Égypte. Déni de justice en vue pour 49 personnes devant être jugées par un tribunal instauré par la législation d’urgence

Déclaration publique

ÉFAI -
Index AI : MDE 12/019/2008

À la veille de l’ouverture du procès de 49 personnes accusées d’avoir participé à une manifestation violente, Amnesty International a demandé aux autorités égyptiennes de ne plus déférer quiconque à des tribunaux d’exception qui bafouent les garanties fondamentales d’équité des procès. L’organisation engage également les autorités à ordonner immédiatement l’ouverture d’une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale sur les allégations de torture formulées par les accusés.

Quarante-neuf personnes accusées d’avoir pris part à des actions de protestation violentes, dont neuf ouvriers et autres artisans, doivent comparaître devant la Cour suprême de sûreté de l’État (instaurée par la législation d’exception) dans la ville de Tanta, dans le delta du Nil (au nord du Caire), le 9 août 2008. Elles seront jugées pour diverses infractions présumées, notamment pour participation à un rassemblement de plus de cinq personnes visant à troubler l’ordre et la sécurité publics, destruction délibérée de biens publics et privés, pillage et vol, résistance violente et agression sur des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, et possession illégale d’armes à feu. Cinq d’entre elles, qui seraient en fuite, seront jugées par contumace. Si elles sont déclarées coupables elles encourent jusqu’à quinze ans d’emprisonnement.

Le 5 avril 2008, le gouvernement a interdit toutes les manifestations en prévision d’une grève générale devant avoir lieu le 6 avril pour soutenir un mouvement social des ouvriers du textile de Mahalla, à environ 120 km au nord du Caire. Des milliers de policiers et de membres des forces de sécurité ont été déployés dans cette ville, ainsi qu’au Caire et dans d’autres agglomérations. Bien que le mouvement social prévu par les ouvriers du textile à Mahalla ait été annulé à l’issue de négociations avec des responsables et sous la pression du gouvernement, des manifestations violentes ont éclaté dans cette ville en réaction à la hausse du coût de la vie. Au moins trois personnes, dont Ahmed Ali Mabrouk, un élève du secondaire, ont été tuées par balles et plusieurs dizaines blessées en raison d’un recours excessif à la force de la part des forces de sécurité, dont de nombreux membres ont également été blessés. Quelque 258 personnes ont arrêtées lors des affrontements ; elles ont toutes été relâchées plus tard sans inculpation.

Les 49 personnes devant désormais répondre d’accusations devant la justice ont été arrêtées entre les 13 et 18 avril 2008, après les échauffourées de Mahalla. À la suite de leur arrestation, les accusés ont dû garder les yeux bandés pendant plusieurs jours, jusqu’à neuf pour certains. Nombre d’entre eux affirment qu’au cours de leur détention – dans les locaux du Service de renseignement de la sûreté de l’État à Mahalla dans un premier temps, puis plus tard au siège de ce même organe, place Lazoghli au Caire –, ils ont été frappés et ont reçu des décharges électriques, et que leurs tortionnaires ont menacé de faire subir des agressions sexuelles aux femmes de leur famille.

Lorsqu’ils ont comparu devant le procureur les 21, 22 et 23 avril, leurs avocats ont signalé les actes de torture et autres types de mauvais traitements auxquels ils auraient été soumis. Cependant, à la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête indépendante n’a été menée sur ces allégations. Les principaux éléments à charge contre les accusés sont des « aveux », arrachés sous la torture semble-t-il, selon lesquels ils avaient jetés des pierres sur les policiers, ainsi que les déclarations de témoins appartenant tous aux forces de sécurité ou à la fonction publique. Certains des accusés ont également déclaré qu’ils n’avaient pas participé à la manifestation et que des témoins pouvaient confirmer leurs dires. Bien que le procureur ait entendu certains de ces témoins, il a écarté leurs déclarations, les qualifiant d’infondées.

Les autorités égyptiennes ont le droit de préserver l’état de droit et l’ordre public, et de poursuivre les auteurs de violences ; ce faisant, toutefois, elles ne doivent pas entraver les manifestations pacifiques et limiter les droits à la liberté d’expression et de réunion protégés par le droit international. Les manifestants dont il sera prouvé qu’ils n’ont pas recouru à la violence devront être libérés immédiatement et sans condition ; les autres doivent bénéficier d’un procès équitable, conformément aux obligations de l’Égypte aux termes des normes internationales en la matière et du droit international relatif aux droits humains.

Tous les prévenus ont été maintenus en détention jusqu’au 2 juin, date à laquelle le procureur a ordonné la libération sous caution de 20 d’entre eux, parmi lesquels une femme de cinquante-huit ans. Neuf des personnes ainsi relâchées ont immédiatement été de nouveau arrêtées au titre de la législation d’urgence, sur les ordres du ministre de l’Intérieur. Toutes les personnes encore en détention sont actuellement incarcérées à la prison de Borj al Arab, près d’Alexandrie. Le 6 juin, le ministère public a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’exception de Tanta.

Ces accusés seront les premières personnes jugées par un tribunal d’exception depuis le renouvellement par les autorités égyptiennes de l’état d’urgence, en mai 2008. Les tribunaux d’exception ont été instaurés au titre de la législation d’urgence. Les recherches menées par Amnesty International montrent que ces tribunaux admettent à titre de preuve des informations obtenues sous la torture et d’autres types de mauvais traitements, afin de garantir que les accusés soient reconnus coupables ; les procédures qui se déroulent devant ces instances judiciaires sont généralement loin de respecter les garanties fondamentales en matière d’équité des procès. En outre, les jugements prononcés par ces tribunaux ne sont pas susceptibles d’appel et deviennent définitifs une fois ratifiés par le président.

Amnesty International exhorte les autorités égyptiennes : à revenir sur leur décision de déférer ces personnes devant un tribunal d’exception ; à ordonner qu’elles fassent l’objet d’un nouveau procès devant un tribunal ordinaire ; et à veiller à ce qu’elles bénéficient d’un procès équitable.

Les autorités doivent également ordonner l’ouverture d’une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur les trois homicides de Mahalla. Les enquêteurs doivent en particulier se pencher sur les circonstances dans lesquelles la police a eu recours à l’usage meurtrier d’armes à feu, et faire en sorte que tout policier ou autre fonctionnaire ayant fait ou ordonné un usage excessif de la force soit traduit en justice.

Pour en savoir plus, reportez-vous au document intitulé Égypte : après les arrestations des dirigeants du mouvement Kefaya, des enquêtes doivent être ouvertes sur les homicides commis par la police http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/006/2008/fr

FIN/

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