Déclaration publique
ÉFAI - 26 mars 2010
Seuls les candidats ayant fait preuve de leur engagement indéfectible en faveur des droits humains doivent être élus
Le bilan du Conseil des droits de l’homme montre que l’efficacité du travail de protection et de promotion des droits humains dans tous les pays dépend essentiellement de l’engagement de ses membres en faveur des droits humains. L’élection de 14 nouveaux membres le 13 mai 2010 est l’occasion de s’assurer que seuls des États ayant démontré leur engagement en faveur des droits humains seront élus.
Les modalités pour l’élection des membres du Conseil à l’Assemblée générale, établies dans la résolution 60/251 de l’Assemblée générale (1), envisagent un processus devant conduire à l’élection d’États ayant pris cet engagement :
– les membres du Conseil sont tenus d’observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits humains et de coopérer pleinement avec le Conseil ainsi qu’avec ses mécanismes et organes subsidiaires ;
– lors de l’élection des membres du Conseil, les États Membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme ;
– la pratique veut que les candidats présentent leurs engagements volontaires en faveur des droits humains avant l’élection et que ces engagements soient diffusés sur le site web des Nations unies ;
– le seuil pour être élu est élevé : les candidats doivent obtenir le soutien de la majorité des membres de l’Assemblée générale ;
– les membres du Conseil des droits de l’homme sont élus directement et individuellement ;
– il n’y a pas de membre permanent ; tous les États membres des Nations unies peuvent être candidats à un siège au Conseil. Après deux mandats consécutifs, les États doivent attendre au moins un an avant de pouvoir se représenter ;
– les droits d’un membre du Conseil de siéger à l’Assemblée générale peuvent être suspendus s’il s’avère qu’il a commis des violations flagrantes et systématiques des droits humains.
Pour le scrutin de cette année, Amnesty International engage tous les États membres des Nations unies, notamment ceux qui envisagent de se présenter à la prochaine élection ou de briguer un nouveau mandat, à respecter les dispositions ci-dessus afin de renforcer le Conseil des droits de l’homme en contribuant à l’élection d’États dont l’engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits humains est tangible et sérieux. Les États membres des Nations unies doivent notamment :
– veiller à ce que le scrutin soit ouvert et pluraliste de façon à ce que les membres de l’Assemblée générale puissent véritablement choisir des États qui font preuve d’un réel engagement en faveur des droits humains. Pour cela, il faut que les candidatures soient plus nombreuses que le nombre de sièges à pourvoir pour chaque région. La pratique qui consiste à présenter des listes préétablies contenant le même nombre de candidats que de sièges vacants pour la région est contraire à l’esprit de la résolution 60/251, qui envisage clairement un scrutin pluraliste ;
– examiner soigneusement le bilan de chaque candidat en matière de droits humains et ses engagements dans ce domaine, y compris ses engagements volontaires tels qu’ils figurent dans sa profession de foi ;
– ne voter que pour les candidats qui observent les normes strictes définies dans la résolution 60/251, même si cela implique dans certains cas de voter blanc. La pratique de l’échange de voix [pratique par laquelle les candidats obtiennent le soutien d’un État pour cette élection en échange de leur propre soutien à cet État dans les élections à d’autres organes des Nations Unies]doit être abandonnée pour l’élection des membres du Conseil.
Les États membres des Nations unies candidats à la prochaine élection doivent également :
– déclarer leur candidature au moins 30 jours avant la date des élections, c’est-à-dire avant le 13 avril au plus tard ;
– prendre des engagements concrets, crédibles et mesurables en matière de promotion et de protection des droits humains aux niveaux national et international, en tenant compte des conseils élaborés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à propos des professions de foi des candidats au Conseil des droits de l’homme (2).
Dans leurs professions de foi, les candidats doivent s’engager, en tant que membre du Conseil des droits de l’homme, à :
– concourir à prévenir les atteintes aux droits humains, notamment les violations flagrantes et systématiques des droits humains et intervenir promptement en cas d’urgence dans ce domaine ;
– coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, notamment les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en réagissant promptement et concrètement à leurs recommandations et en adressant une invitation permanente à l’ensemble d’entre elles ;
– participer pleinement au mécanisme d’examen périodique universel, à la fois en tant que pays examinés et examinateurs, pour veiller à ce que l’amélioration de la situation des droits humains sur le plan national soit l’élément central de toute évaluation, et s’engager à appliquer pleinement et promptement les recommandations adoptées dans le cadre de l’examen périodique universel ;
– ratifier les principaux traités relatifs aux droits humains et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, retirer les réserves qu’ils ont émises à propos de ces traités, remettre leurs rapports périodiques dans les temps et appliquer pleinement et rapidement les recommandations des organes de suivi des traités ;
– être prêts à présenter leurs professions de foi et leur vision au Conseil lors d’un débat public avant l’élection le 13 mai 2010.
Complément d’information
Le Conseil des droits de l’homme se compose de 47 membres. Sur le principe d’une répartition géographique équitable, les sièges sont répartis de la manière suivante : 13 pour le groupe des États d’Afrique, 13 pour le groupe des États asiatiques, six pour le groupe des États d’Europe centrale et orientale, huit pour le groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sept pour le groupe des États d’Europe occidentale et autres États. Pour obtenir un siège, un État doit avoir la majorité absolue (au moins 97 voix) des 192 membres de l’Assemblée générale. Le mandat est de trois ans. Les États membres sont immédiatement rééligibles une fois.
Les mandats des 14 membres suivants du Conseil des droits de l’homme arrivent à terme le 18 juin 2010 : Afrique du Sud, Angola, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Inde, Indonésie, Italie, Madagascar, Nicaragua, Pays-Bas, Philippines, Qatar et Slovénie.
À l’heure où nous rédigeons ce document, les candidatures suivantes sont déjà connues :
• groupe des États d’Afrique (quatre postes à pourvoir) : pas encore de candidature déclarée ;
• groupe des États d’Asie (quatre postes à pourvoir) : Iran, Malaisie, Maldives, Qatar, Thaïlande ;
• groupe des États d’Europe centrale et orientale (deux postes à pourvoir) : Pologne, Moldavie ;
• groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (deux postes à pourvoir) : Équateur, Guatemala ;
• groupe des États d’Europe occidentale et autres États (deux postes à pourvoir) : Espagne, Suisse.
NB : Les États indiqués en gras sont ceux qui briguent un deuxième mandat consécutif.
Notes
1. Assemblée générale, résolution 60/251, adoptée le 15 mars 2006, paragraphes 7, 8 et 9.
2. Pour voir ce document (Suggested Elements for Voluntary Pledges and Commitments by Candidates for Election to the Human Rights Council), cliquez ici.