Index AI : AMR 51/132/02
Amnesty International a appelé ce jour (mardi 13 août 2002) les autorités du Texas à accorder un sursis au ressortissant mexicain Javier Suárez Medina, qui doit être exécuté le 14 août.
L’organisation a mis en avant la levée de boucliers internationale sans précédent provoquée par le fait que les autorités texanes n’avaient pas informé cet homme de son droit de contacter son consulat lors de son arrestation, en 1988, au mépris des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
« La notification à un ressortissant étranger de son droit de contacter ses représentants consulaires et son accès à ces représentants constituent à la fois des obligations juridiques et des garanties essentielles en matière de droits humains, qui doivent être respectées, a souligné Amnesty International. Au minimum, le Texas doit remédier à cette violation flagrante des droits consulaires de Javier Suárez Medina en permettant un réexamen approfondi de cette affaire profondément troublante. »
Javier Suárez Medina a été condamné à mort en 1989 pour le meurtre d’un policier de Dallas, tué au cours d’une opération secrète de lutte contre le trafic de stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux éléments ayant valeur de circonstances atténuantes, découverts avec l’aide récente des autorités consulaires mexicaines, jettent sérieusement le doute sur l’équité de la procédure au terme de laquelle Javier Suárez Medina a été condamné à mort. Les autorités mexicaines affirment en outre que la police texane leur a transmis de manière répétée des informations fausses ou trompeuses concernant la nationalité de cet homme, le privant ainsi d’assistance consulaire jusqu’à la fin de son procès.
En vertu de la législation du Texas, le gouverneur ou le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État peuvent accorder un sursis à un condamné à mort pour que soient réexaminés les éléments invoqués en faveur de sa grâce.
Alors que le Texas a procédé à 276 exécutions depuis 1982, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles n’a recommandé qu’une seule fois la grâce d’un condamné pour raisons humanitaires, et ses membres ne se réunissent quasiment jamais pour examiner les recours en grâce. Dans au moins deux cas (ceux de Ricky McGinn et de Johnny Garrett), des gouverneurs texans ont exercé leur droit d’accorder un sursis de trente jours afin que des questions non réglées soient réexaminées.
Le 27 juin 2001, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en permettant l’exécution de deux ressortissants allemands qui avaient été privés de notification et d’assistance consulaires. Dans son arrêt ayant force obligatoire, la CIJ a jugé que les États-Unis devaient permettre le « réexamen et la révision » du verdict de culpabilité et de la peine des ressortissants étrangers dont les droits consulaires ont été violés. Peu après la décision de la CIJ, le gouverneur de l’Oklahoma a accordé un sursis au ressortissant mexicain Gerardo Valdez, afin que son cas soit réexaminé. Le 1er mai 2002, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a annulé la condamnation à mort de cet homme, en soulignant « le poids et l’importance des éléments matériels découverts avec l’assistance du consulat mexicain ». Le 29 juillet 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui dépend de l’Organisation des États américains (OEA), a demandé aux États-Unis de prendre des « mesures conservatoires » en faveur de Javier Suárez Medina, en les appelant à faire le nécessaire pour préserver la vie de cet homme jusqu’à ce que la Commission se soit prononcée sur sa requête faisant état de violation des droits humains.
Le 8 août 2002, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations unies a exhorté les États-Unis à accorder un sursis à Javier Suárez Medina et à réexaminer son cas, en garantissant son droit à une assistance consulaire ainsi que son droit à un procès équitable. Des appels à la clémence ont également été lancés par le président de l’Union européenne (UE), l’American Bar Association (ABA, Association des avocats américains) et une coalition de 13 États qui ont apporté leur soutien au Mexique dans le cadre d’un ultime recours formé devant la Cour suprême des États-Unis. L’absence persistante de mesures prises par les autorités américaines pour remédier aux violations des droits consulaires préoccupe profondément Amnesty International depuis de nombreuses années. « À moins que les autorités texanes ne suspendent immédiatement cette procédure d’exécution, les États-Unis perdront une fois encore toute crédibilité eu égard aux obligations qui leur incombent en matière de droits humains », a conclu Amnesty International.
Pour en savoir plus sur les violations des droits consulaires commises dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale, veuillez vous référer au rapport intitulé USA : A time for action : Protecting the consular rights of foreign nationals facing the death penalty (États-Unis. Il est temps de protéger les droits consulaires des ressortissants étrangers passibles de la peine de mort) (AMR 51/106/01),