ÉTATS-UNIS : L’exécution de mineurs délinquants, pratique indécente et contraire au droit international

Index AI : AMR 51/151/02

Les États-Unis continuent à défier les Nations unies et à faire fi du droit international en requérant la peine de mort contre des mineurs, a déclaré Amnesty International ce jour , à l’occasion de la publication de deux nouveaux rapports sur l’exécution de personnes ayant commis un crime alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans.

« Les deux tiers des exécutions de mineurs délinquants recensées au cours des dix dernières années ont eu lieu aux États-Unis, a souligné l’organisation. De toute évidence, ce pays occupe la première place, dans le monde, en ce qui concerne cette violation des droits humains universellement condamnée. »

Dans son discours sur l’Irak prononcé récemment devant l’Assemblée générale des Nations unies, le président George Bush a parlé de « traités rompus », de résolutions des Nations unies « unilatéralement bafouées » et du souhait des États-Unis que cette institution soit « efficace, respectée et performante ».

« L’exécution de mineurs délinquants rompt tout autant les traités, bafoue tout autant les résolutions et témoigne du même manque de respect vis-à-vis des Nations unies et du droit international », a ajouté Amnesty International.

L’un de ses deux rapports traite tout particulièrement des États-Unis. Il a été élaboré à la suite du récent arrêt de la Cour suprême fédérale, qui a statué que l’exécution d’une personne souffrant d’un retard mental était contraire aux dispositions de la Constitution des États-Unis interdisant les peines « cruelles et exceptionnelles ». Dans l’affaire Atkins c. Virginia, la Cour a conclu que les normes en matière de « bonnes mœurs » aux États-Unis avaient évolué au point qu’il existe désormais un « consensus national » contre ce type d’exécutions.

« Étendre ce raisonnement à l’exécution de mineurs délinquants amène à conclure que cette application de la peine capitale viole également la Constitution », a poursuivi l’organisation de défense des droits humains. Son rapport met en avant le fait que, à certains égards, les éléments d’information attestant d’un « consensus » s’imposent davantage contre le meurtre judiciaire de mineurs délinquants que contre l’exécution de personnes souffrant d’une déficience mentale.

« La Cour suprême considère la législation des États comme le premier indicateur de ce consensus, a souligné Amnesty International. Or, au cours des 25 dernières années, hormis pendant une courte interruption, les États ont été plus nombreux à interdire l’exécution de mineurs délinquants que de personnes atteintes de déficience mentale. » Son rapport suggère que l’hystérie collective des années 90 vis-à-vis de la criminalité des jeunes pourrait expliquer le relatif ralentissement qu’ont connu les avancées législatives sur la question de la peine capitale appliquée à des mineurs.

« En outre, les États ont exécuté environ deux fois plus de personnes souffrant de déficience mentale que de mineurs », a poursuivi Amnesty International, ajoutant que si quelque 80 personnes qui étaient mineures au moment des faits dont ils sont accusés se trouvent actuellement dans le couloir de la mort, le nombre de personnes souffrant d’un retard mental était estimé à entre 200 et 300 à l’époque où l’arrêt Atkins a été rendu.

« Cela laisse supposer que la peine de mort appliquée à des mineurs a été la pratique la plus « exceptionnelle » des deux, a conclu Amnesty International. Elle n’en est pas moins cruelle. »

« Dans l’affaire Atkins, la Cour suprême a conclu que les traits de caractère des individus souffrant de déficience mentale empêchent de satisfaire aux objectifs de dissuasion et d’application d’un juste châtiment, a rappelé l’organisation. Les caractéristiques des jeunes – telles que l’impulsivité, le manque de discernement et la propension à céder à la pression exercée par des camarades ou des adultes – amènent sans aucun doute à la même conclusion. En effet, selon des résultats de recherche scientifiques, le développement du cerveau se poursuit au-delà de l’âge de vingt ans. »

D’ailleurs, l’immaturité des adolescents est largement reconnue dans le droit américain. Les moins de dix-huit ans ne peuvent pas faire partie d’un jury, mais ils peuvent être condamnés par des individus jugés assez responsables pour en être membres. En Louisiane, les mineurs ne sont pas autorisés à assister à une exécution, mais sept condamnés attendent actuellement dans cet État leur exécution pour des crimes commis lorsqu’ils avaient seize ou dix-sept ans.

Dans l’arrêt Atkins, la Cour suprême a reconnu qu’« au sein de la communauté internationale », le meurtre judiciaire de personnes souffrant de déficience mentale était « très largement désapprouvée ». Cette condamnation est encore plus nette lorsqu’il s’agit de mineurs délinquants. Ces exécutions sont prohibées par plusieurs traités et ont fait l’objet de nombreuses résolutions de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Depuis janvier 1993, Amnesty International a recensé 24 exécutions de mineurs délinquants à travers le monde : une en République démocratique du Congo (RDC), une au Nigéria, une au Yémen, deux au Pakistan, trois en Iran et 16 aux États-Unis. Le Pakistan et le Yémen ont depuis légiféré pour abolir cette application de la peine capitale, tout comme l’a fait en 1997 la Chine, qui se situe au premier rang mondial en termes du nombre d’exécutions.

Lorsqu’ils ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose une interdiction de ces exécutions non susceptible de dérogation, les États-Unis ont malgré tout formulé une « réserve » en vue de s’y soustraire. L’organe d’experts des Nations unies concerné a déclaré cette « réserve » nulle, mais les États-Unis n’ont pas tenu compte de ses conclusions. D’autres organes des Nations unies ont également affirmé que cette interdiction était devenue un principe du droit international coutumier ayant force obligatoire pour tous les pays, quels que soient les traités qu’ils aient ou non ratifiés.

« Il semble que cette question fournit l’exemple le plus flagrant du fossé qui sépare les États-Unis de la force progressiste en faveur des droits humains qu’ils déclarent si souvent incarner », a conclu Amnesty International. Depuis 1990, 191 pays ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, l’un des traités qui interdit l’application de la peine capitale aux personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits. Les États-Unis sont le seul pays, avec la Somalie, à n’avoir pas ratifié cet instrument.

*** Veuillez consulter les deux nouveaux rapports d’Amnesty International :
Indecent and internationally illegal, the execution of child offenders in the USA, [L’exécution de mineurs délinquants, pratique indécente et contraire au droit international]. Vous pouvez en obtenir la version complète (105 pages) ou un résumé de 29 pages à l’adresse suivante : http://www.web.amnesty.org/ai.nsf/recent/amr511432002
et
Children and the death penalty : Executions worldwide since 1990 [Les mineurs et la peine de mort : les exécutions dans le monde depuis 1990], que vous pouvez obtenir à l’adresse suivante :
http://www.web.amnesty.org/ai.nsf/recent/act500072002

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