Recours excessif à la force par la police le 1er octobre
Le 1er octobre, Amnesty International a noté que des responsables de l’application des lois ont employé une force excessive contre des votants, des manifestants non violents, et des personnes qui bloquaient une opération de police conforme au droit, ordonnée par la Cour suprême de Catalogne afin d’empêcher la tenue du référendum sur l’indépendance.
Amnesty International a par ailleurs recensé des cas où des responsables de l’application des lois ont fait une utilisation dangereuse et inadéquate d’équipements antiémeutes, comme lorsque des membres de la police nationale ont tiré des balles en caoutchouc au carrefour entre la Calle Sardenya et la Calle Diputación, à Barcelone. Un homme a été grièvement blessé, et a perdu l’usage de son œil droit après avoir été atteint par une balle en caoutchouc. L’organisation a par ailleurs recueilli des informations sur le recours à des équipements antiémeutes et à une force excessive contre des personnes qui souhaitaient voter dans le cadre du référendum et ne représentaient aucune menace pour les responsables de l’application des lois. Un membre de la police nationale a ainsi frappé une femme devant l’Escuela Mediterrània, dans le quartier de la Barceloneta, à Barcelone, sans motif apparent tandis qu’elle attendait de voter sans faire preuve de violence. Amnesty International a en outre recueilli des informations sur l’utilisation inconsidérée d’irritants chimiques dans le village d’Aiguaviva (province de Gérone). Un garde civil a utilisé un aérosol directement sur des personnes non violentes qui opposaient une résistance passive à une opération de police visant à confisquer les urnes.
Amnesty International a demandé l’ouverture d’une enquête efficace, indépendante, approfondie et impartiale sur toutes les allégations de recours à une force excessive. L’organisation sait que des tribunaux enquêtent actuellement sur certaines de ces allégations, et exhorte le gouvernement espagnol à coopérer pleinement avec la justice dans le contexte de ces investigations. Si l’enquête conclut qu’il y a eu recours excessif à la force, les responsables présumés doivent faire l’objet de poursuites pénales ou de sanctions disciplinaires selon les circonstances. L’usage arbitraire ou abusif de la force par des responsables de l’application des lois doit être considéré comme une infraction. Les droits des victimes, en particulier le droit à des réparations, notamment à une indemnisation, doivent être respectés.
Les poursuites visant Carles Puidgemont et d’autres responsables publics catalans
Le 30 octobre, le procureur général d’Espagne a déposé une plainte auprès de l’Audience nationale contre Carles Puidgemont i Casamajó, l’ancien président du gouvernement catalan, et 13 anciens ministres de ce gouvernement, et auprès de la Cour suprême contre plusieurs anciens membres du Bureau du Parlement catalan, notamment Carme Forcadell, la présidente de celui-ci. Selon le procureur général, ils sont tous pénalement responsables d’actes de rébellion, de sédition et de malversation. Les enquêtes portant sur ces affaires se poursuivent ; les charges sont provisoires et la qualification des infractions n’a pas encore été déterminée par les tribunaux.
Le 2 novembre, l’Audience nationale a prononcé le placement en détention provisoire de huit des 13 anciens ministres. Le 5 novembre, après qu’un juge de l’Audience nationale a émis un mandat d’arrêt européen, Carles Puidgemont et quatre anciens ministres ont été appréhendés en Belgique. Le même jour, les autorités judiciaires belges ont prononcé leur libération sous caution. Le 9 novembre, la Cour suprême a ordonné que les cinq membres du Parlement catalan soient libérés sous caution.
Le 7 septembre, la Cour constitutionnelle avait statué que le référendum prévu pour le 1er octobre sur l’indépendance de la Catalogne était contraire à la Constitution espagnole. Le droit international relatif aux droits humains ne prévoit aucune disposition permettant de contester la légitimité de la décision de la Cour constitutionnelle, ni de remettre en question le raisonnement juridique qui la sous-tend.
Il découle de cette décision que les agissements des fonctionnaires catalans impliqués dans l’organisation du référendum et la déclaration d’indépendance qui a suivi, le 27 octobre, étaient ultra vires et constituaient peut-être à ce titre des infractions pénales au droit espagnol. Les agissements de représentants de l’État exerçant leurs fonctions officielles dans le but d’organiser un référendum illicite n’étaient protégés ni par le droit à la liberté d’expression, ni par les autres droits reconnus par le droit international relatif aux droits humains.
Amnesty International n’a pas qualifié les fonctionnaires catalans arrêtés de prisonniers d’opinion, car l’organisation réserve cette appellation à des personnes qui, arrêtées pour avoir simplement exercé leurs droits fondamentaux (ou en raison de certains éléments relatifs à leur identité) et n’ayant donc rien fait qui puisse légitimement être considéré comme une infraction pénale, n’auraient jamais dû être sanctionnées.
Faute d’une définition acceptée du terme « prisonnier politique » en droit international, et compte tenu des nombreuses significations et interprétations possibles de ce terme dans son usage courant, Amnesty International s’efforce en général d’éviter de l’utiliser. L’organisation l’emploie occasionnellement comme un raccourci descriptif dans des cas où le contexte politique est fort, mais elle préfère éviter ce terme en raison du risque qu’il soit interprété comme un statut juridique particulier. Plus spécifiquement, pour Amnesty International, les termes « prisonnier politique » et « prisonnier d’opinion » ne sont pas interchangeables, et l’organisation évite en particulier le recours au terme « prisonnier politique » dans les situations où il est possible que cela donne à penser, à tort, que les personnes ainsi décrites sont des « prisonniers d’opinion ».
Bien qu’Amnesty International reconnaisse que les ministres et parlementaires catalans ont peut-être commis une infraction susceptible de poursuites légitimes, il faut que les tribunaux veillent à ce que les pouvoirs discrétionnaires en la matière ne soient pas exercés de façon arbitraire ou déraisonnable. S’ils estiment que les charges invoquées par le procureur général ne satisfont pas les exigences légales nécessaires à la constitution d’une infraction spécifique, celles-ci doivent être abandonnées ou requalifiées.
Plus particulièrement, aux termes de l’article 472 du Code pénal espagnol, la rébellion se caractérise par le recours à la violence pour déclarer l’indépendance d’une partie du territoire national. Dans la mesure où le gouvernement catalan a appelé la population à se mobiliser et à s’opposer pacifiquement à plusieurs opérations de police licites avant et pendant le référendum, il ne semble pas, selon les éléments dont dispose Amnesty International, que le critère de violence soit rempli.
L’organisation ne prend pas position quant à la détention provisoire des huit anciens ministres du gouvernement catalan. Le juge de l’Audience nationale a justifié le placement en détention provisoire en se référant aux conditions imposées par le droit espagnol, à savoir la présence d’éléments indiquant l’implication dans les infractions, le risque de fuite, la possibilité que de nouvelles infractions soient perpétrées et la compromission de preuves.
Cependant, en vertu du droit international et des normes connexes, la détention provisoire n’est permise que si aucune autre mesure ne peut servir l’intérêt de la justice. En outre, elle doit faire l’objet d’un contrôle régulier par les tribunaux.
Amnesty International suivra attentivement toutes les procédures pénales liées à l’affaire afin de déterminer si le droit à un procès équitable et le droit à la liberté sont pleinement respectés.
Poursuites engagées à l’encontre de Jordi Sanchez et Jordi Cuixart pour sédition, restriction disproportionnée de leur droit à la liberté de réunion pacifique
Le 16 octobre, un juge de l’Audience nationale a ordonné le placement en détention provisoire de Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, respectivement présidents de l’Assemblée nationale de Catalogne (ANC) et d’Omnium Cultural, deux organisations indépendantistes catalanes. Ils ont été accusés de sédition en lien avec les manifestations qu’ils avaient organisées à Barcelone les 20 et 21 septembre.
En tant que citoyens et présidents d’organisations de la société civile, ils avaient le droit d’exprimer leur désaccord avec la décision rendue par la Cour constitutionnelle espagnole le 7 septembre. Ils avaient aussi le droit d’organiser des rassemblements pacifiques en faveur du référendum et de l’indépendance de la Catalogne.
D’après les messages qu’ils ont publiés sur les réseaux sociaux et certaines de leurs déclarations lors des événements, il semble qu’ils aient appelé les manifestants à se rassembler devant des bâtiments gouvernementaux afin d’empêcher une opération de police licite ordonnée par un tribunal à Barcelone, qui comprenait notamment des perquisitions dans plusieurs bâtiments gouvernementaux. Il semble, en revanche, qu’ils n’aient pas appelé les manifestants à user de violence et que les actes sporadiques commis par certains, qui ont par exemple endommagé quelques véhicules de police, ne puissent pas leur être attribués directement ou indirectement en leur qualité d’organisateurs des rassemblements.
Si le fait d’appeler à manifester dans le but d’entraver une opération de police licite peut être sanctionné, à condition d’être avéré, les poursuites engagées à l’encontre de Jordi Sanchez et Jordi Cuixart pour un délit grave comme la sédition, passible d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, et leur placement en détention provisoire constituent des restrictions excessives de leurs droits aux libertés d’expression et de réunion pacifique. C’est pourquoi Amnesty International demande l’abandon des charges de sédition qui pèsent sur ces deux hommes, ainsi que leur libération.
Compte tenu de la possibilité qu’ils aient troublé l’ordre public, l’organisation ne les a pas désignés comme prisonniers d’opinion. Elle continuera de suivre les procédures pénales engagées à leur encontre et d’analyser les éléments présentés à charge.
Situation de Carles Puidgemont et des autres anciens ministres du gouvernement catalan actuellement en Belgique
Carles Puidgemont et tous les autres représentants des autorités qui sont poursuivis actuellement ont droit à un procès équitable qui respecte le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes. Amnesty International n’a pas trouvé d’éléments laissant à penser que, s’ils étaient extradés vers l’Espagne, ils ne seraient pas jugés conformément au droit international et aux normes connexes. Elle continuera néanmoins de suivre les procédures engagées à leur encontre afin de repérer tout problème éventuel.