Les sentences prononcées contre ces sept hommes sont définitives. Quatre d’entre eux sont détenus et risquent donc d’être exécutés à tout moment une fois que leur condamnation aura été ratifiée par le président ou le ministre de la Défense. Les trois autres, qui n’ont jamais été arrêtés, se trouvent actuellement à l’étranger. Des avocats de la défense ont déclaré à Amnesty International que le parquet militaire les avait empêchés d’interjeter le dernier appel à leur disposition
Les condamnations en première instance et en appel étaient fondées sur des aveux recueillis durant une période allant de quatre à 93 jours pendant laquelle les quatre détenus ont été soumis à une disparition forcée. Ils ont affirmé avoir été torturés et maltraités par des agents de l’Agence nationale de sécurité (ANS) dépendant du ministère de l’Intérieur. Les déclarations de culpabilité reposaient également sur des investigations menées par l’ANS et qui comportaient de graves lacunes.
La Haute Cour militaire et la Cour de cassation confirment de plus en plus depuis le mois d’avril dernier des condamnations à mort fondées le plus souvent sur des aveux obtenus sous la torture et au cours de périodes de disparition forcée.
Amnesty International estime que ces hommes risquent particulièrement d’être exécutés très prochainement car au moins six hommes ont été exécutés en mai 2015 dans l’affaire d’Arab Sharkas tout juste deux mois après la confirmation, en mars 2015, par la Haute Cour militaire de leurs condamnations à mort prononcées à l’issue d’un procès manifestement inique.
Un tribunal militaire d’Alexandrie avait, dans un premier temps, condamné à mort les sept hommes le 2 avril 2016 après les avoir déclarés coupables d’appartenance à l’organisation interdite des Frères musulmans et d’avoir planifié et perpétré un attentat à l’explosif dans le stade de la ville de Kafr el Sheikh qui avait coûté la vie à trois étudiants d’un collège militaire.
Le 19 juin 2017, la Haute Cour militaire a confirmé les condamnations à mort de Lotfy Khalil, de Sameh Abdalla, d’Ahmed al Sehemy et d’Ahmed Salama, qui avaient comparu à l’audience. La cour a également confirmé les sentences capitales prononcées par contumace contre Ahmed Mansour, Fakih Agamy et Sameh Abu Sheir.
Aux termes des articles 111 à 114 du Code de justice militaire, les condamnés peuvent interjeter appel dans un délai de 15 jours devant le Bureau des appels militaires, s’ils sont en mesure de faire valoir des violations graves des droits de la défense ou des erreurs de procédure. Toutefois, des avocats ont déclaré à Amnesty International que le parquet militaire avait refusé de leur remettre une copie officielle des verdicts prononcés tant en première instance que par la Haute Cour militaire afin qu’ils puissent interjeter appel comme l’exigent les lois égyptiennes. Les avocats ont également affirmé qu’ils avaient introduit une requête devant le Conseil d’État invitant le président à ne pas ratifier les condamnations, et qu’ils s’étaient adressés à lui directement pour solliciter la grâce des condamnés ou une réduction de peine.
Selon des familles et des avocats avec lesquels des représentants d’Amnesty International se sont entretenus, les quatre hommes détenus ont été maintenus au secret pendant des périodes allant de quatre à 93 jours dans des conditions équivalant à une disparition forcée. De plus, selon les avocats, l’ANS a falsifié les dates d’arrestation dans les investigations officielles de manière à dissimuler la période de disparition forcée en dehors de tout contrôle d’une autorité judiciaire. Ceci constitue une violation grave de la législation égyptienne qui aurait dû entraîner le classement de l’affaire.
L’ANS a maintenu ces hommes au secret dans des lieux de détention de Kafr al Sheikh qu’elle gère ainsi qu’au siège de l’organisme au Caire. Leurs familles ont envoyé des télégrammes au parquet militaire et civil et elles se sont enquises de leur sort auprès de responsables de l’ANS ainsi que de différents postes de police de Kafr el Sheikh qui ont tous nié détenir ces hommes.
Trois d’entre eux ont déclaré à leurs proches que, durant leur période de disparition forcée, les agents de l’ANS leur avaient bandé les yeux, les avaient battus et leur avaient administré des décharges électriques, particulièrement sur la tête et les organes génitaux, et les avaient suspendus pendant plusieurs heures dans des positions douloureuses. Ils ont affirmé que des agents de l’ANS les avaient torturés pour leur arracher des aveux.
Bien que les accusés et leurs avocats aient réclamé à plusieurs reprises un examen médical effectué par le Service de médecine légale, le parquet militaire et le tribunal militaire ont refusé d’ordonner leur transfert dans ce service ou d’ouvrir une enquête sur leurs allégations de torture. Au contraire, le tribunal s’est fondé pour les condamner à mort sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture pendant leur période de disparition forcée.
Les procès de civils qui se déroulent en Égypte devant des tribunaux militaires sont inéquitables en soi car l’ensemble du personnel de ces juridictions, tant les juges que les procureurs, est constitué de militaires en service actif qui dépendent du ministère de la Défense et n’ont pas reçu la formation nécessaire dans le domaine des principes du droit ou des normes d’équité des procès.
Amnesty International a mis en garde contre l’augmentation du nombre de condamnations à mort définitives prononcées par les tribunaux depuis le début de l’année qui ouvre la voie à de nouvelles exécutions. Le droit international relatif aux droits humains dispose que les pays qui maintiennent la peine de mort doivent veiller à ce que les procès pour des crimes passibles de ce châtiment respectent les normes internationales les plus strictes en matière d’équité.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain ou dégradant qui soit. Aucun individu ne doit être privé du droit à la vie quelle que soit l’horreur du crime dont il a été déclaré coupable. Les sentences capitales prononcées contre ces quatre hommes doivent être annulées immédiatement, et ils doivent être rejugés par un tribunal ordinaire selon une procédure conforme aux normes nationales et internationales d’équité et ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort.
Amnesty International appelle également les autorités égyptiennes à proclamer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes.