Déclaration publique
AMR 51/124/2006
Réagissant aux conclusions du Comité des droits humains des Nations unies concernant le respect, par les États-Unis, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Amnesty International a déclaré que le gouvernement des États-Unis doit admettre qu’il manque à un certain nombre de ses obligations en matière de droits humains fondamentaux, tant sur son territoire qu’à l’étranger.
Les États-Unis continuent de se présenter comme le pays le plus respectueux des droits humains dans le monde, a déclaré Amnesty International. Les manquements soulignés par le Comité des droits humains montrent que la façon dont les États-Unis se comportent est loin de correspondre à cette étiquette. Parallèlement, l’occasion est maintenant donnée aux États-Unis de se montrer à la hauteur de leurs affirmations en mettant en œuvre, complètement et de bonne foi, les recommandations du Comité des droits humains.
Le Comité a fait part de sa préoccupation à propos d’un certain nombre de pratiques américaines – notamment les détentions secrètes ou au secret, le recours à des méthodes d’interrogatoire violant l’interdiction de la torture et des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, les « restitutions », les violences policières, la discrimination liée au genre et le recours à des armes incapacitantes envoyant des décharges électriques, tels les Tasers.
Amnesty International a déclaré qu’une nouvelle fois, un organe d’experts des Nations unies avait mis en évidence de graves et profondes irrégularités dans le bilan des États-Unis en matière de droits humains, tant au niveau domestique que dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». L’organisation a également appelé les autorités américaines à prendre pleinement et sérieusement en considération les observations du Comité et à s’attacher à mettre en œuvre ses recommandations en priorité.
Les États-Unis ont présenté leur rapport au Comité des droits humains les 17 et 18 juillet à Genève. Ce n’était que la deuxième fois que les États-Unis présentaient un rapport au Comité et la première fois depuis le lancement de la « guerre contre le terrorisme » déclenchée après les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
Amnesty International a déclaré qu’en dépit de l’affirmation répétée du président Bush concernant « l’exigence non négociable de dignité humaine » des États-Unis, le monde avait souvent constaté la vacuité de tels propos. Qu’il s’agisse des violences commises sur les détenus à Guantánamo, en Afghanistan ou en Irak, du recours à la pratique de détentions secrètes ou au secret dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », de l’exécution de condamnés à mort souffrant d’arriération mentale aux États-Unis, de l’emploi abusif d’armes incapacitantes envoyant des décharges électriques, de la condamnation de mineurs à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, de la mise à l’isolement pendant de longues périodes de prisonniers détenus dans des prisons de très haute sécurité ou de l’enchaînement des prisonnières en train d’accoucher, il est clair qu’il reste beaucoup à faire pour que la garantie du respect de la dignité inhérente à la personne humaine énoncée dans le PIDCP devienne une réalité pour les hommes et les femmes détenus sous le contrôle des autorités américaines.
L’un des sujets majeurs de désaccord entre le Comité des droits humains et les États-Unis lors de l’audience de Genève a été l’opinion, défendue par les États-Unis, selon laquelle le PIDCP ne s’appliquerait pas de manière extraterritoriale – autrement dit, le traité ne s’appliquerait pas aux personnes détenues par les États-Unis en dehors de leur territoire, c’est-à-dire à ce jour à des milliers de détenus en Irak, en Afghanistan, à Guantánamo et dans d’autres lieux tenus secrets. Le Comité, comme les autres organes et experts internationaux, réfute cette interprétation par les États-Unis de leurs obligations au regard du traité. Il en a conclu que les États-Unis appliquent une « interprétation restrictive » inacceptable de leurs obligations, en refusant notamment de reconnaître l’applicabilité du PIDCP à leurs opérations à l’étranger. « Il est déplorable que les États-Unis refusent d’appliquer les dispositions concernant la protection des droits humains fondamentaux aux personnes détenues en dehors du territoire des États-Unis, a déclaré Amnesty International. Plus de quatre années après le début de la « guerre contre le terrorisme » les atteintes systémiques aux droits humains perpétrées par les forces américaines montrent clairement la nécessité de mettre fin à cet aspect inacceptable de l’exception américaine. »
Tout en réaffirmant sa position sur l’extraterritorialité et en appelant les autorités américaines à revoir leur approche et à interpréter le PIDCP de bonne foi, le Comité a fait des recommandations sur un certain nombre de sujets, suggérant notamment que les États-Unis :
– suppriment tous les centres de détention secrètes, accordent au Comité international de la Croix-Rouge un accès immédiat aux personnes détenues en lien avec un conflit armé et ne détiennent des personnes que dans des lieux où elles pourront bénéficier de la protection de la loi ;
– mènent des enquêtes indépendantes dans les meilleurs délais sur toute allégation de mort suspecte, d’actes de torture ou de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants infligés par des agents américains dans les centres de détention de Guantánamo, d’Afghanistan, d’Irak et dans d’autres territoires étrangers et accordent des réparations aux victimes de telles pratiques ;
– prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que nul ne sera renvoyé vers un pays dans lequel des risques sérieux de torture ou de traitement ou châtiment cruel, inhumain et dégradant existent ;
– veillent à ce que tous les détenus de Guantánamo comparaissent devant un tribunal qui statue sans délai sur la légalité de leur détention ou ordonne leur remise en liberté si leur détention est illégale ;
– révisent la législation fédérale et au niveau des États en vue de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, évaluent dans quelle mesure la peine de mort est infligée de façon disproportionnée aux membres de minorités ethniques et des groupes à faible revenu et adoptent des mesures en vue de s’attaquer à ce problème. Le Comité a également souligné que les autorités américaines devraient décréter un moratoire sur les peines capitales « en gardant à l’esprit que l’abolition de la peine de mort est souhaitable » ;
– augmentent leurs efforts en vue d’éliminer les violences policières et le recours à une force excessive par les agents chargés du maintien de l’ordre et veillent à ce que les méthodes de contraintes et les armes incapacitantes envoyant des décharges électriques ne soient utilisées que dans les situations où le recours à une force plus grande ou à la force meurtrière pourraient se justifier ;
– examinent les conditions de détention dans les prisons, en particulier dans les établissements de très haute sécurité ;
– interdisent que soient enchaînées les femmes en train d’accoucher ;
– veillent à ce qu’aucun mineur ne soit condamné à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et adoptent des mesures appropriées pour réviser la situation de toutes les personnes se trouvant dans cette situation ;
– veillent à ce que toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, bénéficient des droits inscrits dans le PIDCP et d’une protection égale de la loi.
Complément d’information
Le Comité des droits humains des Nations unies est un organe d’experts, créé par le PIDCP pour surveiller le respect du PIDCP par les différents pays. Le PIDCP, que les États-Unis ont ratifié en 1992, protège les droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas être privé arbitrairement de sa liberté, de ne pas subir de discrimination, de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le traité protège le droit à la vie ainsi que le droit à un procès équitable.
Dans une communication remise au Comité des droits humains, Amnesty International soulignait les préoccupations de l’organisation concernant le non-respect par les États-Unis de certaines dispositions essentielles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tant sur leur territoire qu’en dehors de celui-ci (voir http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR511112006).L’organisation a assisté à l’audience de Genève les 17 et 18 juillet. Amnesty International continuera à faire campagne pour amener les États-Unis à mettre leur conduite en conformité avec les normes internationales du droit. Amnesty International a également communiqué, lors de cette session, des informations au Comité des droits de l’homme concernant l’application du PIDCP par la MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo).
En mai 2006, le Comité des Nations unies contre la torture a rendu des conclusions éminemment critiques pour les États-Unis qui ne se conforment à leurs obligations au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ni au niveau domestique ni au niveau international. L’administration américaine s ‘était montrée dans un premier temps peu soucieuse des critiques émises par le Comité contre la torture. Amnesty International a appelé l’administration américaine à faire en sorte que sa réponse à long terme soit plus constructive et prenne pleinement en compte les recommandations du Comité (voir http://web.amnesty.org/library/index/ENGAMR510932006