Égypte. La société civile menacée de nouvelles restrictions

DÉCLARATION PUBLIQUE

À l’heure où l’une des plus anciennes organisations de défense des droits humains égyptienne risque la dissolution et où les autorités égyptiennes préparent de nouveaux amendements restreignant encore davantage les activités des organisations non gouvernementales, Amnesty International a dénoncé, ce jeudi 7 mai 2009, le harcèlement croissant contre la société civile en Égypte.

Cette prise de position survient en réaction à une lettre en date du 14 avril 2009 envoyée par le ministère de la Solidarité sociale à l’Organisation égyptienne des droits humains (OEDH) pour l’informer qu’elle fait l’objet d’un contrôle comptable en vertu de l’article 42 de la Loi relative aux associations (Loi n° 84 de 2002), et qu’elle risque la dissolution et la fermeture.
L’OEDH est accusée d’avoir violé l’article 17 de cette loi en acceptant des financements étrangers – soi-disant sans l’accord préalable du ministère. Un vice-ministre de la Solidarité sociale a depuis déclaré que la procédure engagée contre l’OEDH n’était qu’une simple formalité, et que les autorités n’avaient pas l’intention de fermer cette organisation.

Dans une lettre adressée au ministère de la Solidarité sociale, Amnesty International a exprimé sa crainte que cette procédure ne soit liée à l’action menée de longue date par l’OEDH pour obtenir la mise en conformité de la Loi égyptienne relative aux associations avec les normes et le droit internationaux, ainsi qu’à son projet de créer un réseau égyptien pour le droit d’accéder à l’information et de la diffuser. L’organisation a exhorté les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’OEDH puisse poursuivre ses activités légitimes de protection des droits humains sans crainte, harcèlement ni ingérence d’aucune sorte.

L’OEDH est la dernière victime en date de la loi égyptienne très répressive sur les associations, qui impose de sévères restrictions aux organisations non gouvernementales – notamment en ce qui concerne l’acceptation de fonds étrangers sans accord préalable des autorités. En vertu de l’article 42 de cette loi, les organisations non gouvernementales qui violent ces règles risquent la fermeture et la dissolution sur décision du ministère de la Solidarité sociale.
Certes, il est possible de faire appel de la décision de dissolution mais, dans la pratique, avant même que le recours ne soit examiné par un tribunal administratif, le travail et les activités de l’organisation en question sont déclarés illégaux, ses biens sont saisis et ses fonds gelés. C’est ce qui est arrivé en 2007 à l’Association pour les droits humains et l’assistance juridique : ayant formé un recours contre sa dissolution, elle a obtenu gain de cause en 2008, mais elle avait alors déjà perdu ses bureaux et elle se bat aujourd’hui pour récupérer ses biens auprès des autorités.

Ces restrictions répressives n’ont pas échappé à la vigilance de la communauté internationale. Déjà en novembre 2002, quelques mois après l’entrée en vigueur de la Loi relative aux associations, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui est chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États membres, avait appelé l’Égypte à « revoir sa législation et sa pratique pour permettre aux organisations non gouvernementales d’exercer leurs attributions sans entraves […] telles que l’autorisation préalable, le contrôle du financement et la dissolution administrative ».
Malgré cet appel sans équivoque, les autorités égyptiennes n’ont rien fait pour appliquer la recommandation du Comité des droits de l’homme ni aucune autre de ses recommandations destinées à renforcer le droit à la liberté d’association, et les ONG égyptiennes continuent de vivre sous la menace d’une dissolution et d’une fermeture sur décision administrative. Selon certaines sources, les amendements prévus à la législation comprendraient encore plus de restrictions et d’obstacles administratifs, officiellement pour des questions de sécurité.

Amnesty International a déclaré que les autorités égyptiennes devaient revenir sur leur décision de soumettre l’OEDH à un contrôle comptable sur son financement tant que la Loi relative aux associations n’aurait pas été mise en conformité avec le droit international. Elle a aussi engagé les autorités à faire en sorte que les amendements prévus à la Loi relative aux associations garantissent davantage, et non pas moins, de liberté aux associations, afin qu’elles puissent mener leur travail de défense des droits humains sans avoir à craindre d’intimidations, de dissolution ni d’emprisonnement.

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