus qu’elle portait présentait une malformation mortelle ; cette décision représente une avancée pour les droits des femmes en Irlande et dans le reste du monde, a déclaré Amnesty International le 9 juin.
Dans sa décision, le Comité des droits de l’homme de l’ONU indique que les lois irlandaises qui interdisent l’avortement ont violé les droits d’Amanda Mellet, qui a la double nationalité irlandaise et américaine, car elles l’ont privée d’une interruption volontaire de grossesse alors qu’en 2011 on lui avait appris que le fœtus qu’elle portait présentait une malformation mortelle. Le Centre pour les droits reproductifs a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l’homme en novembre 2013 au nom d’Amanda Mellet.
C’est la première fois qu’un organe international de défense des droits humains estime qu’un État a violé ses obligations relatives à ces droits en interdisant et sanctionnant pénalement l’avortement.
« La décision rendue le 9 juin par le Comité des droits de l’homme de l’ONU est historique pour l’Irlande, et elle a des conséquences considérables au niveau mondial. L’interdiction, et par extension la criminalisation, de l’avortement a été considérée en soi comme constituant une violation des droits humains. Elle est discriminatoire et soumet les femmes à un traitement cruel, inhumain et dégradant. L’Irlande doit en tenir compte, a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.
« Le Comité a estimé que les lois irlandaises sur l’avortement avaient soumis cette femme à un traitement cruel, inhumain et dégradant et à une discrimination, en violation des articles 7 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il a également noté une violation de l’article 17 relatif à la protection de la vie privée. Il a indiqué que l’Irlande avait soumis Amanda Mellet à « d’intenses souffrances physiques et mentales ». Il a également appelé l’Irlande à « modifier sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse, y compris les dispositions de sa Constitution si nécessaire, à veiller au respect du PIDCP, notamment en mettant en place en Irlande des procédures d’interruption de grossesse accessibles en temps opportun, et à faire le nécessaire pour que les prestataires de soins de santé soient en mesure de fournir des informations complètes sur les services offrant un avortement sûr sans que les personnes concernées aient à craindre des sanctions pénales. »
« Le gouvernement irlandais doit cesser de faire l’autruche et prendre les mesures nécessaires pour régler cette question », a déclaré Colm O’Gorman, directeur d’Amnesty International Irlande.
« La population irlandaise veut que les choses changent. Un sondage récent a indiqué que 87 % des personnes interrogées veulent un accès élargi à l’avortement. Il fait apparaître que la grande majorité des gens considèrent que l’interdiction quasi totale de l’avortement en Irlande est cruelle, inhumaine et discriminatoire. La décision rendue le 9 juin montre qu’ils ont raison. »
Le Comité a estimé que la criminalisation de l’avortement en Irlande a provoqué pour Amanda Mellet de la honte et une stigmatisation, et que ses souffrances ont été encore aggravées par les obstacles auxquels elle a été confrontée quand elle a voulu obtenir des informations sur des solutions médicales appropriées.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU peut examiner des plaintes soumises par des particuliers à l’encontre de leur gouvernement afin de décider si des dispositions de la législation violent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est un traité fondamental en matière de protection des droits humains.
Notes aux rédacteurs :
Le Centre pour les droits reproductifs a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l’homme en novembre 2013 au nom d’Amanda Mellet. Le Centre pour les droits reproductifs, Amnesty International Irlande, l’Association irlandaise du planning familial, le Conseil national irlandais des femmes, la Coalition pour l’abrogation du 8e amendement et Avortement pour raisons médicales ont tenu le 9 juin une conférence de presse conjointe à Dublin pour appeler le gouvernement irlandais à respecter sans délai cette décision.
Une enquête d’opinion a été menée par Amnesty International/Red C Research & Marketing au sujet de l’avortement en Irlande en février 2016. Les résultats complets de cette enquête sont disponibles sur http://bit.ly/1Qx0GVr
Informations complémentaires sur cette affaire
En 2011, au cours de sa grossesse, Amanda Mellet a découvert que le fœtus qu’elle portait était atteint d’une malformation mortelle. Elle savait qu’elle ne pouvait pas poursuivre sa grossesse et elle a demandé à ses médecins un avortement. Or, comme l’Irlande interdit l’avortement dans presque toutes les circonstances, elle a dû se rendre au Royaume-Uni pour interrompre sa grossesse.