Du fait de défaillances de la politique d’asile de l’UE, des réfugiés se retrouvent pris au piège en Grèce, sans protection

Le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce depuis d’autres États parties au Règlement de Dublin [1] doit cesser immédiatement. Le rapport d’Amnesty International intitulé « The Dublin II trap. Transfers of asylum-seekers to Greece » montre que les personnes expulsées aux termes du Règlement de Dublin sont exposées à de multiples violations de leurs droits fondamentaux. Elles peuvent notamment être renvoyées de force dans un pays où elles risquent de subir des persécutions. La Belgique fait partie des États membres de l’Union européenne qui renvoient des demandeurs d’asile vers la Grèce ( Un communiqué du Bureau européen).

Pour télécharger le rapport en question (au format PDF et en anglais) cliquez ICI.

Ce rapport a été présenté en conférence de presse avec d’autres ONG, en savoir plus

Le rapport

Le rapport met en évidence le fait que les autorités grecques ne proposent pas de procédure de d’asile équitable. Les défaillances du système rendent difficile le dépôt d’une demande d’asile, l’examen équitable d’une telle demande ou la possibilité de former un recours en cas de refus. Les demandeurs d’asile n’ont pas la possibilité de profiter de conseils juridiques adaptés, des services d’un interprète ni des informations nécessaires, et leurs conditions de détention peuvent être extrêmement précaires. Des éléments prouvent également que des expulsions forcées vers la Turquie ont lieu. En outre, l’hébergement déficient des demandeurs d’asile et l’accès insuffisant de ces personnes aux soins médicaux portent atteinte à leurs droits économiques et sociaux les plus élémentaires.

« Ce rapport montre que le système découlant du Règlement Dublin II se fonde sur l’hypothèse, erronée, que les normes de protection des réfugiés sont les mêmes dans tous les États membres de l’Union européenne, a déclaré Nicolas Beger, directeur du Bureau européen d’Amnesty International. Les demandeurs d’asile dont le pays d’entrée dans l’UE est la Grèce risquent de subir des violations de leurs droits humains et leur sécurité peut être menacée. Seul un effort conjoint des États membres pour améliorer et homogénéiser les normes de protection au niveau européen permettra de résoudre ce problème ; il faut que l’UE s’engage sérieusement dans un processus visant à atteindre cet objectif. »

Depuis avril 2008, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recommande aux autres États membres de l’UE de mettre fin aux expulsions de demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des graves défaillances que présente la procédure de demande d’asile en usage dans ce pays et des conditions d’accueil médiocres. Selon une étude d’Amnesty International, réalisée entre septembre 2008 et février 2010, la situation s’est encore détériorée, en particulier depuis que le droit à un recours a été supprimé du fait de la dissolution de la Commission des recours par une loi, qui est entrée en vigueur en juillet 2009. Malgré les éléments qui rendent compte de graves violations des droits humains, 995 personnes ayant demandé l’asile dans des États parties au Règlement de Dublin – parmi lesquels l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse – ont été renvoyées en Grèce au cours des 10 premiers mois de l’année 2009.

Amnesty International se réjouit des récentes déclarations du gouvernement grec et des évolutions dont il a fait part car elles témoignent d’une volonté de réformer véritablement le système régissant l’asile et l’immigration. Néanmoins, en l’absence de changements réels et effectifs, dans le droit et dans la pratique, la Grèce continuera à manquer à ses obligations à l’égard des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Par conséquent, les autres États membres de l’UE doivent veiller à ne pas contrevenir à leurs propres obligations en transférant des demandeurs d’asile en Grèce.

« Il apparaît clairement que la Grèce ne se conforme pas aux exigences de base en matière de protection des demandeurs d’asile, tout comme elle bafoue les autres droits fondamentaux de ceux-ci. Pourtant, les États parties au Règlement de Dublin, y compris la Belgique, continuent à fermer les yeux en envoyant dans ce pays des personnes parmi les plus vulnérables. Il est temps que la réalité de la situation en Grèce soit reconnue, que les normes internationales soient respectées et que les transferts vers ce pays soient suspendus », a conclu Nicolas Beger.

Nos Recommandations

Aux Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux autres Etats parties au règlement Dublin

  • Amnesty International appelle les Etats parties à suspendre les transferts de requérants d’asile vers la Grèce jusqu’à ce que la situation des requérants d’asile et des réfugiés se soit améliorée dans ce pays et que le système d’asile soit complètement conforme, tant au niveau formel que dans la pratique, aux normes et aux procédures internationales et régionales, y compris celles de l’UE.
  • L’organisation appelle également les Etats à garantir qu’aucune personne ne soit directement ou indi-rectement refoulée vers son pays d’origine ou vers un autre pays dans lequel elle risque des persécuti-ons, en respect des obligations légales internationales et régionales.

Aux Etats membres et aux institutions de l’Union européenne (UE)

  • Amnesty International recommande que la Commission européenne enquête de façon exhaustive pour établir si les lois et pratiques grecques sont en accord avec les acquis de l’UE en matière d’asile, en accord avec son pouvoir d’initier une procédure d’infraction devant la Cour européenne de justice.
  • Amnesty International appelle les Etats membres de l’UE et le Parlement européen à s’impliquer pleinement dans la révision actuelle du règlement Dublin avec l’objectif de renforcer la protection des requérants d’asile et des réfugiés, en particulier en garantissant des mesures efficaces contre les trans-ferts et l’introduction d’un mécanisme de suspension temporaire.
  • Amnesty International recommande aux Etats membres de l’UE et au Parlement européen de poursuiv-re la réforme du système Dublin II dans le but d’atteindre un partage des responsabilités plus équitable entre les Etats membres, en prenant en compte les normes actuelles de protection dans les Etats membres et en tenant compte des préférences personnelles exprimées par les requérants d’asile, les liens avec leur communauté et d’autres facteurs qui pourraient les lier à un Etat membre de l’UE en particulier.

Aux autorités grecques

Recommandations générales

Amnesty International recommande aux autorités grecques

  • D’établir et de mettre en œuvre un système national d’asile très complet et cohérent avec les standards internationaux et régionaux, y compris ceux de l’UE, en matière de protection et d’accueil.
  • D’établir et de poursuivre un dialogue constructif avec le UNHCR et avec les organisations qui viennent en aide aux réfugiés, en élaborant et en mettant en œuvre toute la législation primaire et secondaire qui a un impact sur les réfugiés, les requérants d’asile et les personnes qui ont besoin de protection.
  • De garantir que tous les requérants d’asile ont le droit de faire appel, avec un effet suspensif, après un rejet de leur demande en première instance.

Au sujet du refoulement

  • Protéger les requérants d’asile, les réfugiés et les autres personnes qui ont besoin d’une protection in-ternationale contre le refoulement
  • D’assurer qu’aucune personne ne soit directement ou indirectement refoulée vers son pays d’origine ou vers un autre pays dans lequel elle risque des persécutions, en respect des obligations de la Grèce en matière de droit international et régional. En particulier, les points suivants doivent être garantis :
    • Les requérants d’asile, les réfugiés et les autres personnes qui ont besoin d’une protection internationa-le qui attendent encore une décision finale sur leur demande ne doivent pas être renvoyés vers leur pays d’origine ou vers un autre pays dans lequel ils risquent des persécutions, et ceci jusqu’à ce que leur demande de protection ait été examinée de façon exhaustive et rejetée en appel en suivant la pro-cédure complète et équitable de détermination du statut de réfugié ; tous ces renvois doivent être exé-cutés dans le respect de la sécurité et de la dignité des personnes renvoyées ;
    • Les requérants d’asile ne peuvent être expulsés ou refoulées vers la Turquie ou vers un autre pays dans lequel les normes de protection requises ne sont pas respectées, de façon à les protéger contre une si-tuation de refoulement en chaîne ou de refoulement indirect.

Au sujet de l’accès à la procédure de détermination du statut de réfugié

  • De garantir que toutes les personnes qui pourraient avoir besoin de protection dans la juridiction grec-que, y compris sur son territoire, à ses frontières, ainsi que les personnes renvoyées en vertu du règle-ment Dublin, ont accès à une procédure équitable et efficace de détermination du statut de réfugié. Pour atteindre cet objectif, les autorités doivent :
    • Garantir que toutes les personnes qui pourraient avoir besoin de protection et qui sont renvoyées en vertu du règlement Dublin reçoivent des informations sur la procédure d’asile dans une langue qu’elles comprennent et qu’elles ont accès à une aide juridique ;
    • Recevoir et enregistrer immédiatement toutes les demandes d’asile, orales ou écrites, avec si nécessai-re l’assistance d’interprètes formés. Toutes les demandes d’asile doivent être présentées à un organis-me décisionnel compétent, indépendant de la police, et spécialisé ;
    • Assurer que les fonctionnaires reçoivent une formation approfondie en droits humains, de même que sur les principes et standards de protection des réfugiés, de façon à ce qu’ils puissent identifier de façon adéquate et adresser les personnes qui demandent l’asile aux autorités appropriées. Les cas de fonctionnaires refusant d’enregistrer des demandes d’asile et/ou manquant à leur devoir de les transfé-rer aux autorités compétentes doivent être soumis à une enquête rapide et efficace ;
    • Etablir une procédure de surveillance, en partenariat avec des organisations qui viennent en aide aux réfugiés et avec le HCR, dans le but de contrôler l’accès des personnes qui pourraient avoir besoin de protection au territoire grec et à la procédure d’asile ;
    • Garantir que toutes les demandes d’asile sont enregistrées à l’endroit adéquat et que l’enregistrement ne dépend pas d’une preuve d’hébergement ;
    • Emettre rapidement un document établissant que la personne a été enregistrée comme demandeur d’asile. Ce document doit rester valable pour toute la durée de la procédure de détermination du statut et ne doit pas nécessiter un renouvellement à intervalles périodiques.

Sur la procédure de détermination du statut de réfugié

  • Etablir un système d’examen des demandes d’asile qui soit indépendant de la police et qui satisfasse aux normes internationales et régionales en matière de détermination du statut de réfugié. Pour at-teindre cet objectif, les autorités doivent garantir les mesures suivantes :
    • Les demandes doivent être examinées par un organisme décisionnel compétent et spécialisé, et être complétées par des informations objectives, indépendantes et pertinentes sur les pays d’origine et sur les pays où les requérants pourraient être envoyés ;
    • Les requérants doivent avoir accès à un entretien complet et approfondi par un fonctionnaire haute-ment qualifié appartenant à l’organisme indépendant responsable, qui doit interroger personnellement le requérant. Les requérants doivent avoir la possibilité d’être interrogés par une personne du même se-xe s’ils le souhaitent ;
    • Les requérants doivent avoir accès à une assistance juridique gratuite, indépendante et compétente, à tous les stades de la procédure d’asile, et à des interprètes formés et indépendants de façon à per-mettre au conseiller juridique de communiquer efficacement avec eux ;
    • Les représentants légaux qui ont l’autorité pour représenter un requérant d’asile doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires ;
    • Des services d’interprétation adéquats doivent être disponibles pour les requérants durant la procédure d’asile, de même que pour les personnes détenues aux frontières, dans des postes de police ou dans des centres de détention ;
    • Des informations écrites sur la procédure d’asile, dans un langage qu’ils comprennent, doivent être fournies aux requérants d’asile et aux migrants ;
    • Une procédure de recours effective existe, comprenant un réexamen tant en fait qu’en droit par un or-ganisme indépendant, doté de compétences décisionnelles, et la suspension du renvoi durant le re-cours ;
    • Des efforts doivent être faits pour améliorer la qualité des prises de décision, en se basant par exemple sur la « Quality Initiative » lancée par le HCR au Royaume-Uni ;
    • Les mineurs non-accompagnés doivent recevoir des conseils par des experts qualifiés tout au long de la procédure de détermination du statut ;
    • Des mesures appropriées, par exemple une prolongation des délais ou le report d’entretiens, doivent être disponibles en cas de problèmes médicaux ou de toute raison contraignant un demandeur d’asile à ne pas pouvoir participer à un entretien ou à un renouvellement de sa carte, sans que cela n’entraîne d’interruption de la procédure.

Sur l’accueil des réfugiés et des requérants d’asile

_*Garantir que les requérants d’asile et les réfugiés soient logés dans des conditions adéquates, en ac-cord avec le droit international et régional, y compris celui de l’UE, sur les droits économiques et soci-aux, ainsi qu’avec les normes en matière d’accueil. Pour atteindre cet objectif, les autorités doivent ga-rantir que :

    • Les requérants d’asile et les réfugiés ont accès à des soins médicaux financés par l’Etat, y compris des traitements pour problèmes psychiques ;
    • Les requérants d’asile et les réfugiés sont logés de façon adéquate et aucune éviction forcée contraire au droit international ne se produit ;
    • La loi nationale permettant aux requérants d’asile titulaires d’une carte « rose » de travailler soit mise en œuvre ;
    • Des mesures actives soient prises, au travers des structures du gouvernement local et avec la participa-tion d’organisations de la société civile, pour encourager l’intégration et l’accueil des réfugiés et des requérants d’asile dans les communautés locales ;
    • Tous les fonctionnaires impliqués reçoivent une formation qui les sensibilise à la situation des réfugiés et des requérants d’asile, y compris celle des victimes de torture, des mineurs non-accompagnés et des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres.

Sur la détention de requérants d’asile transférés dans le cadre de Dublin II

  • Garantir que la détention de requérants d’asile renvoyés dans le cadre de Dublin II n’ait lieu que dans des circonstances exceptionnelles, sur des bases prescrites par le droit international et en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité ;
  • Garantir que la présomption d’innocence est assurée dans la loi et observée dans la pratique ;
  • Garantir qu’une série de mesures alternatives, ne prévoyant pas la détention, comme des obligations de se présenter, soient à disposition, accessibles et prises en compte avant le choix du placement en détention ;
  • Garantir que si la détention a lieu, les requérants d’asile soient informés sur les raisons de leur détenti-on par écrit, dans une langue qu’ils comprennent, et qu’ils aient accès à un conseiller juridique, à un interprète, à un médecin, à des organisations d’aide aux réfugiés, aux membres de leur famille, à des amis, à une assistance religieuse et sociale en plus de l’assistance du HCR ;
  • Garantir que toute décision de placer un requérant d’asile en détention est réexaminée automatique-ment et régulièrement quant à sa légalité, sa nécessité et sa proportionnalité lors d’une audience orale par une cour ou par un organisme similaire, indépendant et impartial, avec l’accompagnement d’une aide juridique appropriée ;
  • Garantir que la détention de personnes vulnérables qui ont déposé une demande d’asile, y compris des mineurs, des victimes de torture et des femmes enceintes, soit interdite ;
  • Garantir que le personnel médical ait accès aux lieux de détention et soit formé aux besoins particuliers des requérants d’asile, y compris à leurs besoins psychologiques.

Sur les allégations de mauvais traitements

  • Mener des enquêtes promptes, impartiales et exhaustives sur les allégations de mauvais traitements et de torture de réfugiés et de requérants d’asile par des fonctionnaires chargés de l’application des lois ;
  • Garantir que la formation des fonctionnaires chargés de l’application des lois comprenne une formation sur l’usage de la force et permette d’aborder les comportements racistes ou discriminatoires.

Notes

[1(1) Le Règlement de Dublin détermine quel État membre a la responsabilité de statuer sur une demande d’asile déposée dans l’UE et exige, en règle générale, que les demandeurs d’asile soient renvoyés dans le premier pays où ils sont entrés au moment de leur arrivée dans l’UE. Tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse, sont contraints par ce Règlement.

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