DÉCLARATION PUBLIQUE
ÉFAI
15 décembre 2010
AMR 41/002/2010
Amnesty International demande aux autorités fédérales américaines de faire en sorte que le délai affiché sur l’avis d’expulsion concernant les habitants de Villas de Sol soit prorogé au-delà de la date limite actuelle, le 31 décembre 2010, afin que ces personnes aient suffisamment de temps pour construire des logements de remplacement adéquats. Les autorités municipales doivent en outre veiller à ce que suffisamment de services en relation avec l’occupation des lieux - eau, installations sanitaires et électricité, par exemple - soient proposés sur les terrains vers lesquels cette population déménagera. Si la date limite était respectée, ce groupe composé de plus de 200 familles se retrouverait à la rue.
En novembre, la population de Villas de Sol à Toa Baja a signé un accord pour la constitution d’une coopérative sur des terrains lui ayant été donnés par la municipalité de Toa Baja, en échange contre une parcelle offerte aux résidents par Eduardo Ibarra, président du Conseil des chirurgiens. Ces terrains ne sont pas aménagés et il faut accorder suffisamment de temps aux résidents, afin de leur permettre de construire des logements adaptés, mais aussi à la municipalité pour que des services soient mis à la disposition de ces personnes avant qu’elles ne soient obligées de déménager vers ce nouveau site.
Amnesty International s’inquiète du fait qu’une précédente tentative d’expulsion se soit accompagnée d’un recours excessif à la force par la police ; plusieurs résidents avaient alors été blessés.
L’organisation a écrit à l’agence fédérale chargée de la gestion des urgences afin de l’exhorter à repousser la date butoir prévue actuellement pour l’expulsion et de lui rappeler l’obligation qui lui est faite, en vertu du droit international, de s’abstenir de procéder à une expulsion forcée.
Le droit international interdit les expulsions forcées, qui sont des expulsions sans notification adéquate, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions adaptées. Les expulsions ne doivent être pratiquées qu’en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les solutions possibles, en réelle consultation avec les populations touchées. Les autorités ont alors le devoir de respecter les procédures de protection, dont l’octroi d’un délai suffisant. Les autorités doivent s’assurer que des solutions de relogement adaptées sont disponibles et veiller à ce que personne ne se retrouve sans domicile ni exposé à d’autres atteintes aux droits humains à la suite d’une expulsion. Elles doivent offrir des recours utiles à toutes les victimes d’expulsion forcée.
La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît que chaque personne a droit à un niveau de vie permettant de lui assurer santé et bien-être, ainsi qu’à sa famille, ce qui concerne notamment le logement. En leur qualité de membre du Conseil des droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, les États-Unis ont approuvé des résolutions reconnaissant le droit à un logement convenable et affirmant que les expulsions forcées constituent une violation flagrante des droits humains. Le droit à un logement convenable est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En tant que signataires du PIDESC, les États-Unis sont tenus de s’abstenir d’agir d’une manière allant à l’encontre de l’objectif et du but de celui-ci, comme par exemple en procédant à des expulsions forcées.