Des mesures anti-terroristes préoccupantes

Cette déclaration conjointe fait part de graves préoccupations quant à l’impact que les mesures visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent pourraient avoir sur l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales. Elle est publiée à l’approche de la réunion-débat sur l’action menée pour prévenir et combattre l’extrémisme violent sous l’angle des droits de l’homme, prévue dans le cadre de la 31e session du Conseil des droits de l’homme.

Pour commencer, nous reconnaissons que les initiatives visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent qui se fondent sur une définition claire du phénomène, présentent des résultats attestant qu’elles réduisent les préjudices, et respectent les droits fondamentaux et la liberté d’action de la société civile, peuvent jouer un rôle positif.

Nous saluons le fait que le « Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent » initié par le secrétaire général de l’ONU reconnaît les répercussions négatives de la violence sur l’exercice des droits humains et l’état de droit. Nous notons que ce Plan d’action admet que l’absence de définition concertée de ce qui constitue l’« extrémisme violent » pose le risque de l’amalgame avec le « terrorisme ». Comme le remarque le secrétaire général, le fait d’amalgamer « extrémisme violent » et « terrorisme » risque de « justifier une application trop large des mesures antiterroristes, notamment à l’égard de formes de comportement qui ne constituent pas des actes de terrorisme ». Nous avons pu le constater au cours des 15 dernières années, l’application trop large des mesures antiterroristes a un impact très néfaste sur l’exercice des droits humains. Comme expliqué ci-après, ces inquiétudes sont amplifiées lorsque, comme l’indique le Plan d’action, les États Membres définissent et appliquent individuellement les notions de « terrorisme » et d’« extrémisme violent ». En outre, ériger en infraction ou interdire ou sanctionner un comportement sans le définir clairement est incompatible avec le principe de légalité, fondement de l’état de droit.

Par ailleurs, nous regrettons que la résolution 30/15 du Conseil des droits de l’homme, Les droits de l’homme et l’action menée pour prévenir et combattre l’extrémisme violent, adoptée par scrutin après d’importantes modifications orales, ne saisisse pas pleinement les risques d’abus de ces initiatives et adopte un langage inapproprié pour protéger les droits fondamentaux. Nous encourageons toutes les délégations au Conseil des droits de l’homme à faire des contributions permettant de remédier à ces lacunes lors de la prochaine réunion-débat et dans le cadre de futures initiatives portant sur cette question.

Tout en étant définie en termes de promotion des droits humains, la dynamique visant à encourager les initiatives de prévention de l’extrémisme violent pour répondre au terrorisme ignore les possibles conséquences négatives en termes de droits humains de certains de ces programmes. L’« extrémisme violent » et la terminologie connexe telle que la « radicalisation » sont des concepts mal définis, ce qui ouvre la voie à des atteintes aux droits humains et autres violences. Plusieurs gouvernements ont déjà l’habitude de qualifier les opposants politiques, les journalistes et les défenseurs des droits humains d’« extrémistes » ou de « terroristes ». Identifier l’extrémisme violent comme le problème revient à leur offrir des motifs supplémentaires de museler la liberté d’expression et d’écraser la dissidence. En outre, certains États se prononcent en faveur d’une autre catégorie, celle de l’« extrémisme non violent », ce qui ajoute à la confusion – et risque de se traduire par la criminalisation de comportements qui n’ont rien à voir avec des actes de violence.

Dans de nombreuses régions du globe, les initiatives de prévention de l’extrémisme violent risquent de compromettre les droits humains et les libertés fondamentales des communautés qu’elles ciblent, de nuire au travail des défenseurs des droits et de saper l’indépendance de la société civile. Alors qu’elles sont présentées comme positives, beaucoup comportent une menace potentielle pour le droit à l’égalité et le droit de ne pas subir de discrimination, le droit à la vie privée et les libertés d’expression, d’association, et de religion ou de croyance.

Par ailleurs, les éléments attestant que ces initiatives atteignent les résultats attendus sont souvent contestables, car elles risquent de marginaliser les personnes qu’elles sont censées aider. Elles sont souvent perçues comme stigmatisantes et discriminatoires, et comme une forme de « surveillance allégée » par les membres des communautés concernées. En effet, nombre d’entre eux ont dit craindre que les services de sécurité et de renseignement, associés aux organes chargés du maintien de l’ordre public, n’utilisent les programmes de prévention de l’extrémisme violent pour recruter des informateurs, générant un climat de peur et de méfiance. Par ailleurs, si ces initiatives sont souvent présentées comme n’étant pas associées à une idéologie ou une religion particulière, les groupes et les individus actuellement ciblés sont principalement musulmans, et certains programmes s’adressent spécifiquement aux femmes musulmanes et les stigmatisent.

Certaines de ces initiatives peuvent être bien accueillies parce qu’elles apportent des ressources qui font cruellement défaut en vue de remédier aux problèmes économiques et sociaux dont on suppose qu’ils sont liés aux racines de l’extrémisme violent. Cependant, lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la protection de la sécurité nationale, elles peuvent s’avérer clivantes et contre-productives, car elles sont souvent perçues comme basées sur et renforçant les stéréotypes négatifs et erronés quant à une association unique entre musulmans, terrorisme et violence.

D’autres initiatives promeuvent des formes particulières d’intervention afin de détourner ou de dévier les personnes d’un chemin susceptible de mener à l’extrémisme violent. Elles ciblent souvent des personnes, de nouveau majoritairement des musulmans, sur la base d’hypothèses bancales quant à la facilité d’établir le profil des individus susceptibles de commettre des actes de violence, et sans preuves quant à l’efficacité des interventions. Elles nécessitent souvent la collaboration active des services publics (services sociaux, de santé, d’éducation notamment) et des organes chargés du respect de la loi et de la sécurité, les interventions étant fréquemment déclenchées par un comportement légal. Dans le contexte de l’éducation, par exemple, nous avons observé la mobilisation de ces mécanismes en réponse à des formes protégées d’expression ou de pratique religieuse, notamment par de jeunes enfants, ce qui empiète sur les droits à l’éducation et à l’expression, et renforce la méfiance et la marginalisation.

Enfin, nous sommes préoccupés par les propositions de prévention de l’extrémisme violent qui interdisent à certaines personnes l’accès à Internet ou à des plateformes précises, par les mesures visant à bloquer des contenus légaux en ligne, et par les restrictions globales portant sur l’accès à certaines plateformes ou à certains services d’encodage. Les gouvernements poussent de plus en plus les entreprises privées à surveiller ou supprimer « volontairement » du contenu légal parce qu’il serait lié à l’extrémisme violent, alors qu’eux-mêmes n’ont pas ces pouvoirs. Bien souvent, ces mesures ne s’appuient pas sur des garanties de procédure suffisantes et menacent les droits à la vie privée et à la liberté d’expression en ligne. Les gouvernements et les organismes intergouvernementaux négligent trop souvent l’énorme potentiel d’un Internet libre et ouvert permettant un débat solide et apportant une contribution positive à la prévention de l’extrémisme violent.

Nous invitons toutes les délégations à prendre en compte ces préoccupations dans leurs contributions à la réunion-débat sur la prévention de l’extrémisme violent lors de la 31e session du Conseil des droits de l’homme, et dans toute initiative de suivi.

Article 19
Access Now
ActiveWatch Romania
Afghanistan Journalists Center
Union américaine pour les libertés civiles (ACLU)
Amnesty International
Forum asiatique pour les droits de l’homme et le développement (FORUM-ASIA)
Association pour le progrès des communications (APC)
Australian Privacy Foundation
Bahrain Centre for Human Rights
Brazilian Association of Investigative Journalism - ABRAJI
Cambodia Center for Independent Media - CCIM
Canadian Journalists for Free Expression
Center for Media Freedom and Responsibility - CMFR
Charity & Security Network
Comité pour la protection des journalistes (CPJ)
Conseil des relations américano-islamiques - CAIR
English PEN
Entertainment & Arts Alliance (Australie)
European Digital Rights - EDRi
Federation of Nepali Journalists - FNJ
Free Media Movement (Sri Lanka)
Freedom Forum
Fundamendios
Globe International Center (Mongolie)
Centre du Golfe pour les droits humains
Human Rights Network for Journalists (Ouganda)
Human Rights Watch
Independent Journalism Center -IJC (Moldavie)
Index on Censorship
International Cartoonist Rights Network
Commission internationale de juristes
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
Fédération internationale des journalistes - FIJ (Asie-Pacifique)
International Humanist and Ethical Union
International Press Institute
International Service for Human Rights
La Quadrature du Net
March Lebanon
Fondation pour les médias en Afrique de l’Ouest
Media Institute of Southern Africa
Media Rights Agenda
Media Watch Media
Mizzima News
Muslims for Progressive Values
National Union of Somali Journalism - NUSOJ
Palestinian Center for Development and Media Freedoms- MADA
PEN America
PEN Canada
PEN International
Privacy International
Social Media Exchange - SMEX (Beyrouth)
South East European Network for Professionalization of Media
Southeast Asian Press Alliance - SEAPA
Vigilance for Democracy and the Civic State
West African Human Rights Defenders’ Network - WAHRDN
World Association of Community Radio Broadcasters- AMARC
World Association of Newspapers - WAN-IFRA

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