Déclaration publique
EUR 41/010/2007
Amnesty International se félicite de la récente proposition de la Commission de l’Intérieur du Parlement autonome basque visant à abolir la détention au secret et à installer des caméras CCTV (système de télévision en circuit fermé) dans tous les lieux de détention. Le 25 octobre, la commission a voté en faveur de cette proposition, qui doit désormais être adoptée par le Parlement basque en séance plénière. Si c’est le cas, le Parlement national espagnol devra alors l’examiner et décider d’éventuelles mesures.
Depuis de nombreuses années, Amnesty International et d’autres organisations internationales font part de leur inquiétude au sujet d’informations faisant état de torture et de mauvais traitements perpétrés par des membres des forces de sécurité de l’État en Espagne. Amnesty International a demandé à maintes reprises au gouvernement espagnol d’abroger les articles 520 bis et 527 de la loi de procédure pénale régissant la détention au secret et d’installer des caméras de vidéosurveillance dans tous les postes de police, là où les prisonniers sont placés en garde à vue, afin de les protéger contre d’éventuels mauvais traitements. C’est l’une des principales recommandations du nouveau rapport de l’organisation qui doit être diffusé le 14 novembre et porte sur les mauvais traitements imputables aux policiers en Espagne.
À la lumière de ces préoccupations, Amnesty International engage le Parlement autonome basque et le Parlement national espagnol à prendre sans tarder des mesures concrètes relatives à ces propositions lorsqu’elles leur seront soumises.
Complément d’information
En 2002, le Comité contre la torture des Nations unies a exprimé sa « vive préoccupation » quant au régime de détention au secret en Espagne, affirmant qu’il favorisait la torture et les mauvais traitements. Quant à Amnesty International, elle a demandé à maintes reprises l’abrogation des articles 520 bis et 527 du Code de procédure pénale qui régissent la détention au secret. Estimant insuffisantes les garanties juridiques actuellement restreintes, elle réclame pour les détenus le droit de consulter un avocat dès le début de la détention et le droit de s’entretenir avec lui en privé. En outre, elle a maintes fois demandé que les détenus jouissent du droit d’être examiné par un médecin de leur choix, en plus du médecin commis d’office.
Avec l’introduction de la mesure législative adoptée par la Commission de l’Intérieur du Parlement basque le 25 octobre, la détention au secret serait rayée du droit espagnol et le Code de procédure pénale s’enrichirait d’un nouvel article, au titre duquel toutes les autorités responsables des lieux de détention seraient tenues d’y installer des caméras de vidéosurveillance CCTV.