Déclaration conjointe sur les priorités et objectifs du Royaume-Uni pour la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Amnesty International, l’AIRE Centre, le European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC), Interights, la Commission internationale de juristes (CIJ), la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, Human Rights Watch, JUSTICE et Liberty prennent note des priorités et objectifs du gouvernement du Royaume-Uni concernant sa prochaine présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, tels qu’ils ont été exposés dans un document rendu public le 26 octobre 2011. Le Royaume-Uni va prendre le 7 novembre, pour une durée de six mois, la présidence du Comité des ministres, principal organe de décision du Conseil de l’Europe. Le document du gouvernement du Royaume-Uni est disponible sur : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1860597&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383#.

Nous saluons l’objectif déclaré de la présidence britannique de « jouer un rôle moteur dans les travaux du Conseil de l’Europe – d’importance capitale – en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit sur tout le continent ». Nous nous réjouissons en particulier que le gouvernement du Royaume-Uni ait choisi de placer sa présidence sous le signe de la promotion et de la protection des droits humains et qu’il ait décidé de se concentrer spécifiquement sur le renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de ce thème principal, nous invitons également le gouvernement britannique à faire progresser les pourparlers en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à veiller à ce que les droits des requérants individuels restent au centre des discussions et à garantir un processus ouvert, transparent et non exclusif, comprenant une consultation effective de la société civile et de toutes les autres parties prenantes.

En ce qui concerne les discussions en cours sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, nous partageons le point de vue du gouvernement britannique selon lequel « la Cour est un élément essentiel du système de protection des droits de l’homme dans toute l’Europe ». Le respect du rôle de la Cour dans la protection des droits humains au titre de la Convention, et le respect de son indépendance et de son autorité, doivent de ce fait servir de principes directeurs pour toute réforme présente et à venir de la Cour.

Nous engageons le gouvernement britannique à mobiliser ses efforts en vue d’atteindre l’objectif visant à rechercher le consensus sur des propositions et mesures pour le « renforcement de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, pour faire en sorte que les juridictions et autorités nationales soient en mesure d’assumer le premier rôle en matière de protection des droits de l’homme ». Cet objectif se trouve d’ailleurs au cœur du principe de subsidiarité, selon lequel il incombe avant tout aux États de mettre en œuvre concrètement leurs obligations relatives aux droits humains découlant de la Convention. La subsidiarité place sur les États la responsabilité de mettre en œuvre leurs obligations au regard de la Convention et donne à la Cour compétence pour remédier aux défaillances dans la protection effective de tous les droits établis par la Convention ; elle ne limite pas la compétence de la Cour sur le fond. L’application par les États membres de mesures concrètes pour mettre en œuvre la Convention au niveau national, dans la législation, les politiques et les pratiques, non seulement renforcerait le respect des droits humains dans toute l’Europe, mais réduirait également la nécessité pour les particuliers de saisir la Cour afin d’obtenir justice. Il reste à cet égard beaucoup à faire pour inciter les autorités nationales, notamment les parlements, à jouer un rôle plus actif en vue de garantir la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention et des décisions de la Cour. La Cour aurait en outre à connaître moins d’affaires si les États appliquaient non seulement les arrêts prononcés à leur encontre, mais aussi les principes énoncés dans les décisions rendues dans des affaires impliquant d’autres États. Le gouvernement britannique rappelle que la Cour fait face à un arriéré qui ne cesse de croître, mais il serait erroné d’attribuer au nombre d’affaires soumises à la Cour la raison des difficultés rencontrées par celle-ci, plutôt que de constater que ce nombre même justifie son existence.

Nous exhortons le Royaume-Uni, en tant que président du Comité des ministres, à adopter l’approche de l’Assemblée parlementaire et à se pencher sans attendre sur les problèmes structurels fondamentaux qui sont à l’origine de retards extrêmement préoccupants dans la mise en œuvre de la Convention dans certains cas, actuellement dans neuf États membres : Bulgarie, Grèce, Italie, Moldavie, Pologne, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine.

Dans le cadre des « mesures visant à renforcer la subsidiarité », nous craignons que la volonté du gouvernement britannique de mettre en place « de nouvelles règles ou procédures qui devraient contribuer à veiller à ce que la Cour joue un rôle subsidiaire lorsque les États membres remplissent leurs obligations au titre de la Convention » ne soit interprétée, à tort, comme impliquant que le mandat qui a été confié à la Cour (juger du respect des obligations au regard de la Convention) doit être restreint de manière importante. Une telle interprétation irait précisément à l’encontre de l’objectif même d’avoir une Cour mandatée pour garantir le respect par les États membres des droits établis par la Convention, comme le prévoit l’article 19 de celle-ci. Si les États ont respecté et mis en œuvre effectivement leurs obligations au regard de la Convention, l’examen du bien-fondé de la requête conduira nécessairement la Cour à conclure qu’il n’y pas eu violation de la Convention. Le principe de subsidiarité sera ainsi respecté. À cet égard, afin d’éviter toute interprétation erronée, et dans la logique de l’importance accordée au respect de l’indépendance de la Cour et de son mandat au regard de la Convention, la présidence britannique devra rappeler qu’il appartient à la Cour, et à la Cour seule, de trancher la question de savoir si les États respectent et mettent en œuvre effectivement leurs obligations au titre de la Convention.

En lien avec ce qui précède, nous sommes préoccupés par l’objectif affiché du gouvernement du Royaume-Uni d’« accorder à la Cour le soutien politique du Comité des ministres pour les mesures qu’elle prend déjà [...] pour laisser une large marge d’appréciation aux autorités des États membres dans ses arrêts ». Peser sur la Cour pour qu’elle laisse une large marge d’interprétation aux autorités des États membres met dangereusement en péril l’indépendance et l’autorité de la Cour en tant que garante des droits humains et risque d’entamer la protection effective des droits humains en Europe.

En ce qui concerne la volonté du gouvernement britannique de favoriser l’émergence d’« un ensemble de mesures favorisant l’efficience, qui permettront à la Cour de se concentrer rapidement, efficacement et de manière transparente sur les requêtes les plus importantes qui requièrent son attention  », il convient de rappeler que la Cour elle-même a déjà adopté une série de mesures en ce sens, notamment une politique de « prioritisation » et une « procédure de l’arrêt pilote ». Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait qu’aucune mesure de réforme ne doit remettre en cause l’importance fondamentale d’avoir une Cour en mesure de garantir, effectivement et en toute indépendance, le respect des engagements contractés par tous les États membres au regard de la Convention et des Protocoles. En outre, le droit de recours individuel devant la Cour (et notamment le droit de toute personne s’estimant victime d’une violation de la Convention d’introduire une requête devant la Cour), inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme elle-même, ne doit en aucune circonstance être restreint ou entravé de quelque manière que ce soit.

Nous saluons la volonté du gouvernement du Royaume-Uni d’œuvrer en faveur de « l’amélioration des procédures pour nommer des juges à la Cour ayant des qualifications appropriées ». Les procédures de sélection des candidats à ces fonctions revêtent effectivement une importance cruciale pour le maintien de l’autorité de la Cour et la garantie de la qualité des arrêts qu’elle rend. Il est en particulier essentiel que les juges aient les qualifications nécessaires pour exercer des fonctions à la Cour. Nous nous réjouissons de la création d’un panel d’experts chargé d’émettre un avis sur les candidats à l’élection de juges ; nous regrettons toutefois qu’il ne soit pas demandé aux États membres de fournir au panel des informations relatives au processus de sélection des candidats au niveau national ; nous regrettons également le fait que l’examen conduit par le panel ait une portée limitée. Nous considérons à cet égard que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit continuer à renforcer ses procédures, afin de garantir un examen rigoureux et transparent de la liste des candidats présentés par les États, ainsi que de la qualité des procédures de nomination au niveau national. Nous soutenons en outre les propositions d’élaborer un instrument non contraignant du Comité des ministres codifiant et clarifiant les normes et standards existants, afin de mieux encadrer les pratiques nationales de sélection des candidats aux postes de juge.

En ce qui concerne l’intention du gouvernement britannique de rechercher des mesures permettant de « veiller à ce que la jurisprudence de la Cour soit claire et cohérente », nous tenons à réaffirmer la nécessité de respecter l’indépendance de la Cour et de la laisser réguler elle-même ses modalités de fonctionnement. Les États ne doivent pas considérer que l’indépendance de la Cour est un obstacle à sa réforme, et ne doivent pas permettre que le processus de réforme soit utilisé pour mettre en avant des griefs au sujet de tel ou tel aspect de sa jurisprudence. Il est certes important que l’interprétation de la Convention soit claire et cohérente. Mais il est également essentiel de faire en sorte que la Cour soit la seule compétente pour garantir la clarté et la cohérence de sa jurisprudence, tout en restant capable de s’adapter à des circonstances en perpétuelle évolution.

Concernant, enfin, l’intention du gouvernement britannique de faire adopter des mesures par le Comité des ministres lors de sa session annuelle, le 14 mai 2012 : tout en reconnaissant qu’il est important de faire en sorte que les discussions sur la réforme progressent, nous souhaitons rappeler qu’il est nécessaire d’examiner très soigneusement la réforme dans son ensemble, dans le cadre d’un processus transparent de consultations dignes de ce nom avec toutes les parties prenantes, notamment la Cour, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la société civile. Le calendrier fixé dans la Déclaration d’Interlaken doit être respecté, et les propositions de réforme élaborées durant la présidence du Royaume-Uni devront faire l’objet d’un examen exhaustif et d’un débat ouvert. Il convient en outre de garder constamment à l’esprit le fait que les réformes adoptées récemment ont besoin de temps pour déployer tous leurs effets.

Amnesty International, l’AIRE Centre, le European Human Rights Advocacy Centre, Interights, la Commission internationale de juristes (CIJ), la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, Human Rights Watch, JUSTICE et Liberty ont à cœur de soutenir le gouvernement du Royaume-Uni dans ses efforts visant à ce que sa présidence soit marquée par des avancées vers un système de protection des droits humains en Europe encore plus efficace.

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