Index AI : AMR 51/013/2003
« Le refus de la Cour suprême des États-Unis de ré-examiner la constitutionnalité de la peine capitale pour des personnes mineures au moment des faits place législateurs et autorités ayant le droit de grâce dans chaque État devant une responsabilité accrue, celle d’empêcher que ne se produisent aux Etats-Unis d’autres exécutions de ce genre, reconnues illégales par la communauté internationale, » a déclaré Amnesty International ce mardi 28 janvier 2003.
Hier, la Cour suprême a rejeté l’appel de Scott Hain, qui se trouve dans le couloir de la mort en Oklahoma pour un crime commis lorsqu’il avait dix-sept ans. Le responsable du système judiciaire de l’État d’Oklahoma a immédiatement cherché à fixer une date d’exécution pour Scott Hain.
« L’interdiction internationale des exécutions de mineurs délinquants - âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits - est respectée par presque tous les pays de la terre, a encore dit Amnesty International. Le monde entier s’accorde à reconnaître que nous ne devons pas abandonner les enfants, quels que soient les crimes qu’ils ont commis. »
Dans son premier discours de l’année à la nation le 4 janvier à la radio, le président Bush a parlé de « notre foi fondamentale en la promesse que représente chaque enfant ». Au cours de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants en mai dernier, les Etats-Unis se sont présentés comme les « champions du monde en matière de protection des enfants ».
Pourtant, les trois mineurs exécutés l’an dernier dans le monde l’ont été aux Etats-Unis, qui ont totalisé à eux seuls soixante-dix pour cent des exécutions de mineurs répertoriées à travers le monde au cours des cinq dernières années (douze sur dix-sept).
« On admet aujourd’hui, partout dans le monde, même dans les pays où se pratiquent des exécutions, que les caractéristiques de la jeunesse telles que l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement font de la peine capitale un châtiment totalement disproportionné contre des enfants », a déclaré Amnesty International, ajoutant que selon des recherches scientifiques, le développement du cerveau se poursuit au-delà de l’âge de vingt ans.
La jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis permet toujours l’exécution de personnes qui n’étaient âgées que de seize ou dix-sept ans au moment des faits. En octobre 2002, quatre des neuf juges composant la Cour ont qualifié l’exécution de mineurs délinquants de « pratique honteuse » qui devrait être déclarée inconstitutionnelle.
« Nous attendons qu’un cinquième juge se prononce contre cette pratique indécente et illégale du point de vue international. En attendant, c’est aux politiciens - législateurs et autorités ayant le droit de de grâce dans les États où des exécutions de ce type ont encore lieu - de faire en sorte que cessent les exécutions de mineurs délinquants aux Etats-Unis, a déclaré Amnesty International. Cela inclut le président qui ne s’est pas opposé à l’exécution de quatre mineurs délinquants au Texas lorsqu’il y était gouverneur. Aujourd’hui qu’il fait partie des dirigeants sur la scène mondiale, il devrait faire le nécessaire et s’élever contre l’usage de la peine de mort dans son pays. »
Lors de son allocution à la radio le 4 janvier, le président Bush a parlé de l’engagement du gouvernement pour un meilleur niveau d’instruction aux Etats-Unis, citant la Loi contre l’enfance laissée pour compte, signée le 8 janvier 2002.
« Le profil type de l’adolescent condamné aux Etats-Unis est celui d’un enfant qu’on a laissé pour compte, fait remarquer Amnesty International.
« Les mineurs délinquants qui se trouvent dans le couloir de la mort sont généralement des jeunes qui n’ont pas eu un environnement stable, positif, des adolescents souffrant d’un retard mental ou pertubés émotionellement après une enfance marquée par la maltraitance, les carences affectives et la pauvreté, » a déclaré l’organisation internationale.
Complément d’information
Plusieurs traités, dont les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention américaine relative aux droits de l’homme interdisent l’application de la peine capitale à l’encontre d’accusés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits. Les violations de cette interdiction ont été condamnées par divers organes des Nations unies et en octobre la Commission interaméricaine des droits de l’homme a affirmé que « cette interdiction a force obligatoire pour tous les États, y compris les Etats-Unis. Nul ne peut déroger à la norme que ce soit par traité ou objection d’un État. »