Index AI : MDE 12/040/02
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 20 novembre 2002, le Comité des Nations unies contre la torture, chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture), s’est déclaré particulièrement préoccupé par les multiples témoignages faisant état de torture dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l’État, par les nombreuses informations signalant « des sévices commis par des responsables de l’application des lois sur des mineurs, en particulier des actes de harcèlement sexuel contre des fillettes », et par les mauvais traitements infligés à des personnes en raison de leur orientation sexuelle.
Le Comité contre la torture a également publié une série de 19 recommandations au gouvernement égyptien. Dans ces recommandations, il appelle, entre autres, les autorités égyptiennes à supprimer la pratique de la détention au secret et à veiller à ce que tous les détenus puissent immédiatement consulter un médecin et un avocat, ainsi qu’entrer en contact avec leur famille. Il recommande aussi que les bâtiments placés sous le contrôle du Service de renseignements de la sûreté de l’État soient soumis à des inspections obligatoires.
« Le gouvernement égyptien doit agir avec fermeté afin de mettre un terme à la torture, en adoptant les mesures judiciaires et pratiques qui garantiront le respect de toutes les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture », a déclaré Amnesty International.
Au début du mois, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), avait noté avec inquiétude « la persistance des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants relevant de la responsabilité des agents chargés de l’application des lois, en particulier des services de sécurité dont le recours à de tels actes semble révéler une pratique systématique ».
Des représentants de plusieurs organisations de défense des droits humains égyptiennes et internationales ont assisté en tant qu’observateurs à l’examen du rapport de l’Égypte par le Comité contre la torture.
La délégation égyptienne a fait des déclarations alarmantes pendant la session. Elle a notamment reconnu que les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l’État, où la torture est monnaie courante, étaient exclus du système d’inspection judiciaire obligatoire des centres de détention. Par ailleurs, elle a déclaré au Comité contre la torture que des « incompatibilités d’emplois du temps » avaient empêché le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture de mener une visite en Égypte.
Cette explication semble cependant être en contradiction avec les propos du rapporteur spécial, qui, plus tôt dans l’année, avait informé la Commission des droits de l’homme des Nations unies qu’une demande de visite en Égypte était en cours depuis 1996 et n’avait abouti à aucune invitation. Le Comité contre la torture a appelé les autorités égyptiennes à accepter une visite du rapporteur spécial.
En Égypte, toute personne placée en détention court le risque d’être torturée, a déclaré Amnesty International dans un récent rapport (index AI : MDE 12/031/02, http://web.amnesty.org/ai.nsf/Index/MDE120312002). En lien avec ce rapport, l’organisation a publié une courte vidéo sur Internet à propos de la torture en Égypte. Celle-ci contient des témoignages de victimes ayant survécu à la torture et de militants des droits humains (http://emedia.amnesty.org/Egypt_torture.ram).
Amnesty International appelle le gouvernement égyptien à agir immédiatement pour mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture, qui sont, entre autres, les suivantes :
• veiller à ce que toutes les plaintes de torture ou de mauvais traitements, y compris celles concernant des cas de décès en détention, fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et indépendante ;
• veiller à ce que tous les lieux de détention soient soumis à des inspections obligatoires ;
• abolir la détention au secret ;
• faire cesser et punir toutes les pratiques se traduisant par des violences contre des mineurs en détention ;
• permettre aux victimes de la torture d’obtenir pleinement réparation, en évitant les disparités injustifiées dans les indemnisations ;
• veiller à ce que les organisations de défense des droits humains puissent poursuivre leurs activités sans encombre, et aient notamment accès à tous les lieux de détention et à toutes les prisons.
Complément d’information
La torture est une préoccupation de longue date en Égypte, dénoncée par Amnesty International depuis plus de vingt ans. Les rapports d’organisations de défense des droits humains égyptiennes et internationales, qui s’appuient sur des témoignages de victimes et de témoins, sur des examens médicaux et sur des jugements rendus par des tribunaux égyptiens, démontrent clairement que la torture est pratiquée de manière systématique dans ce pays.
Les méthodes de torture les plus courantes sont les décharges électriques, les passages à tabac, la flagellation et la suspension par les poignets ou les chevilles à une barre horizontale, dans des postures contorsionnées. Les témoignages des victimes font référence à des équipements variés, tels que des appareils électriques, des fouets et le falaka, instrument utilisé pour lier les pieds de la victime avant de la frapper sur la plante des pieds.
Les organes spécialisés des Nations unies témoignent aussi depuis longtemps du fait que la torture constitue une pratique généralisée et systématique en Égypte, bien que la législation du pays et le droit international interdisent de torturer des détenus. En 2001, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a conclu que « la torture [était] pratiquée de manière systématique par les forces de sécurité en Égypte, en particulier par le Service de renseignements de la sûreté de l’État ».
Après avoir été saisi d’informations communiquées par Amnesty International et par l’Organisation égyptienne des droits humains (OEDH), le Comité contre la torture a lancé, en novembre 1991, une procédure confidentielle aux termes de l’article 20 de la Convention des Nations unies contre la torture, qui prévoit l’ouverture d’une enquête lorsqu’il existe des « indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie ».
Par ailleurs, après avoir examiné le deuxième rapport périodique de l’Égypte en novembre 1993, le Comité contre la torture s’est déclaré préoccupé « par le fait que la torture reste apparemment généralisée en Égypte ». En mai 1996, il a publié les conclusions de son enquête sur ce pays aux termes de l’article 20, estimant « que la torture est systématiquement pratiquée par les forces de sécurité égyptiennes, et plus particulièrement par le Service de renseignements de la Sûreté de l’État car, malgré les dénégations du Gouvernement, les allégations de torture dont font état des organisations non gouvernementales fiables indiquent systématiquement que les cas de torture signalés revêtent un caractère habituel, généralisé et délibéré, au moins dans une partie considérable du pays. »
Le 20 novembre 2002, le Comité contre la torture a fait remarquer qu’il attendait toujours des informations des autorités égyptiennes sur les recommandations qu’il avait formulées en 1996 dans le cadre de son enquête sur la pratique systématique de la torture (comme prévu dans d’article 20 de la Convention des Nations unies contre la torture).
Amnesty International a soumis à ce même Comité une note présentant ses préoccupations à propos de la pratique généralisée et systématique de la torture et des mauvais traitements en Égypte.