Drones : Des ONG se mobilisent pour l’élaboration de normes internationales

L’utilisation de véhicules aériens sans équipage (UAV), ou drones, pour des frappes aériennes a eu de graves conséquences pour certaines communautés, notamment avec un grand nombre de tués ; elle soulève également de graves questions sur les plans juridique et de l’éthique, et a mis en danger la paix, la sécurité et les droits humains ainsi que l’état de droit en réduisant les entraves d’ordre politique, pratique et technologique à l’utilisation de la force.

Les États doivent être conscients du fait que les caractéristiques de ces technologies risquent de faciliter une augmentation du recours à la force au niveau mondial. En conséquence, les États ne doivent pas oublier les règles du droit international régissant de longue date le recours à la force. L’utilisation, le déploiement et la prolifération accrue des drones représentent donc des questions essentielles qui nécessitent une réflexion approfondie.

Il est inquiétant de constater que les États se sont jusqu’à présent très peu penchés de façon concertée au niveau international sur l’émergence de ces systèmes. Mais certains États cherchent actuellement à élaborer des normes internationales sur l’exportation et l’utilisation d’« UAV armés ou pouvant frapper ». Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que cette initiative risque d’aboutir à l’adoption de normes trop laxistes et qui ne couvriront pas tous les types de risques et de préjudices associés à l’utilisation des drones. C’est pour ces motifs que nous formulons les recommandations suivantes :

Nous appelons les États qui élaborent ces normes à veiller à ce que ces travaux, à tous les stades, et au minimum :

• incluent l’ensemble des pays et soient ouverts à tous les pays, car les questions que soulève le rôle croissant des drones dans le recours à la force sont d’ordre international et touchent tous les pays du monde ; et

• impliquent la consultation d’une large gamme d’experts, des entreprises et de la société civile, notamment des communautés affectées, qui ont grandement contribué à porter à l’attention de la communauté internationale sur les problèmes relatifs aux drones.

Nous recommandons également aux États de veiller à ce que les normes proposées, au minimum :

• reconnaissent dès le départ que l’armée, qu’elle utilise ou non des drones, ne peut être déployée que conformément aux règles bien établies du droit international, et que les évolutions technologiques ne modifient pas ces règles ;

• incluent l’expression sans équivoque de l’engagement des États à respecter les dispositions spécifiques et applicables des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire ;
• incluent des engagements clairs (et non uniquement des principes) de la part des États qui les soutiennent, ainsi qu’un processus d’examen de la mise en œuvre de ces engagements ;

• complètent les lois et normes existantes, et ne comprennent aucun engagement plus faible que, ou susceptible d’affaiblir, les obligations, normes et politiques nationales, régionales, ou internationales existantes ;

· concernant la formulation des engagements pour des exportations responsables :
o incluent des évaluations solides et indépendantes de la situation des droits humains dans les pays importateurs ;
o soient conformes aux normes qui ont été fixées concernant le Traité sur le commerce des armes ;
o instaurent des mécanismes solides de mise en œuvre et de vérification ;
o incluent des échanges d’informations entre les signataires sur l’utilisation ; et
o incluent une procédure d’évaluation annuelle afin de s’assurer que la liste des biens soumis au contrôle des exportations est à jour et couvre les évolutions technologiques dans le domaine des drones ;

• soutiennent les principes de transparence, d’obligation de rendre des comptes et de surveillance tant sur le plan national que sur le plan international. Ces derniers incluent, au minimum, la transparence en matière juridique et de politique, et concernant l’utilisation réelle, les préjudices causés, la prise de décision, ainsi que les processus de responsabilisation et de contrôle. Un enregistrement solide et indépendant des victimes, avec un recueil et une diffusion des données ventilées par sexe et par âge, ainsi qu’un examen judiciaire et un contrôle législatif ou autre efficace concernant l’utilisation de drones armés ou pouvant frapper, doivent être garantis ; et

• incluent l’engagement pris par les États de définir de manière détaillée leur propre politique nationale, conforme au droit international, relative au rôle des drones.

En cas de référence à l’« utilisation responsable » dans ce cadre, il est également nécessaire de veiller de façon spécifique à parvenir à une compréhension commune de ce concept, et à ce qu’au minimum les lois et normes existantes soient respectées comme exposé plus haut.

Engagement suivi et élargi de la communauté internationale

Les États doivent exprimer leur position et/ou leurs préoccupations au sujet des questions relatives à ce processus lors de tous les forums multilatéraux adéquats, afin de renforcer le débat international.

Toutefois, même s’il est important de se pencher sur les questions du commerce, de la prolifération et des pratiques des nouveaux utilisateurs, il est à noter que cette initiative ne couvre pas tous les motifs de préoccupation relatifs aux drones. L’utilisation qu’en font ceux qui en produisent et en détiennent actuellement continue de poser problème sur les plans juridique et humanitaire. Les pratiques inacceptables, notamment celles qui sont contraires au droit international et à l’état de droit, doivent être rejetées, et ne doivent pas être négligées par la communauté internationale.

Une initiative internationale et un accord international sur des normes relatives aux drones armés, ainsi que le respect du droit international de la part des États, sont essentiels pour prévenir et modérer les préjudices actuels et futurs causés par ces systèmes. Les normes en cours d’élaboration représentent une importante avancée pour les États, mais les objectifs apparemment visés pour un accord international sont modestes au vu du vaste ensemble de préoccupations liées aux drones et au recours extraterritorial à la force par les États, sur lesquelles la communauté internationale doit également continuer de se pencher.

Cette déclaration est signée par :

All Party Parliamentary Group on Drones
Amnesty International
Article 36
Center for Civilians in Conflict (CIVIC)
Coalition for Peace Action
Drone Wars UK
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
Human Rights Clinic (Université de Columbia)
Interfaith Network on Drone Warfare
Commission internationale de juristes
National Religious Campaign Against Torture
Nonviolence International Southeast Asia
Omega Research Foundation
PAX
Rete Italiana per il Disarmo
Rights Watch UK
SEHLAC Network – Red para la Seguridad Humana en Latinoamérica y el Caribe
Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté

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