États-Unis. L’habeas corpus : un moyen de protéger les droits humains et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes

Déclaration publique

AMR 51/175/2007

L’examen imminent, par la Cour suprême des États-Unis, d’une affaire concernant le régime de détention de Guantanámo soulève des questions qui dépassent largement le problème crucial des droits des détenus pour poser celui de la notion même d’obligation du gouvernement de rendre des comptes, conclut Amnesty International dans un nouveau rapport intitulé USA : No substitute for habeas corpus : six years without judicial review in Guantánamo. Ce rapport accompagne un mémoire destiné à éclairer la cour, remis à la Cour suprême par Amnesty International et trois autres organisations internationales : la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), l’Institut des droits humains de l’Association internationale du barreau, et l’International Law Association. Ce mémoire est disponible (en anglais uniquement) sur : http://www.mayerbrown.com/public_docs/probono_Amnesty_International.pdf.

Le 5 décembre 2007, la Cour suprême entendra les déclarations orales dans l’affaire Boumediene c. Bush. Il s’agira, dans cette affaire, de déterminer si la Loi relative aux commissions militaires, adoptée il y a un an, a privé illégalement les tribunaux américains de la compétence d’examiner les requêtes en habeas corpus des « combattants ennemis » étrangers détenus par les États-Unis. L’habeas corpus est une procédure essentielle qui permet aux détenus de contester la légalité et les conditions de leur détention devant une juridiction indépendante et impartiale. Il favorise aussi l’obligation des États de rendre des comptes en permettant un contrôle judiciaire indépendant des abus du pouvoir exécutif ou législatif.

Au cœur de la controverse juridique en instance devant la Cour suprême figure le tribunal d’examen du statut de combattant, organe exécutif créé par le gouvernement deux ans et demi après les premières incarcérations à Guantanámo afin de déterminer si les prisonniers étaient « détenus à bon escient » en tant que « combattants ennemis ». Dans le cadre de cette procédure, le jury, composé de trois militaires, peut s’appuyer pour rendre sa décision sur toutes les informations dont il dispose, y compris des informations obtenues sous la torture ou d’autres mauvais traitements. Le détenu, pour ainsi dire coupé du monde extérieur, ne peut pas bénéficier des services d’un avocat et n’a pas accès aux informations classées secrètes retenues contre lui. Le contrôle judiciaire se limite à une seule cour fédérale d’appel et à une simple évaluation des décisions sur la « légitimité de la détention » prises par le tribunal d’examen du statut de combattant. Le gouvernement affirme que cette procédure remplace l’habeas corpus de façon satisfaisante.

Amnesty International considère que, en l’absence de respect de la procédure légale, les prisonniers de Guantanámo sont détenus arbitrairement, en violation du droit international relatif aux droits humains, qui s’applique en toutes circonstances, y compris en cas de danger exceptionnel ou de guerre, quelle qu’en soit la définition. Dans son nouveau rapport, l’organisation présente de façon détaillée le droit des détenus de contester la légalité de leur détention devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que leur droit à réparation, que ce soit sous la forme d’une libération ou de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Un examen administratif tardif, inéquitable et incomplet suivi d’un contrôle judiciaire limité est loin d’être conforme aux obligations internationales des États-Unis. En outre, près de six ans après l’arrivée des premiers prisonniers à la base de Guantanámo, la cour d’appel n’a encore procédé au contrôle d’aucune des décisions du tribunal d’examen du statut de combattant.

Le rapport d’Amnesty International décrit dans le détail les déficiences de ce système, notamment son manque d’indépendance, le fait qu’il ne soit pas habilité à ordonner des réparations, l’absence d’avocat pour le détenu, qui n’a aucun moyen valable de contester les arguments du gouvernement à son encontre, l’utilisation d’informations obtenues par des méthodes illégales, dont la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que l’absence de transparence du tribunal d’examen du statut de combattant, qui peut occulter les motifs de ces détentions illégales. En outre, étant réservée aux ressortissants étrangers, cette procédure est discriminatoire et donc contraire au droit international.

Elle est devenue l’un des outils de la recherche perpétuelle, par le gouvernement, d’un pouvoir sans limites dans la « guerre contre le terrorisme ». Cette volonté de pouvoir illimité a entraîné la violation des droits de toute une catégorie de détenus, qualifiés de « combattants ennemis », ce qui ne correspond à aucune définition officielle du droit international, du moins avec les conséquences que les États-Unis ont attachées de façon unilatérale à ce statut.

Des éléments tendent à prouver que le tribunal d’examen du statut de combattant a été manipulé dans le dessein de satisfaire la volonté de l’exécutif d’échapper à tout contrôle judiciaire. Cette démarche s’inscrit dans une politique plus large d’exploitation ou de manipulation systématique, par le gouvernement, des affaires relatives aux détenus de la « guerre contre le terrorisme », qui a été particulièrement visible à chaque intervention des autorités judiciaires.

Il est clair qu’un contrôle judiciaire indépendant doit être mis en place de toute urgence. Les conséquences en matière de droits humains de la négation du droit des détenus à la procédure protectrice de l’habeas corpus étaient prévisibles. Les tribunaux américains ayant été privés de leur rôle de contrôle indépendant des actions de l’exécutif, ces six dernières années ont été marquées par une longue litanie de violations des droits humains, allant des transferts secrets de prisonniers aux crimes internationaux que constituent la torture et les disparitions forcées, en passant par la détention arbitraire, les traitements cruels et les procédures judiciaires inéquitables. Guantanámo est au cœur de ce régime de détention illégale.

Le gouvernement a choisi d’incarcérer les prisonniers de la « guerre contre le terrorisme » à Guantanámo Bay car il pensait que, en vertu de la jurisprudence américaine, les tribunaux ne pourraient pas examiner les requêtes en habeas corpus introduites par des ressortissants étrangers détenus sur un territoire situé en fait à Cuba. Six ans plus tard, il existe un besoin criant de contrôle judiciaire exhaustif et efficace sur la zone « de non-droit » que les États-Unis ont tenté de créer à Guantanámo.

Après les affaires Rasul c. Bush en 2004 et Hamdan c. Rumsfeld en 2006, ce sera la troisième fois que la Cour suprême des États-Unis se penchera sur des aspects du régime de détention de Guantanámo. Bien qu’un certain nombre de points aient été retenus contre lui dans ces deux précédentes affaires, le gouvernement américain a interprété les décisions de la Cour suprême de manière à pouvoir continuer d’éviter ou de retarder tout contrôle judiciaire et de violer les droits internationalement reconnus des détenus. La Cour suprême doit rendre sa décision dans l’affaire Boumediene en 2008. À cette date, les prisonniers de Guantanámo auront largement entamé leur septième année de détention.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport d’Amnesty International : USA : No substitute for habeas corpus : six years without judicial review in Guantánamo, index AI : AMR 51/163/2007, novembre 2007, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511632007.

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