Index AI : AMR 51/102/2003
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le fait que les États-Unis soient prêts à exécuter des prisonniers pour des
crimes commis alors qu’ils étaient mineurs place ce pays dans une catégorie
à part, a déclaré Amnesty International ce vendredi 18 juillet 2003, à
l’occasion de la sortie de son rapport sur l’adhésion générale à
l’interdiction de la peine de mort à l’encontre de mineurs - toute personne
âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits.
« Les deux tiers des exécutions de mineurs recensées au cours des dix
dernières années ont eu lieu aux États-Unis ; parmi celles-ci, on en compte
quatre au cours des dix-huit derniers mois, a déclaré Amnesty International.
Les États-Unis sont maintenant le seul pays à continuer de pratiquer
ouvertement de telles exécutions dans le cadre d’un système de justice
pénale ordinaire.
« L’exécution de mineurs est devenue relativement rare si l’on s’en réfère à
l’application de la peine capitale à un niveau général ; les États-Unis
arrivent largement en tête des pays perpétrant cette pratique. »
L’organisation a recensé 22 588 exécutions dans 70 pays entre 1994 et 2002.
Dix-neuf d’entre elles ont concerné des mineurs, mis à mort dans cinq pays.
Douze de ces homicides, illégaux au regard du droit international, ont eu
lieu aux États-Unis.
« La question a été posée concernant l’engagement des États-Unis vis-à-vis
des normes internationales de justice après le 11 septembre 2001. Nous avons
là un nouvel exemple de la tendance américaine latente à adopter une
approche sélective du droit international relatif aux droits humains », a
déclaré Amnesty International.
La communauté internationale a adopté quatre traités concernant les droits
humains tant au niveau mondial que régional ; ils excluent explicitement les
mineurs de la peine capitale. Cette exemption figure également dans les
Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels. Cette
interdiction est si largement reconnue et respectée qu’elle est devenue un
principe de droit coutumier international.
Dans son rapport rendu public ce vendredi 18 juillet, Amnesty International
demande que cette interdiction soit reconnue comme norme péremptoire du
droit international général (jus cogens) liant tous les pays, quels que
soient les traités qu’ils aient ou non ratifiés et quelles que soient les
conditions qu’ils aient pu poser à leur ratification. C’est la conclusion à
laquelle la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait abouti en
octobre dernier dans une affaire concernant un prisonnier dans le couloir de
la mort au Nevada, pour un crime commis lorsqu’il avait seize ans.
« Un demi siècle après l’adoption de la quatrième Convention de Genève,
trois décennies et demie après l’adoption du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et plus de dix ans après l’entrée en vigueur de
la Convention relative aux droits de l’enfant, il est temps que les
État-Unis reconnaissent qu’ils s’accrochent à une pratique inacceptable du
passé », a déclaré Amnesty International.
La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été
ratifiée par 192 pays ; en matière de droits humains, c’est le traité le
plus ratifié de toute l’histoire. Aucun État partie n’a émis de réserve
spécifique à la disposition excluant l’application de la peine capitale aux
mineurs. Les États-Unis ont émis une réserve lorsqu’ils ont ratifié le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques en 1992. Cette réserve
américaine a été largement condamnée ; plusieurs autres pays ainsi que
l’organe d’experts mis en place pour superviser l’application de ce traité
se sont joints à la condamnation.
Complément d’information
En 2002, une délégation gouvernementale américaine a déclaré lors de la
session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sur les enfants
que les États-Unis étaient « en tête pour la protection des enfants ». Dans
le même temps, quelque 80 prisonniers attendaient d’être exécutés dans les
couloirs de la mort des États-Unis pour des crimes commis lorsqu’ils avaient
seize ou dix-sept ans. On a également quelque inquiétude concernant le sort
d’un ressortissant canadien, actuellement détenu sur la base navale de
Guantánamo Bay, qui pourrait être condamné à mort s’il était désigné pour
être jugé par la commission militaire. Selon nos informations, Omar Khadr
avait quinze ans lorsqu’il a été fait prisonnier en Afghanistan en 2002. Il
pourrait être mis en cause dans la mort par balles d’un soldat américain. l
Pour consulter le rapport (en anglais, « The exclusion of child offenders
from the death penalty under general international law » ) veuillez
consulter la page :