Déclaration publique
Index AI : AMR 51/197/2006 (Public)
Bulletin n° : 323
ÉFAI
14 décembre 2006
Amnesty International exprime son trouble profond en apprenant la décision prise ce mercredi 13 décembre par un juge fédéral, qui rejette la requête en habeas corpus de Salim Ahmed Hamdan, détenu à Guantánamo, pour la raison que la Loi sur les commissions militaires, promulguée par le président Bush ce 17 octobre, ôte aux cours fédérales leur compétence de prendre en compte ces appels.
Le droit de tous les détenus de remettre en cause la légalité de leur détention figure parmi les principes les plus fondamentaux du droit international. Il est choquant et inadmissible que toute législature ou tout juge, de quelque pays que ce soit, approuve la suppression de cette protection fondamentale contre la détention arbitraire ou secrète, la torture ou autre mauvais traitement.
Salim Hamdan, ressortissant yéménite détenu en Afghanistan en novembre 2001, est détenu par les États-Unis depuis cinq ans. Comme les plus de 400 autres détenus se trouvant toujours à Guantánamo, la légalité de sa détention à durée indéterminée n’a jamais fait l’objet d’un examen judiciaire. Comme de nombreux autres détenus, Salim Hamdan a été soumis à de mauvais traitements pendant sa détention par les États-Unis, notamment à un isolement prolongé sur la base navale des États-Unis à Guantánamo, Cuba.
Il suffit d’imaginer ce qui se produirait si un autre gouvernement capturait un citoyen des États-Unis et le maintenait en détention pendant des années et indéfiniment, tout en lui refusant le droit fondamental de remettre en cause sa détention. Le gouvernement des États-Unis doit à présent mettre un terme à ce scandale des droits humains et restaurer un principe indispensable de l’état de droit, remontant à la Magna Carta de 1215.
Le juge James Robertson, de la cour fédérale de district du District de Columbia, a reconnu que la « détention prolongée [de Salim Ahmed Hamdan] au-delà des frontières américaines mais dans la compétence juridictionnelle des États-Unis est unique dans l’histoire », et souligné que sa décision ne portait pas sur la constitutionnalité de la Loi sur les commissions militaires. Cependant, le juge Robertson a conclu qu’un détenu étranger n’ayant jamais pénétré aux États-Unis et détenu en dehors de leur territoire souverain n’avait aucun droit à l’habeas corpus, aux termes de la constitution des États-Unis. La base de Guantánamo est louée à Cuba, qui détient la souveraineté en dernier ressort sur ce territoire, même si les États-Unis possèdent une compétence et un contrôle absolus sur la base et les détenus qui s’y trouvent.
Ainsi, cinq ans plus tard, il semble que nous revenions à la raison originelle pour laquelle l’administration des États-Unis avait placé les détenus de Guantánamo sur cette base insulaire. Les arguties sur la souveraineté n’ont aucun poids en droit international. Il s’agit d’illégalité en location, rien d’autre.
Le droit international relatif aux droits humains s’applique en temps de guerre comme en temps de paix, et les obligations d’un pays définies par les traités relatifs aux droits humains s’appliquent à ce pays aussi bien sur son territoire qu’à l’extérieur, comme l’ont rappelé cette année aux États-Unis les organes experts des Nations unies, le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture. La loi sur les commissions militaires et, désormais, la décision du juge Robertson, ont placé les États-Unis du mauvais côté du droit international.
Salim Ahmed Hamdan a été inculpé en juillet 2004 pour être jugé par une commission militaire, aux termes d’un décret militaire signé par le président Bush, en novembre 2001. Un appel interjeté au nom de Salim Hamdan a conduit à la décision prise en juin 2006 par la Cour suprême, qui a rejeté le système des commissions militaires, comme étant illégal. L’administration et le Congrès ont réagi en votant la Loi sur les commissions militaires, qui prévoit de nouvelles commissions militaires sans garantir leur adhésion aux normes pour un procès équitable.
Le juge Robertson a noté que Salim Hamdan « n’avait jamais reçu accès à un tribunal digne de ce nom. » Cependant, il a déclaré ensuite que « Hamdan doit être jugé par une commission militaire, nouvellement conçue, à sa demande, par un Congrès qui a finalement accepté sa responsabilité […] Il est difficile de voir comment une compétence maintenue d’habeas corpus pourrait améliorer encore son tribunal. »
Cependant, même si Salim Hamdan est jugé par une commission militaire, à une date encore inconnue, ces commissions ne seraient pas établies pour réexaminer la légalité des détentions. En outre, ces commissions ne garantissent pas le droit à un procès équitable ; elles estiment par exemple recevables des éléments obtenus sous la contrainte. Enfin, selon le paradigme de « guerre » mondiale du gouvernement des États-Unis, même si un détenu est jugé et acquitté par une commission militaire, il pourrait toujours conserver son statut de « combattant ennemi » et être de nouveau placé en détention par les autorités militaires, pour une durée indéfinie.
Amnesty International réaffirme que tous les détenus à Guantánamo le sont de manière illégale, qu’ils doivent être inculpés d’infractions pénales reconnues et traduits en justice dans le plein respect des normes internationales pour un procès équitable, ou libérés et pleinement protégés contre de nouvelles violations de leurs droits. Le camp de détention de Guantánamo doit être fermé.
Amnesty International continuera d’œuvrer pour l’abrogation de la Loi sur les commissions militaires, ou sa modification substantielle, dans le respect du droit international.