DÉCLARATION PUBLIQUE
Index AI : EUR 41/002/2011 -
ÉFAI -
10 janvier 2011
Amnesty International demande une nouvelle fois à l’Espagne d’abolir immédiatement la détention au secret et de faire le nécessaire pour que des enquêtes efficaces et impartiales soient menées sans délai sur toutes les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements.
Le 30 décembre 2010, le tribunal pénal de Guipúzcoa a déclaré quatre membres de la Garde civile coupables d’avoir torturé Igor Portu et Mattin Sarasola au cours de leur détention au secret, du 6 au 10 janvier 2010. Le tribunal a condamné ces quatre gardes civils à des peines allant de deux à quatre ans de prison pour avoir torturé, insulté et menacé de mort Igor Portu et Mattin Sarasola, et à leur verser une indemnisation de 24 000 euros. Les 11 autres gardes civils jugés ont été acquittés.
Igor Portu et Mattin Sarasola affirmaient avoir subi des mauvais traitements aux mains de gardes civils alors qu’ils se trouvaient en détention au secret à Mondragón (Guipúzcoa) ; ils étaient alors soupçonnés d’appartenir au groupe armé Euskadi Ta Aaskatasuna (ETA, Pays basque et liberté). Igor Portu a par la suite reçu des soins à l’hôpital de Saint-Sébastien ; il avait deux côtes cassées et un poumon perforé. Il a déclaré que des gardes civils lui avaient plongé la tête dans une rivière et l’avaient obligé à y boire de l’eau. Mattin Sarasola a, quant à lui, dit qu’un pistolet avait été pointé en direction de sa tête et qu’il avait reçu des coups sur tout le corps.
Dans son jugement de décembre 2010, le tribunal a observé que les deux hommes avaient été reconnus coupables d’appartenir à l’ETA et d’avoir commis de graves actes terroristes. Le tribunal a cependant précisé que cela ne rendait pas leurs déclarations invraisemblables pour autant.
Amnesty International est préoccupée par le fait que le système de détention au secret, dans le cadre duquel Igor Portu et Mattin Sarasola ont connu la torture, continue à exister. Le droit espagnol prévoit qu’une personne peut être détenue au secret pour une période pouvant aller jusqu’à cinq jours dans tout type d’affaire et jusqu’à 13 jours si elle est soupçonnée d’infractions liées au terrorisme. Au cours de cette période, les détenus ne peuvent choisir leur propre avocat ni consulter leur avocat commis d’office en privé, ils ne peuvent être examinés par le docteur de leur choix ni indiquer à leurs proches où ils se trouvent.
Amnesty International et plusieurs organes internationaux de défense des droits humains ont demandé à de multiples reprises à l’Espagne d’abolir la détention au secret, au sujet de laquelle le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré en 2002 qu’elle favorisait la commission d’actes de torture et les mauvais traitements, quelles que soient les garanties juridiques encadrant son application. Dans ses observations finales du 19 novembre 2009, le Comité a déploré le fait que le régime de détention au secret appliqué par l’Espagne dans les affaires relatives aux activités de terrorisme ou aux groupes armés affaiblissait les garanties juridiques nécessaires contre la torture et les mauvais traitements.
En mai 2010, cependant, le gouvernement espagnol a rejeté les recommandations découlant de l’Examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui préconisaient l’abolition de la détention au secret.
Publications d’Amnesty International :
Follow-up information to the Concluding observations of the Committee against Torture, 1er novembre 2010 (Index AI : EUR 41/003/2010)
Spain : Out of the shadows - Time to end incommunicado detention, 14 septembre 2009 (EUR 41/001/2009)