Le 24 mai, le président Abdel Fatah al Sissi a promulgué une loi très restrictive qui confère au gouvernement des pouvoirs extraordinaires sur les ONG et entrave les activités de la société civile. Le projet de loi avait été approuvé par le Parlement en novembre 2016, mais mis en suspens après le tollé suscité au sein des organisations locales et internationales de la société civile qui demandaient au président de ne pas le promulguer. La Loi n° 70 de 2017 limite fortement le fonctionnement des organisations de la société civile et restreint de manière injustifiée les droits à la liberté d’expression et d’association. Elle prévoit de lourdes amendes et peines de prison pour les organisations de la société civile qui publient une étude ou un rapport sans autorisation préalable du gouvernement ou s’engagent dans des activités qui ne relèvent pas du secteur du développement ou des questions sociales. Au regard de ces nouvelles restrictions, il est quasiment impossible pour les organisations de défense des droits humains de faire leur travail.
La loi confère aux organes gouvernementaux des pouvoirs sans précédent pour s’ingérer dans les activités quotidiennes des organisations de la société civile, notamment au niveau de leur coopération avec des instances étrangères. La loi inclut des dispositions très larges et vagues qui pourraient laisser prise à une application arbitraire et cibler des activités légitimes.
L’article 13 interdit aux organisations de la société civile de mener des activités susceptibles d’être considérées comme portant atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la moralité publique ou à la santé publique. La loi bafoue le droit à la liberté d’association et criminalise des activités « à caractère politique », ainsi que le processus de réforme législative, entravant ainsi le travail important des organisations indépendantes de la société civile en Égypte.
En outre, le gouvernement impose des restrictions injustifiées au droit à la liberté d’expression en ligne et à la capacité des citoyens de communiquer librement et de rechercher et recevoir des informations. Le 25 mai, il a bloqué l’accès à 21 sites Internet, les accusant de propager « le terrorisme et l’extrémisme » et de « publier des mensonges ». Cette mesure n’a pas été validée par une procédure juridique et n’a fait l’objet d’aucune supervision judiciaire. Parmi ces sites figurent Mada Masr, l’un des rares sites d’information indépendants qui fait du journalisme d’investigation.
Le 25 mai, plus de 10 médias ont publié des articles et des informations s’inscrivant dans le cadre d’une campagne de diffamation contre des défenseurs des droits humains qui s’étaient rendus à Rome quelques jours auparavant pour participer à une rencontre entre représentants de la société civile de divers pays. Dans ces articles, les défenseurs étaient qualifiés de « traîtres » et il était demandé aux services égyptiens de renseignement d’engager des poursuites pénales à leur encontre dès leur retour. Cette campagne de dénigrement vise à discréditer et délégitimer le travail des militants pacifiques en salissant leur réputation.
Les défenseurs des droits humains continuent de subir des manœuvres de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités. Le 24 mai, Mohamed Zaree, militant des droits humains et directeur du CIHRS (Institut pour les études des droits de l’homme du Caire – programme Égypte), a été libéré contre une caution de 30 000 Livres égyptiennes (1 480 euros) après avoir été interrogé pendant plusieurs heures par un juge. Il était accusé d’avoir reçu des fonds étrangers pour le CIHRS, et d’autres organisations de la société civile, et d’avoir utilisé ces fonds pour promouvoir des activités qui, selon les autorités, nuisent à la sécurité nationale. Il était également accusé de salir la réputation de l’Égypte en rédigeant des rapports sur les droits fondamentaux destinés au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Ces dernières années, les autorités égyptiennes ont interdit à 24 défenseurs des droits humains et employés d’ONG de sortir du territoire, et ont gelé les avoirs de sept organisations et 10 défenseurs des droits humains. Ces mesures punitives ont été mises en œuvre par une instance judiciaire chargée d’enquêter sur les activités des organisations de défense des droits humains.
Par ailleurs, les récents événements en Égypte témoignent de la volonté des pouvoirs publics de fermer l’espace civique aux féministes et aux femmes qui défendent les droits humains en particulier. Faire obstacle au militantisme des féministes et des défenseures égyptiennes, comme Azza Soliman et Mozn Hassan, qui travaillent sur des questions sensibles relatives aux violences faites aux femmes, fermer le centre El Nadeem et interdire tout déplacement à l’étranger aux défenseures comme Aida Seif el Dawla : ce sont des moyens classiquement utilisés contre les défenseures par les gouvernements répressifs.
Nous exhortons les autorités égyptiennes à abroger la Loi n° 70 de 2017, à clore l’enquête pénale en cours sur le travail des organisations de défense des droits humains et à garantir un environnement sûr et constructif dans lequel les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains pourront faire leur travail sans crainte des représailles.
Signataires :
Andalus Institute for Tolerance and Anti Violence Studies
Amnesty International
Article 19
Association for Freedom of Thought and Expression
CIVICUS
EuroMed Droits
Front Line Defenders
Coalition Internationale pour la santé des Femmes
Nazra For Feminist Studies
Coalition des femmes défenseures des droits humains – Moyen-Orient et Afrique du Nord
Muslims for Progressive Values, Nederland
Institut Tahrir pour la politique au Moyen-Orient
Transparency International
Coalition internationale des femmes défenseures des droits humains