Les États membres de l’UE doivent juguler les pratiques intrusives sur Internet

UE internet

Amnesty International et ses partenaires invitent les États membres de l’Union européenne (UE) à veiller à ce que la Législation sur les services numériques (DSA) contienne de solides protections en matière de droits humains, dans une lettre ouverte publiée le 2 mars 2022.

Cette lettre, signée par 72 organisations de la société civile européenne, demande que la Législation sur les services numériques soit renforcée afin de lutter contre les publicités en ligne intrusives basées sur le suivi et l’exploitation des données et les techniques manipulatrices d’interface truquée (dark pattern).

« C’est un moment charnière pour les États membres de l’Union européenne s’agissant de façonner notre avenir numérique de façon à protéger nos droits fondamentaux, a déclaré Alia Al Ghussain, chargée des campagnes et des communications à Amnesty Tech.

« En soutenant les principaux amendements à la Législation sur les services numériques, les États membres de l’UE prendront des mesures importantes en vue de modifier le système actuel de collecte intrusive de données et de microciblage.

« Il est temps que le modèle économique de suivi en ligne soit progressivement éliminé et que les interfaces truquées qui poussent les utilisateurs à partager leurs données personnelles soient interdites. »

« Il est temps que le modèle économique de suivi en ligne soit progressivement éliminé »

Les principaux amendements de la Législation sur les services numériques qui protégeraient les droits humains incluent l’article 13 bis (Conception et organisation des interfaces en ligne) qui interdira l’utilisation d’interfaces truquées – des interfaces logicielles manipulatrices conçues pour pousser les utilisateurs à consentir involontairement au partage de leurs données personnelles.

Le renforcement de l’article 24 (Transparence de la publicité en ligne) contribuera à exclure les catégories sensibles de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire, à renforcer la protection des personnes en ligne et à prévenir les pratiques illégales de collecte de données.

Complément d’information

La Législation sur les services numériques est une proposition de la Commission européenne, soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le 15 décembre 2020. Amnesty International a fait campagne publiquement et préconisé que la loi intègre l’interdiction de la publicité intrusive basée sur le suivi [1].

Des négociations en trilogue sur le texte de loi proposé doivent avoir lieu dans les prochaines semaines entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Dans un sondage commandé par Amnesty International et Global Witness en janvier, 75 % des dirigeant·e·s de petites et moyennes entreprises en France et en Allemagne ont déclaré qu’ils estiment que la publicité basée sur le suivi porte atteinte à la vie privée des gens et à d’autres droits fondamentaux, et qu’ils souhaitent des alternatives à ce type de publicité prédominante sur Facebook et Google.

Toutes les infos
2022 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 - Crédits - Charte vie privée
Made by Spade + Nursit