Etats-Unis : la Cour suprême doit rejeter toute détention à durée indéterminée

Index AI : AMR 51/068/2004
ÉFAI
Mardi 27 avril 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les détentions arbitraires violent un des principes fondamentaux du droit international relatif aux droits humains, a souligné Amnesty International, à la veille de l’audience de la Cour suprême des États-Unis qui doit se prononcer sur la détention des « combattants ennemis » José Padilla et Yaser Esam Hamdi, tous deux ressortissants des États-Unis, détenus par les autorités militaires sur le sol américain sans avoir été inculpés ni jugés.
L’audience offre une nouvelle possibilité à la Cour suprême de rejeter la politique de l’administration américaine de détention à durée indéterminée, sans jugement, des personnes censées menacer la sécurité des États-Unis. La semaine dernière, la Cour a entendu les arguments concernant les ressortissants étrangers détenus par les autorités américaines dans un vide juridique total sur la base de Guantanamo Bay à Cuba.
La question à laquelle la Cour doit répondre le 28 avril est de savoir si le président des États-Unis a la pouvoir de placer en détention, hors de portée effective de la justice et pour une durée indéterminée, des citoyens américains.
« La détention extrajudiciaire de citoyens américains par des militaires est un élargissement sans précédent du pouvoir exécutif qui bafoue les principes fondamentaux du droit international, a déclaré Amnesty International. Même si la menace que représente Al Qaida pour les droits humains est bien réelle, on ne peut la traiter en jetant par dessus bord les règlements et en privant les personnes de garanties essentielles. »
Toute décision en faveur de l’administration américaine dans ces affaires établirait un précédent fâcheux, en privant de liberté et de droits, selon la loi américaine et en droit international, toute personne désignée par le président comme « combattant ennemi ».
Le droit à une révision judiciaire constitue une protection fondamentale contre la détention arbitraire, formellement interdite en droit international, même en cas de guerre ou d’état d’urgence. Il est essentiel que toute personne détenue ait le droit et la possibilité de contester les raisons de sa détention.
« Le gouvernement a non seulement omis d’inculper et de juger Hamdi et Padilla, mais il a également contribué de façon active à empêcher la procédure de révision judiciaire. Il n’a pas fourni aux tribunaux les éléments factuels détaillés justifiant leur détention ; il n’a pas permis aux accusés de consulter leurs avocats au cours de la procédure et leur a refusé le libre accès aux tribunaux. »
Complément d’information
Yaser Hamdi a été arrêté en Afghanistan fin 2001, après s’être rendu aux forces de l’Alliance du Nord semble-t-il ; il a été transféré aux États-Unis via Guantanamo en avril 2002. José Padilla a été arrêté à l’aéroport de Chicago en mai 2002 et est passé brusquement de la justice civile à la détention militaire en juin 2002. Les deux hommes sont depuis à l’isolement dans une prison navale américaine - ils n’ont pas été autorisés à consulter d’avocat pendant la plus grande partie de cette période.
Le gouvernement américain maintient qu’il a le droit de les détenir comme « combattants ennemis », au titre des pouvoirs accordés au président en temps de guerre, dans le cadre de la lutte contre la menace que représente Al Qaida. À ce jour, aucun des deux détenus n’a été autorisé à comparaître en personne devant les tribunaux et le gouvernement n’a fourni que très peu d’informations pour justifier la désignation de ces hommes comme des « combattants ennemis ».
En janvier 2003, la Cour fédérale d’appel pour le quatrième circuit a soutenu le droit du gouvernement américain de considérer Hamdi comme « combattant ennemi » avec un accès limité à la révision judiciaire, en se basant sur le fait qu’Hamdi avait été arrêté dans une zone qui était clairement une zone de combats. Toutefois, la Cour d’appel fédérale du deuxième circuit a rejeté la position du gouvernement dans l’affaire Padilla et ordonné sa remise en liberté ou son transfert à la justice civile pour y être éventuellement jugé.
La Cour suprême doit examiner les deux affaires lors d’audiences séparées le 28 avril 2004.