COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT DU CONSEIL EUROPÉEN SUR LES RÉFUGIÉS ET LES
EXILÉS (CERE), DU BUREAU EUROPÉEN D’AMNESTY INTERNATIONAL ET DE HUMAN RIGHTS
WATCH
Bruxelles, le 29 mars 2004 - Dans une action sans précédent, des
organisations de défense des droits humains et des réfugiés issues de
l’Europe entière font une demande conjointe à l’Union européenne, pour
qu’elle renonce à l’un des éléments clé du projet de régime d’asile européen
commun.
Ces organisations constatent avec inquiétude que les propositions visant à
désigner certains pays comme « pays d’origine sûrs » ou « pays tiers sûrs »
violent les obligations internationales des États membres de l’Union
européenne, tout comme l’absence de droit garanti à tout demandeur d’asile
de pouvoir rester dans le pays d’asile en attendant le résultat d’un
recours.
« Nous n’avons pas d’autre choix que de demander à l’UE de supprimer la
proposition de directive relative à la procédure d’asile, élaborée sous des
pressions populistes et des craintes liées à une invasion imaginaire de l’UE
par un flot de réfugiés », a déclaré Daphné Bouteillet Paquet d’Amnesty
International, lors d’une conférence de presse conjointe tenue à Bruxelles
ce lundi 29 mars. « Nous ne considérons plus cette proposition comme
crédible. Elle enfreint les propres engagements de l’UE, exprimés dans la
Charte des droits fondamentaux. »
Les organisations de défense des droits humains et des réfugiés ont rendu
public ce lundi le texte d’une lettre conjointe au commissaire européen pour
la Justice et les Affaires intérieures, Antonio Vitorino. Cette lettre lui
demande de retirer la Proposition de directive du Conseil relative à des
normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de
réfugié dans les États membres.
Ce point doit être discuté par les ministres de la Justice et de l’Intérieur
lors d’une rencontre prévue mardi 30 mars 2004, tandis que s’approche la
date butoir de mai, période de conclusion des négociations.
« Nous savons que les négociations ne sont pas encore terminées. Mais
pendant cette période conduisant jusqu’à la date butoir de mai établie par
le Traité d’Amsterdam, la contradiction entre le droit international et les
propositions formulées s’est encore accentuée », a déclaré María-Teresa
Gil-Bazo, du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. « Nous
regrettons que les États membres aient ignoré les recommandations répétées
du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et des organisations
émanant de la société civile. »
Dans cette lettre, les organisations expriment leur crainte que la
directive, sous sa forme actuelle, viole le droit international relatif aux
droits humains et aux réfugiés. Parmi les principaux sujets de préoccupation
figurent :
– le recours au concept de « pays d’origine sûrs » , qui accorde moins de
garanties procédurales à certains demandeurs d’asile parce qu’il se fonde
uniquement sur leur pays d’origine ;
– le recours à la notion de « pays tiers sûrs », qui permet de se dégager de
la responsabilité des réfugiés sur un pays tiers, que les demandeurs d’asile
aient ou non des liens réels avec ce pays ; ce concept empêche également
d’examiner si certaines circonstances particulières rendent le pays de
destination peu sûr pour un demandeur d’asile particulier ;
– l’absence d’un droit explicite accordé à tous les demandeurs d’asile de
rester dans le pays d’asile en attendant une décision finale sur leur cas,
qui pourrait conduire à des transferts, voire à des refoulements, de
demandeurs d’asile vers des pays où ils pourraient subir des actes de
torture ou autres violations de leurs droits fondamentaux, en violation de
la Convention sur les réfugiés de 1951 et d’autres instruments
internationaux relatifs aux droits humains.
Les organisations ayant signé la lettre au commissaire Vitorino ont
également condamné le fait que la directive laissera à la discrétion des
États membres le règlement de certaines questions capitales, comme la
détention des demandeurs d’asile et le droit à une assistance juridique.
« Cette proposition priverait certains demandeurs d’asile de la possibilité
de bénéficier d’une procédure complète et équitable, et conduirait à les
transférer vers des pays hors de l’Europe », a déclaré Ben Ward, de Human
Rights Watch. « Nous sommes très préoccupés de voir l’UE essayer de faire
endosser ses responsabilités à d’autres pays. »