Détention automatique et détention familiale
Les conclusions concernant le placement systématique en détention, la nécessité de procéder à des évaluations individualisées et l’absence d’accès à toute représentation font écho aux conclusions des recherches d’Amnesty International. En outre, les conclusions préliminaires du Groupe de travail ont mis en avant le recours croissant à la détention familiale en réponse à l’afflux de demandeurs d’asile venus du Salvador, du Guatemala et du Honduras, qui a conduit à l’ouverture de deux centres de détention accueillant des familles à la frontière, au Texas, en 2014. La capacité des centres pouvant accueillir des familles est alors passée à plus de 3 500 lits.
Amnesty International a mis en lumière la question du placement en détention de familles à travers l’histoire de quatre familles qui ont fui les violences et l’instabilité au Salvador et au Honduras. Antonio, sept ans, Carlos, quatre ans, Josué, trois ans, et Michael, 16 ans, et leurs mères Marlene, 24 ans, Lorena, 34 ans, Teresa, 28 ans et Maribel, 41 ans, demandent l’asile aux États-Unis après avoir échappé à de terribles violence dans leurs pays d’origine. Ces familles ont été détenues pendant près de deux ans, la plupart du temps au centre d’hébergement du comté de Berks, en Pennsylvanie. Chaque famille a fui des événements traumatisants et potentiellement mortels, notamment des menaces d’enlèvement et des violences physiques et sexuelles graves. Michael s’est retrouvé dans le collimateur d’un gang qui voulait le recruter et a été menacé en cas de refus.
Lorsque ses amis ont été tués pour avoir refusé de rejoindre des gangs, Michael et sa mère Maribel sont partis aux États-Unis. Josué, trois ans, quant à lui, a passé plus de la moitié de sa vie en détention.
Malgré ces raisons plus que convaincantes pour demander l’asile, les familles ont été détenues puis ont fait l’objet d’un renvoi, leurs déclarations ayant été niées à l’issue d’un examen réalisé à la hâte à la frontière. Elles n’ont jamais vraiment eu la possibilité de présenter leur demande d’asile à un juge de l’immigration. Les quatre enfants se sont vu accorder le Statut spécial de mineur migrant (SIJS) fin 2016, après qu’un tribunal d’État a statué qu’il n’était pas dans leur meilleur intérêt d’être renvoyés dans leur pays d’origine.
Néanmoins, les services américains de l’immigration et des douanes ont refusé de libérer ces familles alors qu’elles cherchaient une aide juridique pour contester leur renvoi. Ce n’est qu’après que la cour d’appel du neuvième circuit a statué en juillet 2017 que les mineurs en détention devaient bénéficier d’un accès aux audiences que leur libération a été ordonnée, ainsi que celle de leurs mères en tant que parent en ayant la garde, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur leur dossier.
Recommandations :
¥ Dans le respect du droit fondamental de toute personne d’être présumée innocente, le Congrès américain doit adopter une loi portant création d’une présomption contre la détention d’immigrants et de demandeurs d’asile, et veiller à ce qu’elle soit utilisée en dernier recours et dans des circonstances exceptionnelles.
¥ Le gouvernement américain doit veiller à ce que des mesures de substitution et non privatives de liberté, telles que l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou une caution abordable, soient toujours envisagées avant de recourir à la détention. L’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ne doit pas être excessivement pénible, intrusive ou difficile à remplir, particulièrement pour les familles avec enfants et les personnes ayant des moyens financiers limités. Les conditions de libération doivent être soumises à un examen judiciaire.
¥ Le Congrès des États-Unis doit adopter une loi afin de veiller à ce que tous les immigrants et demandeurs d’asile aient accès à une évaluation individualisée de la légalité, la nécessité et l’opportunité de la détention, et bénéficient du droit de remettre en question les conclusions de cette évaluation.
o La détention ne doit être utilisée que si le gouvernement des États-Unis démontre pour chaque cas individuel qu’il s’agit d’une mesure nécessaire et proportionnée. Nul ne doit être soumis à la « détention automatique ».
o Les décisions concernant le maintien en détention doivent faire l’objet d’un examen officiel et régulier par un organe judiciaire.
Mandat relatif au nombre de « lits de détention »
Le cadre réglementaire qui autorise la détention automatique dans l’application des lois relatives à l’immigration bafoue le droit international et les normes internationales. En outre, le Congrès américain a inscrit le mandat relatif au nombre de lits de détention au budget du Département de la sécurité intérieure. Il prévoit que l’utilisation de ces lits par les services de l’immigration soit fonction de chaque jour, et non des besoins.
En 1996, les services de l’immigration disposaient d’une capacité de détention de moins de 10 000 places par jour. Dans les années qui ont suivi les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, l’exécution des mesures d’immigration s’est hissée au premier rang des priorités du gouvernement, ce qui s’est traduit par un financement accru du nombre de lits entrant dans le cadre de l’exécution des mesures d’immigration. En 2009, le Congrès a adopté une loi – considérée comme un mandat – qui prévoyait que 33 400 lits soient « actifs » chaque nuit pour la détention de migrants.
Ce nombre de lits a été maintenu avec de légères fluctuations au cours des huit dernières années, mais en 2016, le nombre de détentions quotidiennes par les services de l’immigration a connu une nette hausse, passant à plus de 37 000 en juillet et à plus de 41 000 en octobre. Le gouvernement actuel tente encore de l’augmenter, en demandant que le budget 2018 du Département de la sécurité intérieure fasse passer les fonds alloués à 2,7 milliards de dollars américains (environ 2,2 milliards d’euros) « pour plus de 51 000 lits d’hébergement afin de gérer la hausse prévue d’arrestations intérieures d’étrangers criminels et fugitifs ». Ce mandat, ou quota, allié au cadre réglementaire régissant la détention automatique, augmente le risque qu’un très grand nombre de migrants et demandeurs d’asile ne soient placés en détention arbitraire aux États-Unis.
Recommandations :
¥ Amnesty International invite le Groupe de travail sur la détention arbitraire à analyser comment le mandat relatif aux lits d’hébergement des migrants et son financement, conjugué aux lois relatives à la détention systématique, risquent de favoriser la détention arbitraire des migrants et demandeurs d’asile.
¥ Le Congrès des États-Unis doit supprimer le mandat relatif aux lits de détention de la loi sur le financement du Département de la sécurité intérieure.
Détention des femmes enceintes
Amnesty International salue les conclusions préliminaires du Groupe de travail, qui reconnaît les préoccupations relatives aux droits humains s’agissant de la détention des femmes enceintes soupçonnées de consommer de la drogue. Dans un rapport de 2017, Amnesty International a analysé les formes uniques de réglementation imposées aux femmes enceintes qui se droguent aux États-Unis, notamment l’intervention forcée de l’État et la criminalisation. Elle a conclu que la criminalisation et les approches punitives, comme le fait d’utiliser les lois civiles pour enfermer les femmes enceintes, les empêche de faire appel à des services de santé, a des effets discriminatoires sur les femmes marginalisées et bafoue les droits humains. En particulier, elle a déclaré que le Wisconsin Act 292 de 1997, Wis.Stat. §48.193, loi civile qui autorise le placement en détention des femmes enceintes, n’est ni raisonnable ni proportionné, et viole les droits à la liberté, à la vie privée et à l’égale protection de la loi.
Recommandation :
¥ Les États doivent abroger les lois civiles relatives à l’enfermement qui se traduisent par la détention arbitraire des femmes enceintes. Les autorités fédérales et d’État doivent accorder la priorité à une approche de la consommation de drogue durant la grossesse qui soit fondée sur les droits humains, en renforçant l’accès à des services de traitement de la toxicomanie respectant le genre et abordables, ainsi qu’à des services de santé en matière de sexualité et de procréation non discriminatoires.
Centre de détention de Guantánamo Bay
Lors de l’investiture du président Donald Trump le 20 janvier 2017, 41 hommes se trouvaient détenus à la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. Sept mois plus tard, ils s’y trouvent toujours. Deux y sont incarcérés depuis le premier jour des opérations de détention (11 janvier 2002), 15 depuis la première année et 40 depuis plus de 10 ans. Trente d’entre eux sont maintenus en détention sans inculpation pour une durée indéterminée. D’autres ont comparu, ou comparaissent, devant des commissions militaires dans le cadre de procès iniques. Au moins 24 de ces 41 hommes ont été placés en détention secrète par la CIA avant d’être transférés à Guantánamo, et soumis à une disparition forcée.
Durant la campagne présidentielle en 2016, Donald Trump a promis de maintenir la prison de Guantánamo, mais de « la remplir de mauvais types ». En mars 2017, interrogé au sujet de la possibilité d’y incarcérer de nouveaux détenus, le procureur général des États-Unis Jeff Sessions a déclaré : « [I]l y a plein de place... C’est le lieu idéal… Je ne vois aucun problème légal quel qu’il soit. »
En 2003, au plus fort de son activité, plus de 650 détenus se trouvaient à Guantánamo. Lors du premier mois de sa présidence, des éléments indiquaient que le président Trump était sur le point de publier un décret donnant le feu vert à de nouvelles arrivées. Toutefois, aucun décret n’a encore été signé et aucun nouveau détenu n’a été amené à la base. Il faut saisir toutes les occasions de décourager les États-Unis de s’engager sur cette voie et les inciter à revenir à leur engagement de fermer Guantánamo.
Recommandation :
¥ Les États-Unis doivent renoncer à transférer de nouveaux détenus à Guantánamo, et veiller sans plus attendre à mettre fin aux détentions actuelles, conformément au droit international. Chaque détenu – qui jouit du droit fondamental de contester la légalité de sa détention – que les États-Unis entendent poursuivre doit être inculpé dans les meilleurs délais et traduit en justice devant un tribunal fédéral de droit commun, excluant tout recours à la peine de mort.