Communiqué du Bureau européen
ÉFAI - 22 mars 2010
Bruxelles – Le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce depuis d’autres États parties au Règlement de Dublin (1) doit cesser immédiatement.
Le rapport d’Amnesty International intitulé The Dublin II trap. Transfers of asylum-seekers to Greece montre que les personnes expulsées aux termes du Règlement de Dublin sont exposées à de multiples violations de leurs droits fondamentaux. Elles peuvent notamment être renvoyées de force dans un pays où elles risquent de subir des persécutions.
Le rapport met en évidence le fait que les autorités grecques ne proposent pas de procédure de d’asile équitable. Les défaillances du système rendent difficile le dépôt d’une demande d’asile, l’examen équitable d’une telle demande ou la possibilité de former un recours en cas de refus. Les demandeurs d’asile n’ont pas la possibilité de profiter de conseils juridiques adaptés, des services d’un interprète ni des informations nécessaires, et leurs conditions de détention peuvent être extrêmement précaires. Des éléments prouvent également que des expulsions forcées vers la Turquie ont lieu. En outre, l’hébergement déficient des demandeurs d’asile et l’accès insuffisant de ces personnes aux soins médicaux portent atteinte à leurs droits économiques et sociaux les plus élémentaires.
« Ce rapport montre que le système découlant du Règlement Dublin II se fonde sur l’hypothèse, erronée, que les normes de protection des réfugiés sont les mêmes dans tous les États membres de l’Union européenne, a déclaré Nicolas Beger, directeur du Bureau européen d’Amnesty International. Les demandeurs d’asile dont le pays d’entrée dans l’UE est la Grèce risquent de subir des violations de leurs droits humains et leur sécurité peut être menacée. Seul un effort conjoint des États membres pour améliorer et homogénéiser les normes de protection au niveau européen permettra de résoudre ce problème ; il faut que l’UE s’engage sérieusement dans un processus visant à atteindre cet objectif. »
Depuis avril 2008, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recommande aux autres États membres de l’UE de mettre fin aux expulsions de demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des graves défaillances que présente la procédure de demande d’asile en usage dans ce pays et des conditions d’accueil médiocres. Selon une étude d’Amnesty International, réalisée entre septembre 2008 et février 2010, la situation s’est encore détériorée, en particulier depuis que le droit à un recours a été supprimé du fait de la dissolution de la Commission des recours par une loi, qui est entrée en vigueur en juillet 2009. Malgré les éléments qui rendent compte de graves violations des droits humains, 995 personnes ayant demandé l’asile dans des États parties au Règlement de Dublin – parmi lesquels l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse – ont été renvoyées en Grèce au cours des 10 premiers mois de l’année 2009.
Amnesty International se réjouit des récentes déclarations du gouvernement grec et des évolutions dont il a fait part car elles témoignent d’une volonté de réformer véritablement le système régissant l’asile et l’immigration. Néanmoins, en l’absence de changements réels et effectifs, dans le droit et dans la pratique, la Grèce continuera à manquer à ses obligations à l’égard des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Par conséquent, les autres États membres de l’UE doivent veiller à ne pas contrevenir à leurs propres obligations en transférant des demandeurs d’asile en Grèce.
« Il apparaît clairement que la Grèce ne se conforme pas aux exigences de base en matière de protection des demandeurs d’asile, tout comme elle bafoue les autres droits fondamentaux de ceux-ci. Pourtant, les États parties au Règlement de Dublin continuent à fermer les yeux en envoyant dans ce pays des personnes parmi les plus vulnérables. Il est temps que la réalité de la situation en Grèce soit reconnue, que les normes internationales soient respectées et que les transferts vers ce pays soient suspendus », a conclu Nicolas Beger.
(1) Le Règlement de Dublin détermine quel État membre a la responsabilité de statuer sur une demande d’asile déposée dans l’UE et exige, en règle générale, que les demandeurs d’asile soient renvoyés dans le premier pays où ils sont entrés au moment de leur arrivée dans l’UE. Tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse, sont contraints par ce Règlement.