Index AI : AMR 51/162/2003
Vendredi 19 décembre 2003
DÉCLARATION PUBLIQUE
Deux Cours d’appel fédérales ont remis en question de façon significative,
hier jeudi 18 décembre 2003, les mises en détention par l’administration
américaine de ceux qu’elle nomme des « combattants ennemis » ; détenus sans
avoir été formellement inculpés ni jugés, ils n’ont jamais été autorisés à
consulter un avocat et n’ont pu contacter leurs familles. Dans leurs
décisions, les deux Cours réaffirment certains principes fondamentaux de
justice, que le gouvernement américain ne peut se permettre d’ignorer.
Dans l’affaire José Padilla, la Cour fédérale d’appel pour le deuxième
circuit a statué que le gouvernement américain n’avait aucune autorité
constitutionnelle propre pour maintenir en détention comme « combattant
ennemi » un ressortissant des États-Unis, sur le sol américain, en dehors de
toute zone de combat. Selon la Cour, une telle décision du pouvoir exécutif
ne pourrait être envisagée qu’avec l’aval du Congrès et la législation
actuelle interdit formellement toute détention de ce type.
Un peu plus tard, ce même 18 décembre, la Cour fédérale d’appel pour le
neuvième circuit, statuant sur le cas d’un ressortissant étranger détenu à
Guantánamo Bay, a jugé que le gouvernement américain ne pouvait se prévaloir
de pouvoirs illimités pour emprisonner des individus, notamment des
ressortissants étrangers, sur un territoire « sous contrôle des États-Unis
», sans qu’il y ait contrôle de la légalité de la détention par une autorité
judiciaire et sans que les détenus aient la possibilité de consulter un
avocat.
José Padilla, citoyen américain arrêté à Chicago en mai 2002 et désigné par
la suite comme « combattant ennemi » par le président Bush, est détenu au
secret dans une prison militaire en Caroline du Sud depuis dix-huit mois,
sans jamais avoir été jugé, sans avoir pu consulter d’avocat et sans aucun
contact avec sa famille. La Cour fédérale d’appel pour le deuxième circuit a
jugé qu’il devrait recouvrer la liberté dans les trente jours à venir ou
être remis à une autorité civile qui pourra l’inculper d’une infraction
prévue par le Code pénal. La Cour a établi que « dans tous les cas, Padilla
avait droit aux garanties constitutionnelles applicables aux autres
citoyens. »
La décision de la Cour fédérale d’appel pour le deuxième circuit est un
sérieux camouflet pour l’exécutif, lequel s’est arrogé le droit de détenir
comme « combattants ennemis » des citoyens américains, sur le territoire des
États-Unis, au nom de la « guerre contre le terrorisme ». Amnesty
International fait une nouvelle fois part de son inquiétude à propos de la
décision du président Bush d’exclure José Padilla du système de justice
pénale ; un précédent dangereux a été établi, qui menace d’ébranler
l’ensemble du système judiciaire américain.
La décision de la Cour d’appel constitue une réaffirmation des droits de la
personne, non seulement en droit américain, mais aussi en droit
international. Amnesty International demande au gouvernement de ne pas
former de recours contre cette décision.
La décision de la Cour fédérale d’appel pour le neuvième circuit, prise hier
18 décembre, intervient après le recours interjeté au nom de Falen Gherebi,
ressortissant libyen détenu à Guantánamo Bay depuis près de deux ans en
l’absence de toute procédure légale. Il fait partie des quelque 650
ressortissants étrangers de près de 40 pays détenus sur la base navale
américaine de Guantánamo.
La Cour fédérale d’appel pour le neuvième circuit a statué que les détenus
de la base de Guantánamo devaient avoir la possibilité de consulter un
avocat et de former un recours devant la justice américaine, ajoutant qu’il
est du « devoir du judiciaire de veiller à ce que soient préservées nos
valeurs constitutionnelles et d’empêcher l’exécutif de fouler aux pieds les
droits des citoyens américains et des étrangers. » En conclusion, la Cour
déclare « la position du gouvernement non conforme à certains principes
fondamentaux de la jurisprudence américaine et émet de sérieux doutes quant
à sa conformité avec le droit international. » C’est la première fois qu’une
Cour fédérale d’appel statue en ce sens concernant des détenus de la base de
Guantánamo. Un appel interjeté au nom d’autres prisonniers détenus à
Guantánamo doit être prochainement examiné par la Cour suprême des
États-Unis ; la Cour d’appel saisie avait déclaré son incompétence, suivant
en cela la position du gouvernement selon laquelle ces affaires ne
relevaient pas des tribunaux américains.
Le maintien en détention des prisonniers de Guantánamo Bay constitue un
scandale en matière de droits humains. La Cour fédérale d’appel pour le
neuvième circuit s’est à présent jointe aux nombreuses voix à travers le
monde qui s’opposent à un tel déni fondamental de justice et au refus de la
primauté du droit.
Le pouvoir exécutif n’a nul besoin d’attendre la décision de la Cour suprême
pour agir. Le président Bush a réaffirmé à maintes reprises l’engagement
inébranlable de son pays en faveur de l’état de droit. Les Cours fédérales
d’appel du deuxième et du neuvième circuit lui fournissent une nouvelle
occasion de le démontrer.