Index AI : AMR 51/014/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Le 11 janvier 2005, exactement quatre ans après les premiers transferts de détenus à la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, la commission militaire a entamé la procédure précédant le procès dans les affaires concernant Ali Hamza Ahmed Sulayman al Bahlul et Omar Khadr.
Jumana Musa, représentant d’Amnesty International qui se trouve actuellement à Guantánamo Bay en tant qu’observateur, a déclaré que la procédure soulevait « des interrogations uniques qui [mettaient] en évidence les failles inhérentes au système des commissions militaires ».
Les préoccupations d’Amnesty International
Les commissions militaires ont été instituées par le Décret militaire de 2001 relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains dans le cadre de la guerre contre le terrorisme, signé par le président Bush le 13 novembre 2001. Ces commissions opèrent selon les décrets (Military Commission Orders) et les instructions (Military Commission Instructions) élaborés par l’exécutif. En janvier 2006, neuf détenus de Guantánamo sont toujours inculpés au titre de ce décret présidentiel et doivent être jugés par une commission militaire.
Amnesty International s’oppose catégoriquement à ce que les détenus de Guantánamo soient jugés par des commissions militaires, car elles bafouent les normes internationales d’équité :
– ces commissions se caractérisent par un manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ;
– l’accusé peut être confronté à des preuves secrètes qu’il n’est pas en mesure de réfuter ;
– l’accusé peut être exclu de certaines phases de la procédure ;
– les commissions peuvent retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture ou d’autres mauvais traitements ;
– le droit d’interjeter appel devant un tribunal indépendant et impartial est fortement restreint ;
– les commissions établissent une discrimination envers les ressortissants non américains, puisque seuls les étrangers peuvent être traduits devant ces commissions ;
– le droit de choisir son défenseur, qui englobe le droit de se défendre soi-même, et le droit à une défense efficace sont grandement restreints. Selon la procédure en vigueur devant ces commissions, un avocat militaire est chargé de la défense des détenus.
Un an et demi après le début de la première instruction, ce n’est que la troisième audience. En novembre 2004, un juge fédéral américain a remis en cause l’équité de la procédure dans l’affaire Salim Ahmed Hamdan et l’a bloquée. Ce jugement a été infirmé en appel et la Cour suprême des États-Unis doit examiner cette affaire en mars 2006.
Dans l’intervalle, certaines règles de procédure ont été modifiées, sans toutefois combler les graves lacunes mises en lumière par Amnesty International.
Bien que les deux présidents de séance aient semblé impartiaux et se soient efforcés de faire en sorte que les accusés puissent comprendre la procédure et y prendre part, leurs efforts ne remédient pas aux carences de fond. Amnesty International continue d’exhorter les États-Unis à abolir les commissions et à juger tout accusé devant des tribunaux respectant les normes internationales d’équité des procès.
L’organisation de défense des droits humains nourrit d’autres inquiétudes quant à l’affaire d’Omar Khadr, mineur au moment où il a été capturé en Afghanistan. Au titre du droit international coutumier, les enfants affectés par des conflits armés ont droit à une protection et une assistance particulières, en fonction de leur âge. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. Les mineurs privés de liberté doivent être séparés des adultes lors de leur détention. En outre, Amnesty International s’inquiète à l’idée que des éléments de preuve obtenus par des mauvais traitements puissent être retenus contre Omar Khadr, alors qu’il a été incarcéré lorsqu’il était mineur, sans être autorisé à entrer en contact avec un parent, un tuteur ou un représentant légal, et dans des conditions susceptibles de s’apparenter à de la torture.
L’affaire Ali Hamza Ahmed Sulayman al Bahlul
Ressortissant yéménite, Ali al Bahlul est inculpé de plusieurs complots. C’est la première affaire à avoir été examinée par une commission militaire. Depuis sa comparution en août 2004, Ali al Bahlul était entendu par la commission pour la deuxième fois seulement. Son audience était supervisée par le président. En raison d’une modification du décret militaire initial, les autres membres de la commission n’étaient pas présents.
Lors de sa première comparution devant une commission militaire en août 2004, Ali al Bahlul a fait part de sa volonté de se défendre lui-même ou, en cas de refus, d’être représenté par un avocat yéménite. Il a déclaré que, si ces deux requêtes étaient rejetées, il serait « contraint d’assister au procès, mais en qualité de simple observateur ».
Au cours de l’audience, il a soulevé deux problèmes importants concernant la commission : le recours à des preuves secrètes, dont l’accusé n’est pas informé, et la discrimination fondée sur la nationalité. En effet, les commissions militaires ne sont pas habilitées à juger des citoyens américains. Ali al Bahlul a par ailleurs fait valoir que deux ressortissants britanniques précédemment désignés pour être jugés par une commission avaient été libérés sans inculpation, notamment grâce à l’intervention de leur gouvernement.
Brandissant une pancarte où il avait écrit à la main « boycott » en arabe, Ali al Bahlul a également indiqué qu’il ne reconnaissait pas ce tribunal ni ses lois et allait boycotter l’audience. Il a alors ôté le casque qui lui permettait d’entendre la traduction arabe des débats.
Aussi le président a-t-il jugé qu’Ali al Bahlul ne pouvait se défendre lui-même, en s’appuyant sur deux motifs séparés, distincts et indépendants. Premièrement, son refus de participer aux audiences, qui rendrait sa défense impossible ; deuxièmement, la langue dans laquelle sont rédigés les décrets et les instructions relatifs aux commissions militaires, ainsi que le décret militaire présidentiel. Le commandant Tom Fleener, avocat militaire d’Ali al Bahlul, a introduit une requête afin de ne plus représenter son client, conformément aux souhaits de celui-ci. Le président de séance n’a pas donné droit à cette requête.
L’affaire Omar Khadr
Omar Khadr, citoyen canadien arrêté alors qu’il avait quinze ans, est incarcéré depuis environ trois ans et demi, et a toujours été détenu avec des adultes. Selon son témoignage, il a été victime d’actes de torture et de mauvais traitements alors qu’il était détenu par les forces américaines en Afghanistan et à Guantánamo. D’après des pièces versées au dossier aux États-Unis et au Canada, il a été soumis à des interrogatoires répétés par des représentants des gouvernements américain et canadien, qui lui ont infligé diverses violences : ils l’ont notamment menacé de viol, contraint à rester dans des positions pénibles pendant des périodes prolongées, aspergé de dissolvant et utilisé comme serpillière humaine. En août 2005, la Cour fédérale du Canada a statué que le gouvernement canadien n’était plus autorisé à interroger Omar Khadr. Rien n’indique que des démarches ont été entreprises en vue de son éducation ou de sa réadaptation.
Omar Khadr est inculpé de quatre chefs d’accusation, notamment de complot et de meurtre d’un membre de l’armée américaine. Il a été représenté par un avocat militaire et un avocat civil. La question du droit de choisir son défenseur a également été soulevée dans cette affaire, Omar Khadr ayant demandé à être représenté par un avocat militaire en particulier, ce que prévoient les règles de la commission. La décision concernant cette requête est en instance. Dans l’intervalle, le président de la commission a déclaré que la procédure pouvait se poursuivre, lors même que cette requête aurait entraîné sa suspension devant un tribunal militaire américain.
Par ailleurs, la défense a demandé au président d’enjoindre au bureau du procureur de s’abstenir de toute déclaration provocatrice. Lors d’une conférence de presse donnée la veille, le procureur général avait en effet déclaré qu’Omar Khadr devait se sentir « seul » au moment des célébrations de l’Aïd sans son « ami » Oussama Ben Laden, et avait fait d’autres commentaires du même acabit.
Autres préoccupations
Les traductions des débats, peu fiables lorsque la commission a entamé la procédure, se sont grandement améliorées, sans toutefois donner entière satisfaction. La traduction s’est parfois avérée erronée et l’interprète ne traduisait pas chaque mot.
D’autre part, l’équipe chargée de la défense manque toujours de ressources. Le commandant Fleener a été rappelé en service actif pour s’occuper de cette affaire il y a trois mois à peine, tout en étant affecté à un autre procès en décembre 2005. En revanche, l’accusation comptait trois procureurs présents dans la salle d’audience et en évoquait un quatrième.