Le 17 octobre 2024, lors d’un sommet consacré aux migrations [1], les dirigeant·es de l’UE ont réaffirmé leur volonté de prendre des mesures visant à empêcher l’arrivée de personnes sur le territoire de l’UE, à accélérer les renvois forcés et à renforcer la coopération avec les pays tiers en vue d’externaliser la gestion des demandes d’asile et des migrations. Ce cap a été réitéré lors des auditions de confirmation des Commissaires désignés [2] pour la Méditerranée d’une part et pour l’intérieur et la migration, qui ont exprimé leur ouverture à divers plans de délocalisation. Nombre de ces propositions sont contraires au cadre juridique en vigueur au sein de l’UE, et notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la récente refonte en profondeur de la politique de l’UE en matière de migration et l’asile, le Pacte sur la migration et l’asile [3]. Au lieu d’expérimenter des plans mal conçus visant à sous-traiter leurs responsabilités ou à s’en décharger auprès de pays tiers, les États membres de l’UE et la Commission européenne devraient examiner de près leurs obligations légales et chercher en priorité à garantir la mise en œuvre conforme aux droits humains de la réforme de la politique en matière d’asile et de migration qu’ils développent depuis des années.
Une tendance de plus en plus marquée à l’endiguement et à la fuite des responsabilités
La politique migratoire de l’UE repose sur une stratégie visant à endiguer le flux des personnes réfugiées et migrantes, notamment en réduisant le nombres d’arrivées aux frontières extérieures de l’UE, en encourageant les retours et en se fondant sur un transfert inéquitable de ses responsabilités à des pays moins aptes à offrir une véritable protection.
À l’issue de la refonte du régime d’asile européen commun (le cadre politique et juridique développé en vue de garantir des normes uniformes et harmonisées applicables à toute personne cherchant une protection internationale dans un pays de l’UE), le droit fondamental de demander l’asile est maintenu et réaffirmé. Les textes ne prévoient pas d’externaliser ou de « délocaliser » le traitement des demandes d’asile (c’est-à-dire délocaliser la procédure d’examen des demandes d’asile sur le territoire d’un pays tiers). En revanche, le cadre intègre de nombreux concepts et mesures qui risquent d’entraver en pratique l’accès aux procédures d’asile. Parmi ceux-ci figurent notamment la « fiction de non-entrée », les procédures obligatoires aux frontières, le recours accru aux procédures d’admissibilité, et toute une série de dérogations applicables en situation de « crise » ou d’« instrumentalisation ».
On constate une pression politique de plus en plus forte [4] pour la mise en place de « stratégies innovantes [5] » visant soit à traiter les demandes d’asile en dehors du territoire de l’UE, à refuser le dépôt des demandes d’asile et à transférer tout le système de traitement des demandes d’asile et les responsabilités en matière de protection à des pays extérieurs à l’UE, soit à externaliser les procédures de retour dans des centres situés en dehors de l’UE, nommés « centres de retour ». Ces programmes ne sont pas prévus par le Pacte dans le cadre de la refonte et ils consistent souvent à reprendre des propositions qui n’avaient pas été retenues [6] ou qui avaient été testées et ne s’étaient pas montrées concluantes. Selon les conclusions de recherches [7] menées dans le monde entier, à chaque fois que ce type de plans a été mis en place, on a constaté des cas de détention arbitraire, de « refoulement », de décès qui auraient pu être évités et d’autres violations des droits, dans l’État à l’origine du renvoi comme dans le pays où les personnes avaient été transférées. Le coût financier élevé de ces projets pour le contribuable a également été souligné.
Dix mesures pour respecter les obligations de l’UE en matière de droits humains et pour protéger l’accès à l’asile en Europe
Les organisations soussignées appellent la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et les États membres au niveau national à respecter leurs obligations en vertu du droit international et du droit de l’UE et à rejeter fermement toute tentative visant à affaiblir les protections pour les demandeurs et demandeuses d’asile au sein de l’UE et à ses frontières, ainsi que dans le cadre de la coopération en matière d’asile et de migration avec des pays tiers. À cette fin, ils doivent notamment s’opposer à toute proposition visant à modifier ou à affaiblir les critères relatifs à la sécurité contenus dans le concept de « pays tiers sûr » dans le règlement sur la procédure d’asile ; abandonner tout projet visant à sous-traiter la protection des personnes réfugiées lorsque celui-ci implique de dresser de nouveaux obstacles à l’accès aux procédures d’asile ; et rejeter toutes les initiatives préjudiciables telles que l’accord entre l’Italie et l’Albanie avant que les conséquences en matière de droits humains ne deviennent encore plus graves.
Nos organisations invitent l’UE et ses États membres à adopter une autre approche et à investir dans des systèmes d’asile durables, fondés sur l’humain et opérationnels, notamment en prenant les 10 mesures décrites ci-après.
Traiter et régler le problème des obstacles au droit de demander l’asile et à l’accès à une protection en Europe dans l’application du droit de l’UE et du Pacte sur la migration et l’asile
Le droit de demander l’asile est inscrit dans la législation, notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Néanmoins, dans le Pacte sur la migration et l’asile, de nombreux éléments constituent des entraves à la demande et à l’obtention d’une protection au sein de l’UE. Les États membres de l’UE ont restreint les arrivées et ont accéléré les procédures d’asile et les renvois des personnes dont les demandes sont rejetées, présentant ces mesures comme étant fondamentales en vue de garantir un « système d’asile et de migration stable de l’UE [8] ». Cette approche induit des conséquences très concrètes pour les personnes en quête d’une protection et elle est contraire au droit international relatif aux droits humains et aux droits des réfugié·es.
Nous appelons l’UE et ses États membres à :
1. Se concentrer sur le respect du droit de l’UE et une application du Pacte conforme aux droits humains, en coopération étroite avec la société civile. Les États doivent prendre des mesures afin d’appliquer le Pacte dans son exhaustivité, en veillant à ce que les personnes ayant besoin d’une protection soient identifiées de manière équitable et efficace, et à ce qu’elles aient accès dans les plus brefs délais à la procédure de demande d’asile. Les États doivent prendre des mesures en vue de prévenir les conséquences négatives les plus probables que la refonte risque d’entraîner, telles que la généralisation de la détention aux frontières, l’affaiblissement des normes en matière d’asile et un recours abusif aux mesures liées aux « crises » ou à l’« instrumentalisation » qui engendrerait un accès limité à l’asile au sein de leurs territoires et à leurs frontières. Les États doivent renoncer à toute pratique impliquant des restrictions injustifiées de la liberté de circulation, telles que des obligations en matière de résidence, et d’autres mesures constituant en pratique une privation de liberté. Conformément aux obligations énoncées dans le Pacte, les États membres de l’UE doivent garantir un financement et une préparation suffisants de leurs systèmes d’accueil, d’asile et de migration pour éviter toute crise potentielle en cas de hausse des arrivées. La mise en œuvre du Pacte doit également constituer une occasion de remédier aux lacunes observées de longue date dans les systèmes d’asile au niveau national, notamment en ce qui concerne les capacités insuffisantes et inadaptées en matière d’accueil, et de revenir sur les pratiques et les politiques contraires au droit international, telles que le refus illégal d’octroyer l’accès aux procédures de demande d’asile ou au territoire d’un État, ou les cas encore constatés aujourd’hui de violences aux frontières et de manquements en matière de secours en mer. Le droit de demander l’asile doit être protégé, indépendamment de la provenance des personnes et de la manière dont elles sont arrivées sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle des autorités de l’UE.
2. Ne pas détenir arbitrairement des personnes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes et ne pas imposer d’autres restrictions de la liberté de circulation lorsque des procédures d’asile et de retour sont en cours. Les États doivent prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter de procéder à des détentions arbitraires aux frontières. Ils doivent de manière générale s’abstenir de détenir les personnes demandeuses d’asile et migrantes et, à tout le moins, ils doivent garantir que les mesures de détention n’interviennent qu’à titre exceptionnel, pendant la durée la plus courte possible, et puissent faire l’objet d’un réexamen. Les personnes présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, y compris les personnes enceintes, les personnes victimes de torture et de la traite des êtres humains, les personnes en situation de handicap physique ou mental, les personnes atteintes de graves maladies physiques ou mentales, les personnes âgées, les enfants et les familles avec des enfants, ne doivent pas être détenues. Les ONG et les organes de surveillance des droits doivent bénéficier d’un accès sans entrave aux infrastructures aux frontières et une aide juridique de qualité doit être proposée.
3. Permettre la mise en place d’un contrôle efficace et garantir l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les violations des droits constatées aux frontières européennes et les renvois forcés (pushbacks), notamment en apportant des réponses aux lacunes [9] relevées par la société civile liées à la création par les États membres d’un mécanisme de contrôle indépendant aux frontières, conformément au Pacte. En vue de garantir la crédibilité et l’efficacité du mécanisme prévu par le règlement sur le filtrage [10] et le règlement sur la procédure d’asile [11], sa portée doit être étendue, et il convient de le rendre véritablement indépendant et de l’assortir de mesures visant à renforcer l’obligation de rendre des comptes pour les violations ainsi que de sanctions en cas de non-respect.
4. Élargir les possibilités en matière de permis de séjour pour les personnes qui présentent des besoins particuliers de protection et en lien avec d’autres droits fondamentaux mais qui ne sont pas éligibles pour obtenir l’asile. Veiller à ce que les procédures nombreuses et variées qui existent pour obtenir un droit de séjour soient accessibles en pratique. Cela concerne notamment les titres de séjour prévus par le droit national des États ou le droit l’UE [12] pour des raisons humanitaires ou médicales [13], pour les personnes victimes de la traite des êtres humains [14], pour les enfants, les jeunes personnes et les familles [15], et pour les personnes apatrides [16].
S’engager en faveur d’un partage des responsabilités réel et équitable en appui à un système d’asile opérationnel fondé sur les droits
Des propositions visant à délocaliser et à externaliser le traitement des demandes d’asile ont émergé à diverses reprises. Elles ont toutes été rejetées en raison de leur caractère illégal et irréalisable, y compris par la Commission européenne [17]. Ce type de programmes a été mis en œuvre dans plusieurs pays, notamment en Australie, à Nauru et sur l’île de Manus et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, et il s’est révélé inhumain. L’externalisation des procédures d’asile et de retour comporte des risques élevés en matière de droits humains. Toutes les initiatives qui ont été mises en œuvre sans exception ont entraîné des violations des droits humains, telles que des renvois forcés, des détentions arbitraires, la privation du droit d’asile et d’une aide juridique et l’absence d’identification des vulnérabilités, qui constituent autant de manquements au regard des normes en matière d’accueil prévues par le droit de l’UE. Par ailleurs, ces programmes ont eu des répercussions catastrophiques sur l’administration et le coût des systèmes d’asile et sur le système international de protection des personnes réfugiées. Ils induisent également des risques importants par rapport à l’autonomie et à la crédibilité de l’UE dans son action extérieure. L’UE doit investir dans des modèles lui permettant de gérer les déplacements forcés et les mouvements irréguliers de manière humaine. En lieu et place d’un objectif de transfert des responsabilités relatives à la protection des réfugié·es à des pays tiers, ces modèles doivent avoir pour but fondamental d’offrir une meilleure protection aux personnes qui en ont besoin et de remplir les obligations de l’UE en matière de droits humains.
Nous appelons l’UE et ses États membres à :
5. Respecter les obligations qui leur incombent, en vertu du droit de l’UE et du droit international, de garantir l’accès à l’asile territorial au sein de l’UE et de respecter le principe de non-refoulement ; le fait d’ouvrir des voies migratoires légales ne peut en aucun cas venir remplacer l’accès à l’asile territorial. Conformément au principe de non-refoulement inscrit dans le droit relatif aux droits humains et le droit des réfugié·es, les États ne doivent pas renvoyer des personnes vers des lieux où il existe un risque élevé qu’elles subissent des violations graves des droits humains. Les initiatives et les efforts visant à proposer d’autres voies d’admission et des « voies sûres » ne doivent en aucune circonstance être invoqués comme prétexte pour justifier une limitation du droit de demander l’asile aux frontières ou pour imposer des restrictions en matière d’admissibilité, notamment en entravant ou en différant l’accès au territoire.
6. Garantir des capacités suffisantes en matière de recherche et de sauvetage (SAR) et un débarquement dans les meilleurs délais dans le port sûr le plus proche. Le sauvetage en mer constitue un devoir en vertu du droit maritime. L’UE et ses États membres doivent cesser d’entraver et de criminaliser les opérations de recherche et de sauvetage [18] menées par des organisations de la société civile et déployer et maintenir des moyens adaptés en matière de recherche et de sauvetage. Lorsqu’un navire porte secours à des personnes réfugiées et migrantes en détresse, il convient de lui accorder rapidement l’accès à un lieu sûr où les personnes survivantes pourront être débarquées sans délai. La sécurité et le bien-être des personnes secourues doivent être prises en compte en priorité et ces personnes doivent pouvoir accéder rapidement aux procédures d’asile. Toute forme de coopération avec des pays tiers qui ne peuvent pas être considérés comme des lieux sûrs [19] doit se limiter aux cas où leur intervention est cruciale pour prévenir une perte de vie imminente et elle doit être assortie de conditions garantissant que leur intervention ne se soldera pas par un débarquement dans un port ne pouvant être considéré sûr.
7. Étendre les mesures de protection et d’assistance destinées aux personnes réfugiées et migrantes sur les routes migratoires en développant des partenariats avec des pays tiers ne reposant pas sur des objectifs d’endiguement des flux. Il est important de mettre en place des itinéraires sûrs, de soutenir les capacités en matière d’asile et d’étendre les mesures de protection destinées aux personnes réfugiées et migrantes sur les routes migratoires dans le cadre d’une approche centrée sur les routes migratoires [20], en vue d’améliorer la gestion des migrations et la gouvernance en matière d’asile au niveau mondial de manière conforme aux droits. Cependant, lorsque les investissements en matière de capacité d’asile dans des pays tiers répondent à un objectif sous-jacent d’endiguement et de réduction des arrivées sur les côtes européennes, il apparait, comme le démontrent les nombreux éléments de preuve existant, et notamment les conclusions de recherches dirigées par la Commission européenne [21], que les pays voisins de l’UE se démobilisent quant à la construction de systèmes d’asile au niveau national et au développement de protections pour les personnes réfugiées. En effet, ces pays savent que de telles mesures inciteront l’UE à confiner les personnes migrantes et réfugiées sur leur territoire.
8. Reconnaître l’importance cruciale d’apporter des améliorations conséquentes aux voies sûres et légales en vue d’une meilleure gestion des mobilités internationales. Il existe des initiatives louables visant à l’expansion de voies sûres et légales et elles doivent servir d’inspiration. Cela étant, les leçons tirées de l’initiative « Safe mobility offices » (bureaux pour une mobilité sûre [22]) en Amérique latine démontrent que pour répondre à leur objectif, les voies sûres doivent être accessibles à grande échelle, correspondre aux besoins des personnes en situation irrégulière qui se déplacent et atteindre les personnes qui en ont le plus besoin. L’existence de voies légales ne doit pas servir de prétexte ou de critère pour priver les personnes entrées sur le territoire sans autorisation de la possibilité de déposer une demande d’asile. Les programmes de réinstallation à travers le système de réinstallation des Nations unies doivent être renforcés. À cette fin, l’UE peut s’appuyer sur le cadre de l’UE pour la réinstallation. Par ailleurs, il convient de développer de nouvelles voies légales et sûres afin d’offrir une protection. Cela peut passer notamment par la possibilité de demander l’asile auprès des ambassades et des consulats, l’octroi de visas humanitaires et la simplification de l’accès au regroupement familial. Une approche moins restrictive du regroupement familial pour les personnes réfugiées permettrait de développer une autre voie d’admission essentielle pour obtenir une protection en Europe. Il est en effet démontré que de nombreuses personnes réfugiées et demandeuses d’asile entrent sur le territoire en empruntant des itinéraires irréguliers et dangereux en quête d’une protection et d’un regroupement avec des membres de leur famille. Il convient également d’étendre largement les possibilités de mobilité dans des conditions dignes, notamment en lien avec le travail et les études. Les voies sûres et légales doivent être considérées comme étant complémentaires du droit d’asile, et non s’y substituer.
9. En amont de tout projet de soutien ou de collaboration avec des pays tiers en matière d’asile et de migration, conduire de manière prioritaire des évaluations d’impact en matière de droits humains et suspendre tout financement en cas de violations des droits humains. Les interventions doivent se fonder sur une approche centrée sur les droits humains et sur des évaluations d’impact en matière de droits humains [23] , en vue de garantir que toute coopération relative à l’asile et aux migrations avec des pays extérieurs à l’UE soit subordonnée à la garantie d’une protection pour les personnes réfugiées et migrantes. L’UE doit veiller à ce que tout projet de financement dédié au contrôle des frontières et à la gestion des migrations se fonde sur des garanties en matière de droits humains, ait fait l’objet d’études d’impact en matière de droits humains rigoureuses, et s’appuie sur des critères concrets en vue du respect de ces garanties. Aucune forme de soutien ne doit parvenir à des entités responsables d’atteintes aux droits humains. Des mécanismes de surveillance et d’obligation de rendre des comptes transparents et indépendants doivent être mis en place, et les conclusions de leurs observations doivent être rendues publiques. Lorsque des atteintes aux droits humains sont signalées, elles doivent faire l’objet d’une enquête dans les plus brefs délais et la coopération doit être suspendue dans l’attente du traitement des atteintes, de la mise en place de garanties et de l’introduction de mesures visant à assurer que de nouvelles violations des droits ne seront pas commises dans le cadre de la coopération.
10. Renforcer le contrôle parlementaire et public en ce qui concerne les accords existants. À cette fin, les rapports liés à ce travail de contrôle doivent être mis à disposition du public et le principe de la liberté d’information doit être respecté. Les preuves établissant les effets négatifs sur les droits humains de la coopération extraterritoriale en matière de migration présentées par les acteur·ices travaillant avec les personnes réfugiées et migrantes et les communautés d’accueil doivent être prises en compte. Par ailleurs, des mesures de correction appropriées doivent être prises dans les meilleurs délais dans le cadre des interventions des programmes et des interventions politiques de l’UE et de ses États membres. De même, l’inclusion systématique de membres de la société civile et des personnes concernées par ces politiques doit être garantie dans le cadre du contrôle mis en place. Lorsque cela s’avère impossible, des consultations et/ou un accès de la société civile en vue de partager des données et des éléments de preuve avec les institutions de l’UE pertinentes devraient être mis en place.
Organisations signataires
11.11.11
ActionAid International
AGDDS
Amnesty International
Asociación Rumiñahui
Bedsteforældre for Asyl
Brot für die Welt
CARE International
Caritas Europa
CCFD-Terre Solidaire
Centre for Peace Studies
CGIL
Christian Council of Norway
Churches´Commission for Migrants in Europe (CCME)
Ciré
CNCD-11.11.11 (BE)
Danish Refugee Council
Danish United Nations Association / FN-forbundet
Dutch Council for Refugees
Ellebæk Kontaktnetværk / Ellekbaek Contactnetwork
EuroMed Rights
Europe Cares e.V.
European Network on Statelessness
Federation of Protestant Churches in Italy (FCEI)
Finnish Refugee Advice Centre
Finnish Refugee Council
Fundacja Inicjatywa Dom Otwarty
Grandparents for Asylum, Kongelunden
Greek Council for Refugees (GCR)
Human Rights Legal Project
Human Rights Watch
International Rescue Committee
Irídia - Centre for the Defence of Human Rights
JRS Europe
Lysfest for Humanisme
Migration Consortium
MISSION LIFELINE International e.V.
Movement for Peace (MPDL)
Novact
Oxfam EU
r42-SailAndRescue
Red Acoge
Refugees International
Refugees Welcome, Denmark
RESQSHIP
Right to Protection
SOLIDAR
SOS Humanity
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !