Index AI : AMR 51/059/2004
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les États-Unis doivent respecter l’état de droit en se conformant à la décision rendue cette semaine par la Cour internationale de justice de La Haye. Tels sont les propos tenus par Amnesty International dans le rapport sur Osvaldo Torres qu’elle rend public ce vendredi 2 avril 2004 et dans lequel elle met en lumière le cas de ce ressortissant mexicain qui doit être exécuté dans l’État d’Oklahoma le 18 mai alors qu’il a été privé de ses droits consulaires.
Dans un arrêt rendu le 31 mars, la Cour internationale de justice a noté « à grand regret » que la date de l’exécution d’Osvaldo Torres avait été fixée alors que la Cour avait précédemment ordonné de surseoir à cette exécution tant qu’elle n’aurait pas rendu une décision définitive.
La Cour a estimé que dans l’affaire Torres, comme dans deux autres affaires, les États-Unis avaient bafoué les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En vertu de cette Convention, les autorités doivent informer les étrangers placés en détention de leur droit de contacter leurs autorités consulaires. La Cour a jugé que les États-Unis avaient failli à cette obligation dans 51 des 52 affaires impliquant des ressortissants mexicains au nom desquels le Mexique a intenté une action en justice.
« Non seulement les États-Unis ont violé les droits consulaires d’Osvaldo Torres mais de sérieux doutes planent sur sa culpabilité, a indiqué Amnesty International. Le ministère public n’a jamais accusé Osvaldo Torres d’avoir commis les deux meurtres pour lesquels il risque d’être exécuté sous peu, faisant plutôt valoir qu’il s’était fait le complice du tueur. Déjà réfutables à l’époque du procès, les éléments de preuve n’ont fait que s’amenuiser depuis. De ce fait l’exécution d’Osvaldo Torres violerait les garanties internationales s’appliquant aux affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort. »
Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice, les États-Unis se doivent de procéder à une révision judiciaire pertinente de toutes les affaires concernées, afin d’établir l’incidence des violations de la Convention de Vienne sur les déclarations de culpabilité et les peines.
Le recours en grâce d’Osvaldo Torres sera examiné le 7 mai. Toutefois, le gouverneur de l’Oklahoma a rejeté six des sept recommandations de clémence formulées depuis 2001 par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État. Le mois dernier, un Vietnamien a été exécuté. Le gouverneur Brad Henry, faisant fi d’une recommandation adoptée à l’unanimité par le Comité, avait refusé d’épargner la vie de ce prisonnier.
Dans son arrêt, la Cour internationale de justice a indiqué que l’on ne pouvait se satisfaire de la procédure de recours en grâce pour procéder au réexamen en bonne et due forme des affaires impliquant des ressortissants étrangers dont les droits consulaires ont été bafoués.
« Excuses et atermoiements ne peuvent plus être tolérés, a conclu Amnesty International. Les États-Unis doivent prendre des mesures visant à remédier à ces graves violations de la Convention de Vienne et il leur faut reconnaître la force exécutoire de la décision rendue par la Cour internationale de justice et s’entretenir avec le Mexique de sa pleine et entière mise en œuvre. »
Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé USA : Osvaldo Torres, Mexican national denied consular rights, scheduled to die <http://web.amnesty.org/library/Inde...> (index AI : AMR 51/059/2004)