Espagne : La Cour constitutionnelle réaffirme la nécessité de mener des enquêtes effectives sur toutes les allégations de torture

Amnesty International salue la décision de la Cour constitutionnelle espagnole, qui a ordonné le 14 avril 2008 la réouverture de l’information judiciaire sur les allégations de torture formulées par Alberto Videma Morillas, au motif que l’enquête initiale n’était pas satisfaisante.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a noté que, dans les affaires de torture, au regard de la gravité du crime et de la difficulté particulière à rassembler des éléments de preuve, les informations judiciaires devaient répondre à une obligation de diligence spécifique. Prenant note des précédents légaux de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations du Comité des Nations unies contre la torture et du Comité européen pour la prévention de la torture, la Cour constitutionnelle a conclu que dans cette affaire le tribunal d’investigation avait bafoué le droit à un recours judiciaire effectif en mettant fin à l’enquête lors même que des doutes subsistaient quant à la véracité des allégations et qu’il était encore possible de prendre des mesures d’investigation susceptibles de les confirmer ou de les infirmer.

D’après les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Espagne est partie, l’obligation de mener des enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies dans les meilleurs délais lorsqu’il y a lieu de croire que des actes de torture ou d’autres mauvais traitements ont été perpétrés, constitue une composante essentielle de l’obligation qui incombe aux États de prévenir la torture et les mauvais traitements. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé cette obligation dans son arrêt rendu dans l’affaire Martínez Sala et autres c. Espagne (2 novembre 2004). Elle a conclu que l’absence d’enquête officielle effective au sujet des allégations de mauvais traitements en détention bafouait les droits des requérants, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme leur garantissant le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne a « regretté » que les autorités judiciaires n’aient pas entendu les agents de police responsables de l’arrestation et de la garde à vue des requérants, ni les victimes présumées. En rejetant toutes les demandes d’administration de preuves présentées par les requérants, les autorités judiciaires se sont privées de possibilités raisonnables de faire la lumière sur les faits dénoncés.

Alberto Viedma Morillas a été arrêté par la Garde civile et placé en détention le 28 février 2002. Le 22 avril, il a porté plainte pour actes de torture et mauvais traitements infligés au cours de sa détention. Une information judiciaire a été ouverte sur ces allégations par le tribunal d’investigation n° 14 de Madrid. Mais le 12 avril 2004, l’enquête a été classée sans suite au motif qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments corroborant la commission d’un crime. Le tribunal d’investigation n’avait pas interrogé le requérant, n’avait pas interrogé ni même identifié les policiers responsables de la détention et n’avait pas obtenu tous les rapports médicaux appropriés. Plusieurs appels ont été interjetés contre la fermeture de l’enquête, mais en vain. Alberto Viedma Morillas a été reconnu coupable en novembre 2004 du meurtre d’un militaire et d’appartenance à un groupe armé (Euskadi Ta Askatasuna, ETA).

Complément d’information

Dans son rapport intitulé Spain : Adding insult to injury : The effective impunity of police officers in cases of torture and other ill-treatment, publié en novembre 2007, Amnesty International a mis en lumière le fait que, dans toute l’Espagne, les plaintes pour torture ou mauvais traitements sont fréquemment classées sans suite par les juges d’instruction après une enquête minimale, voire inexistante. L’organisation ne croit pas que la torture soit une pratique systématique en Espagne, mais elle est préoccupée par le nombre de plaintes pour torture, qui ne sauraient être systématiquement attribuées à une stratégie des détenus visant à saper la crédibilité des autorités. D’après les recherches d’Amnesty International, les affaires de mauvais traitements et de torture en Espagne ne sont pas des cas isolés, mais illustrent les défaillances structurelles qui minent toutes les facettes de la prévention, de l’investigation et de la sanction des actes de torture et autres mauvais traitements. En conséquence, l’organisation a notamment recommandé de créer un mécanisme indépendant et impartial chargé d’enquêter sur ces allégations et de mettre en place un enregistrement vidéo et audio en circuit fermé dans toutes les zones des postes de police susceptibles d’accueillir des détenus.

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