ÉTATS- UNIS : Les détenus de Guantánamo face à l’extension du vide juridique

Index AI : AMR 51/038/2003

La décision prise ce mardi 11 mars par la Cour fédérale au sujet des détenus
de Guantánamo causera encore plus de tort à l’image internationale des
États-Unis, ainsi qu’au respect des droits humains élémentaires mondialement
reconnus, a déclaré Amnesty International ce mercredi 12 mars.

" Selon un principe élémentaire du droit international, tout détenu peut
s’enquérir de la légalité de sa détention devant un tribunal, a rappelé
l’organisation. En laissant ces détenus dans un vide juridique,
l’administration des États-Unis se prononce en faveur d’un monde où la
détention arbitraire et non contestable devient acceptable. "

Plus de 600 personnes de plus de 40 nationalités différentes sont détenues
sans inculpation ni jugement sur la base navale des États-Unis à Guantánamo,
à Cuba. Certaines s’y trouvent depuis plus d’un an, sans accès à un avocat,
à leurs proches, ou à un tribunal. Cette détention à durée indéterminée est
cruelle envers les détenus et leurs familles.

" Il ne fait guère de doute que le gouvernement des États-Unis ne
supporterait pas qu’un autre pays traite ainsi ses citoyens ", a ajouté
Amnesty International.

En détenant ces personnes à la base de Guantánamo, le gouvernement des
États-Unis semble les avoir de fait mis hors de portée des tribunaux des
États-Unis, car leur jurisprudence restreint l’application de la
Constitution en cas d’action du gouvernement fédéral sur des étrangers hors
du territoire national.

Mardi 11 mars, la cour d’appel du circuit du district de Columbia a statué
que les détenus ne pourraient pas contester leur détention devant un
tribunal fédéral des États-Unis, parce que Cuba possède la souveraineté sur
Guantánamo et que les prisonniers ne sont donc pas protégés par la
Constitution des États-Unis.

Cependant, le droit international, y compris les dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifié par
les États-Unis en 1992, s’applique aux personnes soumises à la juridiction
d’un État partie, même à l’étranger.

" Nous rappelons que le gouvernement des États-Unis a dit à plusieurs
reprises, après le 11 septembre 2001, qu’il n’oublierait pas ses engagements
vis-à-vis des normes internationales relatives aux droits humains ni la
primauté du droit, a déclaré Amnesty International. Ces discours sonnent un
peu plus creux chaque jour que sont bafoués les droits élémentaires des
détenus de Guantánamo."

Complément d’information
Dans une note adressée au gouvernement des États-Unis en avril 2002, Amnesty
International soulignait entre autres que :
Selon l’article 2(1) du PIDCP : " Les États parties au présent pacte
s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur
leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le
présent pacte, sans distinction aucune ", y compris sur des critères
d’origine nationale. Le Comité des droits de l’homme, l’organe spécialisé
établi par le PIDCP pour surveiller la mise en œuvre du traité, a clairement
indiqué que le Pacte s’applique aux lieux situés hors du territoire national
d’un État partie, mais sous son contrôle.
Selon l’article 9(4) du PIDCP : " Quiconque se trouve privé de sa liberté
par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un
tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention
et ordonne sa libération si la détention est illégale ". Le Comité des
droits de l’homme a souligné que cette " importante garantie [...]
s’applique à toutes les personnes qui se trouvent privées de leur liberté
par arrestation ou détention ". Il a affirmé le caractère non-dérogatoire de
ce droit, même lors d’un état d’urgence. Lorsque le gouvernement des
États-Unis a ratifié le PIDCP en 1992, il a déclaré : " les Etats-Unis sont
d’avis que les États parties au Pacte doivent, dans la mesure du possible,
s’abstenir d’imposer toutes restrictions ou limitations à l’exercice des
droits consacrés et protégés par le Pacte ".
L’organisation n’a reçu aucune réponse à la note qu’elle avait adressée au
gouvernement, ni aux nombreux communiqués qu’elle lui a fait parvenir depuis
lors. Elle n’a pas non plus reçu de réponse ou d’accusé de réception à ses
demandes réitérées de rendre visite aux détenus de Guantánamo et aux
personnes chargées de les surveiller.

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