Index AI : AMR 51/089/2003
Vendredi 13 juin 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Une façon pour les États-Unis d’apporter la preuve de leur soutien affirmé à la Commission interaméricaine des droits de l’homme serait de commencer par se plier aux recommandations de cette Commission relatives à l’application de la peine de mort et à la question des prisonniers de Guantánamo, a déclaré Amnesty International ce vendredi 13 juin 2003.
Le Département d’État américain a exprimé sa déception hier après la décision de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains de ne pas élire le candidat américain à la Commission interaméricaine des droits de l’homme qui compte sept membres. Le porte-parole du Département d’État Richard Boucher a ajouté que les États-Unis continueraient cependant d’apporter un « très fort » soutien à la Commission. « Nous resterons attentifs à toutes les occasions de faire progresser les droits humains et de travailler avec la Commission », a-t-il déclaré.
« Le gouvernement américain n’a pas à chercher bien loin pour cela », a déclaré Amnesty International.
En juillet 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a renouvelé sa requête auprès du gouvernement américain pour que celui-ci « prenne les mesures urgentes nécessaires pour permettre à un tribunal compétent de déterminer le statut légal des détenus de Guantánamo Bay », ajoutant « le statut des prisonniers ne peut être déterminé par l’autorité qui les détient en fonction de ses propres conceptions, sans qu’il y ait eu recours à une procédure officielle valide permettant de vérifier ce statut. »
Depuis presque un an, plus de 650 ressortissants étrangers sont détenus sans avoir été formellement inculpés ni jugés sur la base navale américaine de Guantánamo Bay. Aucun d’entre eux n’a été autorisé à prendre contact avec un juge, un avocat ou ses proches. Aucun d’entre eux n’a vu son dossier porté devant un « tribunal compétent » comme le stipulent les Conventions de Genève. Certains se trouvent dans cette situation de non-droit depuis janvier 2002.
« Le gouvernement américain pourrait également se plier aux requêtes de la Commission et à ses recommandations relatives à l’application de la peine de mort », a ajouté Amnesty International.
En 2001, la Commission interaméricaine a appelé le gouvernement américain à ne pas exécuter Juan Raul Garza, condamné à mort et incarcéré dans une prison fédérale, au motif que son procès n’avait pas été équitable. La Commission avait déclaré que son exécution constituerait une violation « grave et irréparable » des obligations internationales des États-Unis. Le président Bush avait refusé la clémence et Juan Raul Garza avait été exécuté en juin 2001.
En octobre 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a observé que les États-Unis violaient un principe fondamental du droit international, en condamnant à mort et en exécutant des mineurs délinquants, âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits. Les États-Unis sont presque l’un des seuls pays au monde à faire cela aujourd’hui. Un mineur délinquant a été exécuté depuis la publication du rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, quatre-vingt autres attendent leur exécution.
Dans plusieurs autres dossiers de condamnés à mort, la Commission interaméricaine a demandé la prise de « mesures conservatoires », demandant un sursis à l’exécution en attendant l’examen de la pétition. Les États-Unis ont régulièrement ignoré ces appels et les prisonniers ont été exécutés. Anthony Green, par exemple, a été exécuté en Caroline du Sud en août 2002 avant que la Commission ait pu examiner sa plainte pour discrimination raciale.
Complément d’information
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est l’un des deux organes du système interaméricain de promotion et de protection des droits humains. L’autre est la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme est un organisme autonome de l’Organisation des États américains (OEA). Son mandat est inscrit dans la Charte de l’OEA et la Convention américaine des Droits de l’Homme. La Commission interaméricaine des droits de l’homme représente tous les États membres de l’OEA. Elle est composée de sept membres qui agissent de manière indépendante et ne représentent aucun pays en particulier. Les membres de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA.