ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE : Droits consulaires : nouvel exemple d’application de « doubles critères » ?

Index AI : USA 51/050/2005
ÉFAI
Jeudi 10 mars 2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Il y a tout juste une semaine, le président George Bush signait un mémorandum adressé au ministre américain de la Justice, dans lequel il affirmait que les États-Unis se conformeraient à l’arrêt obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) protégeant les droits consulaires des ressortissants étrangers condamnés à la peine capitale. S’en tenant au jugement rendu par la CIJ dans l’affaire Avena le 31 mars 2004, le président annonçait qu’il serait demandé aux tribunaux fédéraux de ré-examiner et de reconsidérer les effets qu’avaient eu les violations de la Convention de Vienne sur les relations consulaires sur les dossiers de 51 ressortissants mexicains, condamnés à la peine capitale.
Dans un mémoire soumis à la Cour suprême des États-Unis concernant l’exécution judiciaire de l’arrêt de la CIJ, le représentant du gouvernement auprès de la Cour suprême avait déclaré que « Se soumettre à l’arrêt de la CIJ sert à protéger les intérêts des ressortissants des États-Unis à l’étranger, promouvoir une conduite effective des relations internationales et souligne l’engagement des États-Unis au sein de la communauté internationale en faveur des règles du droit. » Le représentant du gouvernement auprès de la Cour suprême avait également promis qu’ « un nouveau procès serait ordonné donnant lieu à un nouveau verdict » chaque fois que la révision judiciaire aurait établi que la violation du traité avait porté préjudice à l’accusé.
En dépit de cet engagement écrit de se conformer pleinement au traité, les États-Unis annoncent aujourd’hui leur retrait du Protocole optionnel à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, instrument légal international donnant pouvoir à la CIJ d’interpréter et d’appliquer les termes du traité.
Amnesty International salue la décision du président Bush de se conformer à l’arrêt de la CIJ et appelle les tribunaux fédéraux américains à procéder à une révision complète, équitable et significative de tous les dossiers dans lesquels des ressortissants étrangers ont été privés de leurs droits consulaires et condamnés à la peine capitale. Dans le même temps, toutefois, l’organisation s’inquiète de la décision des États-Unis de se retirer du Protocole optionnel à la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Ce recul ne saurait s’accorder avec la propre déclaration des États-Unis selon laquelle se soumettre aux décisions de la CIJ sert à protéger les intérêts américains à l’étranger et promouvoir les règles du droit à l’échelle mondiale.
Il ne fait aucun doute que l’accès en temps utile à une assistance consulaire, garanti par la Convention de Vienne, sert à protéger les droits fondamentaux des personnes détenues à l’étranger à travers le monde. Ainsi que l’a lui-même reconnu le gouvernement américain après l’exécution d’un ressortissant paraguayen, Ángel Breard, en Virginie en 1998, « Nous avons pleinement conscience du fait que les États-Unis doivent appliquer aux ressortissants étrangers aux États-Unis un traitement identique à celui que nous attendons pour nos concitoyens à l’étranger. Nous ne pouvons avoir de doubles critères. » Toute mesure prise par les États-Unis pour diminuer l’autorité légale de la Convention de Vienne sur les relations consulaires met un peu plus en danger les personnes détenues à l’étranger, où qu’elles soient dans le monde, y compris les ressortissants américains à l’étranger.

Pour plus d’informations sur l’affaire Avena et l’arrêt rendu par la CIJ, vous pouvez consulter le document suivant (disponible en anglais uniquement) http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR510572004

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