Communiqué de presse

Des organisations demandent au Parlement bélarussien de rejeter des dispositions restreignant la liberté de réunion et d’association

Le 20 octobre, Amnesty International s’est associée à ARTICLE 19, Civil Rights Defenders, Front Line Defenders, Human Rights Watch, la Human Rights House Foundation, le Comité Helsinki de Norvège et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme (un programme conjoint de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture) pour lancer un appel au Parlement bélarussien. Les organisations demandent à la chambre haute du Parlement de rejeter des dispositions qui restreignent la liberté de réunion et d’association et pourraient entraver sérieusement l’action des groupes de la société civile bélarussienne, en particulier ceux qui travaillent sur les droits humains ou dans des domaines apparentés.

Le 3 octobre 2011, la Chambre des représentants, chambre basse du Parlement bélarussien, a adopté un ensemble de dispositions modifiant de manière restrictive plusieurs textes législatifs, notamment la Loi sur les associations publiques, la Loi sur les partis politiques, le Code électoral, le Code des infractions administratives, le Code pénal et le Code de procédure pénale. Le même jour, la Chambre des représentants a également adopté des modifications de la Loi sur les rassemblements publics.

Les nouvelles dispositions ont été adoptées pratiquement dans le secret. Le texte des propositions de modification n’était pas accessible à la consultation, ce qui a rendu impossible toute contribution de la part des organisations de la société civile. Les dispositions approuvées par la chambre basse du Parlement ont été publiées le 12 octobre 2011 sur le portail juridique national. Elles sont maintenant inscrites à l’ordre du jour du Conseil de la République, qui les examinera lors de la session débutant le 21 octobre.

Parmi les modifications proposées figure l’interdiction pour les ONG de détenir des fonds dans une banque ou toute autre institution financière située à l’étranger. Une autre disposition introduirait une responsabilité pénale pour quiconque reçoit des subventions ou des dons de l’étranger « en violation de la législation bélarussienne ». De telles formulations peuvent donner lieu à des interprétations très larges et conduire à l’ouverture de poursuites contre n’importe quel militant ou groupe de la société civile destinataire d’un financement étranger.

Sous la pression du gouvernement depuis des dizaines d’années, les organisations issues de la société civile bélarussienne doivent travailler dans des conditions de plus en plus difficiles et sont aux prises avec des procédures d’enregistrement arbitraires. Les nouvelles dispositions législatives, qui créent des restrictions concernant la possibilité de recevoir des financements de l’étranger, vont inévitablement pousser les organisations de la société civile vers les marges de la légalité et rendre quasiment impossible leur fonctionnement au Bélarus. Une autre disposition modifiant le Code pénal introduirait une définition élargie de l’« espionnage », qui comprendrait les « activités de collecte du renseignement » et « toute autre forme d’aide à un État étranger, à une organisation étrangère ou à leurs représentants pour des activités portant atteinte à la sécurité nationale du Bélarus ».

Cette définition très large peut être utilisée par les autorités pour poursuivre des militants d’ONG et des dirigeants de la société civile. Le projet de modification de la Loi sur les rassemblements publics restreint davantage encore la liberté de réunion pacifique. Il prévoit que toute forme de rassemblement public prévu à l’avance dans un lieu spécifique est une « manifestation » et peut de ce fait constituer une infraction aux dispositions règlementant l’organisation et la tenue de rassemblements de masse. Les organisateurs sont tenus de déclarer les « sources de financement » utilisées pour la tenue de l’événement et ne sont pas autorisés à diffuser de l’information sur celui-ci, y compris par le biais des réseaux sociaux, jusqu’à ce que l’autorisation officielle soit accordée (en vertu de la réglementation existante, l’autorisation ne peut être octroyée, au plus tôt, que cinq jours avant la date prévue). Une autre modification envisagée érige en infraction administrative les initiatives s’apparentant à un appel public à rassemblement ou à manifestation.

En outre, le Conseil des ministres a déposé au Parlement le 30 septembre 2011 un projet de loi portant modification de la Loi sur les agences de sécurité de l’État, qui prévoit un accroissement important des pouvoirs du Comité de sûreté de l’État (KGB). S’il est adopté, le Comité pourra avoir accès à tout moment à n’importe quel local, y compris les résidences privées. Les agents du KGB seront en outre exonérés de toute responsabilité pénale.

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