Les négociations sur la proposition de convention, qui établit des obligations internationales pour les États parties, notamment en termes d’assistance juridique mutuelle et d’extradition lors des enquêtes et des poursuites concernant des crimes de droit international, doivent commencer lundi 15 mai à Ljubljana, en Slovénie.
Fisseha Tekle, conseiller juridique d’Amnesty International pour la justice internationale, a déclaré :
« Dans les enquêtes concernant des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au regard du droit international, les victimes, les éléments de preuve et les auteurs présumés se trouvent souvent dans différents pays, donc il est urgent de garantir que les États puissent collaborer efficacement pour rendre la justice.
« Alors que des traités internationaux permettent déjà la coopération judiciaire entre plusieurs pays sur des questions telles que la corruption ou le crime organisé, l’absence de convention internationale sur la coopération en cas de suspicion de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre est une omission flagrante dans le paysage du droit international et de la justice. Cette convention serait un outil efficace dans la lutte contre l’impunité pour les crimes de droit international.
« La justice internationale ne peut pas incomber uniquement à la Cour pénale internationale ou d’autres organes internationaux. Si ces mécanismes jouent souvent un rôle crucial, pour que les victimes obtiennent pleinement justice et réparation, il faut que les États enquêtent sur les crimes de droit international dans le cadre de leur propre système judiciaire national, en coopération avec d’autres pays. »
De nombreux États, en particulier en Europe, ont ouvert des enquêtes nationales pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cette convention apporterait une amélioration considérable au cadre juridique international permettant aux États d’engager ces enquêtes et poursuites sur des crimes de droit international, quel que soit le lieu où ils sont commis.
« Amnesty International appelle les négociateurs et négociatrices [1] à adopter un traité qui intégrera les normes les plus élevées en matière de droit international et de droits humains, notamment les définitions les plus larges possibles de ces crimes et des critères de reconnaissance des victimes, afin d’améliorer leurs droits et leur accès à la justice, à la vérité et aux réparations », a déclaré Fisseha Tekle.
Soixante-dix-sept États coparrainent la version actuelle du projet de Convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. S’il était adopté, ce traité obligerait les États parties soit à poursuivre les auteurs présumés de tels crimes dans leurs propres juridictions nationales, soit à les livrer à un autre État ou une juridiction pénale internationale pour qu’ils y soient jugés.
« Amnesty International engage tous les États présents à Ljubljana à négocier et adopter une convention qui puisse être considérée comme un véritable tournant juridique qui sera utile non seulement pour les personnes chargées des enquêtes et des poursuites, mais aussi pour rendre justice aux victimes », a déclaré Fisseha Tekle.