Etats-Unis La Cour suprême prohibe l’exécution de mineurs délinquants

Index AI : AMR 51/047/2005
ÉFAI

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Grâce à l’arrêt rendu ce mardi 1er mars 2005 par la Cour suprême des États-Unis qui prohibe l’exécution de mineurs délinquants, âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, les États-Unis s’alignent enfin sur un principe clair du droit international, a déclaré Amnesty International aujourd’hui, se félicitant de ce jugement.

« Cette décision historique intervient alors que les États-Unis ont désespérément besoin de montrer qu’ils satisferont aux normes internationales relatives aux droits humains, a indiqué l’organisation. Leur bon exemple contribuera en outre à faciliter l’abolition finale et totale, dans le monde entier, de cette pratique illégale au niveau international. »

Dans Roper c. Simmons, la Cour suprême a statué que l’exécution de mineurs délinquants bafouait la Constitution des États-Unis, concluant qu’un consensus national contre ces exécutions s’était formé depuis 1989, date à laquelle elle avait jugé conforme à la Constitution l’exécution des délinquants âgés de seize et dix-sept ans. La Cour a pris en considération les évolutions à l’échelon national et international, les éléments d’information scientifiques et les appels émanant d’organisations religieuses, juridiques, de défense des droits humains et de défense des enfants.

« Les États-Unis étaient les principaux auteurs de cette violation du droit international. Leur abandon de cette pratique ne peut que contribuer à faire barrage à tout recours marginal à la peine de mort imposée à des enfants dans d’autres régions du globe, a fait valoir Amnesty International. L’arrêt rendu aujourd’hui est l’un des derniers jalons sur la voie d’un remarquable accomplissement en matière de droits humains - l’abolition totale dans le monde entier de la peine de mort appliquée à des enfants. »

Au cours des dernières années, les États-Unis étaient devenus le seul pays au monde à admettre ouvertement l’exécution de mineurs délinquants et à revendiquer le droit de procéder à ces exécutions. Ils ont contribué pour près de la moitié des exécutions de mineurs délinquants recensées de par le monde depuis 1990 - 19 sur 39. La décision rendue ce jour à une majorité de cinq voix contre quatre par la Cour suprême fédérale a pris acte de la « dure réalité » selon laquelle « les États-Unis se retrouvent désormais isolés dans un monde qui s’est détourné de la peine de mort imposée aux mineurs ».

Les autres exécutions de mineurs ont eu lieu en Arabie Saoudite, en Chine, en Iran, au Nigéria, au Pakistan, en République démocratique du Congo et au Yémen. Ces pays - qui contrairement aux États-Unis ont tous ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui prohibe l’exécution de mineurs délinquants - ont aboli ce recours à la peine capitale, sont en train de le faire ou nient avoir exécuté des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

L’interdiction internationale d’exécuter des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient des enfants fait écho à une conception commune selon laquelle les vies des mineurs délinquants - en raison de l’immaturité, de l’impulsivité, de la vulnérabilité et de la capacité de réinsertion des jeunes - ne doivent jamais être jugées irrécupérables, aussi monstrueux que puisse être le crime. Aujourd’hui, la Cour suprême des États-Unis s’est rangée à cet avis. Elle a estimé que les différences inhérentes entre enfants et adultes ne permettaient pas de ranger de manière fiable les mineurs délinquants dans la catégorie des « pires des pires », auxquels les États-Unis réservent théoriquement la peine de mort.

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