ÉTATS-UNIS - Audience préliminaire des commissions militaires de Guantánamo. Observations d’Amnesty International lors du procès - 3e journée

Index AI : AMR 51/065/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Les audiences préliminaires devant les commissions militaires de Guantánamo continuent, malgré l’attente d’une décision de la Cour suprême concernant leur légalité. Un représentant d’Amnesty International observe ces audiences.

Amnesty International demande depuis longtemps que les procès devant les commissions militaires soient annulés et que le décret militaire instituant ces procès soit abrogé, car ce décret comporte des failles fondamentales, et tout procès organisé suivant ses dispositions violerait les normes internationales pour un procès équitable. Ainsi, Amnesty International exprime ses profonds regrets à chaque étape de ces procès, notamment les audiences préliminaires.

Voici un résumé des conclusions initiales d’Amnesty International, sur le troisième jour de ces audiences (jeudi 6 avril).

Premier jour de la procédure dans l’affaire Binyam Muhammed

Binyam Muhammed est une victime de la pratique de « restitution » des Etats-Unis [1]

Il a été arrêté au Pakistan et aurait été transféré au Maroc, avant d’être envoyé en Afghanistan puis finalement à Guantánamo. Il affirme avoir été soumis à la torture et à des mauvais traitements dans ces quatre lieux de détention.

Ce jeudi 6 avril a marqué le premier jour des audiences préliminaires dans cette affaire. Binyam Muhammed est accusé de conspiration avec des membres d’al Qaida en vue d’attaquer des civils et des cibles civiles, de commettre des homicides, de détruire des biens et de se livrer au terrorisme. L’accusé est entré dans la salle d’audience enchaîné. Selon son avocat militaire, le commandant Yvonne Bradley, il avait exprimé le souhait de porter ces entraves. Face au public, pour la première fois après quatre années de torture, de détention et de transferts illégaux, Binyam Muhammed voulait montrer comment il était détenu : enchaîné.

L’instruction n°1 de la commission militaire stipule que tout accusé doit avoir un avocat militaire et peut aussi avoir un avocat civil, qui doit être citoyen des États-Unis. Quand l’officier président a informé Binyam Muhammed de son droit à un avocat, l’accusé a demandé au président de quels droits il parlait, faisant observer qu’il avait passé quatre ans sans aucun droit. Binyam Muhammed a déclaré au tribunal qu’il ne comprenait pas comment il était censé faire confiance à un avocat militaire des États-Unis après avoir été traité de « terroriste » et d’« ennemi » par ce même pays. Binyam Muhammed a protesté en montrant un écriteau portant les mots « CONN MISSION » (« Mission escrocs »), affirmant que 90 % des tribunaux permettaient aux gens de se défendre sans l’aide d’un avocat, alors que la « Conn mission » l’obligeait à être représenté par les mêmes militaires qui le détenaient.

L’officier président a déclaré que le règlement de la commission ne permettait pas de se représenter soi-même. Lorsqu’il a demandé à l’avocat militaire de la défense, le commandant Bradley, de continuer à représenter l’accusé, le commandant Yvonne Bradley a expliqué que cela lui était impossible en raison d’un conflit d’intérêt, faisant référence à un avis de 19 pages qu’elle avait obtenu d’un expert juridique de Pennsylvanie, l’État où elle est enregistrée comme avocate.

L’officier président a ordonné à la défense de continuer à représenter l’accusé, malgré l’avis juridique qui lui conseille de ne pas continuer à représenter l’accusé contre son gré. Faisant valoir son grade militaire supérieur à celui du commandant Bradley, l’officier président a déclaré qu’aux termes du droit militaire, elle devait répondre à son ordre direct. Finalement, l’officier président a pris une pause prolongée puis, en revenant, a demandé à la défense d’expliquer les raisons pour lesquelles elle ne souhaitait plus représenter l’accusé, en lui donnant une date pour les présenter.

Il s’agit de la troisième affaire de ces audiences préliminaires où un détenu demande à se représenter lui-même devant le tribunal, un droit reconnu par le droit des États-Unis et le droit international, mais pas par le règlement des commissions militaires.

L’affaire Binyam Muhammed mettra à l’épreuve la nouvelle règle censée interdire, dans la procédure des commissions, l’utilisation d’éléments de preuve obtenus sous la torture. Binyam Muhammed affirme avoir été « restitué » au Maroc, où il a été gravement torturé, notamment en subissant des incisions aux organes génitaux avec une lame de rasoir. L’accusation a informé l’officier président que le gouvernement a l’intention de demander à tous ses agents et aux autres témoins de l’accusation de témoigner sous pseudonyme. Ceci accroît le risque que les éléments de preuve obtenus sous la torture puissent être présentés devant la commission sans que l’accusé n’ait la possibilité de remettre en cause la crédibilité du témoin ou la manière dont les éléments présentés ont été obtenus.

La prochaine audience dans cette affaire est prévue pour la première semaine de juin.

Pour de plus amples informations sur l’affaire Binyam Muhammed, voir :

http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511522005?open&of=ENG-USA

Notes

[1Amnesty International utilise le terme « restitution » pour désigner le transfert de personnes d’un pays vers un autre, sans procédure administrative ou judiciaire et hors de l’état de droit. Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », cette pratique est principalement - mais pas exclusivement - le fait des États-Unis d’Amérique ; elle est menée avec la collaboration, la complicité ou l’accord d’autres gouvernements. Le but des « restitutions » est de maintenir les détenus hors de tout contrôle judiciaire susceptible de gêner leur interrogatoire.

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