Déclaration publique
ÉFAI - 8 mars 2010
Amnesty International demande instamment au gouvernement égyptien de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui a rendu compte devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ce lundi 8 mars 2010 de sa mission en Égypte en avril 2009.
Dans son rapport, le rapporteur spécial examine la législation antiterroriste et son application en Égypte, ajoutant de nouveaux éléments au dossier volumineux des atteintes aux droits humains perpétrées en Égypte au nom de la lutte contre le terrorisme et souligne l’importance de la poursuite d’une surveillance attentive du Conseil des droits de l’homme et de ses experts indépendants.
Amnesty International et d’autres organisations nationales et internationales de défense des droits humains recueillent depuis longtemps des informations témoignant d’atteintes systématiques aux droits humains par les autorités égyptiennes au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme ; arrestations arbitraires, détention prolongée sans jugement, actes de torture et autres mauvais traitements par des responsables de la sécurité, notamment le Service de renseignement de la sûreté de l’État (SSI) sont monnaie courante, de même que les procès inéquitables devant des tribunaux militaires ou d’exception.
L’état d’urgence en vigueur depuis 29 ans a fortement contribué à ce que se perpétuent ces abus.
Aux termes de la Loi relative à l’état d’urgence, les agents du SSI sont habilités à arrêter et détenir toute personne supposée représenter une menace pour l’ordre public ou la sécurité ou soupçonnée de liens avec le terrorisme ; le SSI a utilisé ces pouvoirs pour procéder même parfois à des arrestations massives. Dans certaines affaires, des proches des personnes soupçonnées ont été arrêtés, menacés et maltraités. Certains détenus ont également fait l’objet de disparitions forcées pendant parfois plusieurs mois, au cours desquels beaucoup ont déclaré avoir été torturés ou soumis à de mauvais traitements et contraints de signer des « aveux » pendant leur détention au secret dans un lieu inconnu, « aveux »qui ont ensuite été utilisés contre eux lors de procès inéquitables.
Dans son rapport, le rapporteur spécial critique notamment les pouvoirs discrétionnaires accordés au SSI, faisant observer que dans la pratique, les agents du SSI ont carte blanche pour décider qui ils arrêtent.
Actuellement, on ne sait pas avec certitude combien de personnes ont été placées en détention administrative sans avoir été inculpées ni jugées au titre de la Loi relative à l’état d’urgence, sur ordre du ministre de l’Intérieur, les autorités refusant de communiquer sur le sujet, mais leur nombre pourrait s’élever à plusieurs milliers. Certaines sont en détention depuis des années, en vertu d’une succession d’ordres de placement en détention administrative émis par les autorités malgré des décisions de justice ordonnant la remise en liberté de ces personnes.
Dans son rapport, le rapporteur spécial demande instamment au gouvernement d’abolir les dispositions légales autorisant la détention administrative, de prendre des mesures effectives en vue de libérer ou de juger tous les détenus actuellement soumis à ce régime et de mettre un terme aux prolongations de détention administrative lorsqu’une décision de justice a ordonné la remise en liberté d’une personne.
La pratique de la détention administrative s’est étendue ces dernières années et les autorités y ont recours aussi bien contre des opposants pacifiques au gouvernement que contre des personnes censées représenter une menace pour la sécurité. Réagissant aux propos du rapporteur spécial ce lundi 8 mars, les autorités égyptiennes ont réaffirmé que la Loi relative à l’état d’urgence servait avant tout à combattre le terrorisme et le trafic de drogue bien que, dans les faits, elle soit également utilisée pour arrêter blogueurs et autres opposants pacifiques. Récemment, à l’issue de l’examen de la situation des droits humains en Égypte dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), les autorités ont rejeté une recommandation appelant à libérer les blogueurs et militants actuellement détenus au titre de la Loi relative à l’état d’urgence et à mettre un terme aux arrestations et mises en détention de militants politiques.
Mohamed el Skarkawi est en détention administrative depuis mai 1995 malgré un avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en mai 2007 qualifiant sa détention d’arbitraire.
À la fin de la procédure d’examen périodique universel (EPU) le 19 février, les autorités égyptiennes se sont engagées à appliquer certaines recommandations, notamment celle appelant à poursuivre le développement de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Ceci est à saluer, particulièrement si cela signifie qu’en plus d’autoriser les visites d’experts en droits de l’homme des Nations unies, l’Égypte appliquera leurs recommandations.