Empêcher une exécution

Amnesty International a demandé mercredi 17 mai aux autorités singapouriennes d’empêcher l’exécution d’un homme prévue vendredi 19 mai 2017 et de réinstaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, un ressortissant singapourien âgé de 32 ans, a été condamné à mort le 10 avril 2013 après avoir été reconnu coupable de trafic de diamorphine au titre de la loi relative à l’usage illicite des stupéfiants. Les quatre appels qu’il a interjetés par la suite ont tous été rejetés, le plus récent en décembre 2016. Sa famille a appris le rejet de sa demande de grâce le 15 mai 2017.

En 2013, le juge de la Haute Cour a établi que le rôle de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali était uniquement celui d’une « mule ». Depuis novembre 2012, les tribunaux de Singapour peuvent désormais ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de trafic de stupéfiants, les prévenus peuvent échapper à ce châtiment s’ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Les deux conditions doivent être remplies pour que les juges aient la possibilité de choisir entre une peine de réclusion à perpétuité assortie de fustigation ou une condamnation à mort.

Cependant, le procureur général a refusé d’émettre un certificat de coopération dans le cas de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali et il a ainsi été condamné automatiquement à la peine capitale. Le co-accusé de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, également reconnu coupable de trafic de stupéfiants et considéré comme une « mule » au cours du même procès en 2013, a lui reçu un certificat de coopération de la part du parquet et a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de bâton.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international relatif aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». En outre, la loi singapourienne prévoit que, en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le ministère public mais sur l’accusé. C’est une violation du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence.

Amnesty International appelle les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à exécuter Muhammad Ridzuan Bin Md Ali ainsi que tout autre prisonnier, et à prendre rapidement des mesures pour abolir la peine de mort une bonne fois pour toutes.

Complément d’information

En juillet 2012, les autorités de Singapour avaient instauré un moratoire sur les exécutions pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis que les exécutions ont repris en 2014, au moins 11 personnes ont été mises à mort dans le pays – huit pour trafic de stupéfiants et trois pour meurtre. Par ailleurs, au moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de façon automatique pour trafic de stupéfiants en 2016, et au moins 38 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à la peine capitale à la fin de l’année.

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité.

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