États-Unis. Un rapport intermédiaire du ministère de la Justice sur l’usage des armes

États-Unis. Un rapport intermédiaire du ministère de la Justice sur les décès provoqués par des pistolets incapacitants à fléchettes ou d’autres dispositifs similaires montre la nécessité de limiter strictement l’usage de ces armes

Déclaration publique

ÉFAI

AMR 51/067/2008

Amnesty International a déclaré ce mercredi 25 juin 2008 que le rapport intermédiaire publié en début de semaine par l’Institut national de la justice (NIJ) sur les décès liés à l’utilisation par la police d’armes à transfert d’énergie électrique, comme les pistolets incapacitants à fléchettes, confirmait ses propres préoccupations sur la dangerosité de ces équipements.

Selon l’organisation, les conclusions de ce rapport viennent conforter son appel à un renforcement des restrictions d’utilisation des pistolets incapacitants à fléchettes et des autres dispositifs similaires – en particulier du fait que les groupes « à risques » identifiés par cette étude sont notamment ceux qui entrent couramment en contact avec la police. Amnesty International appelle les services de police soit à cesser d’utiliser les armes à transfert d’énergie électrique, soit à limiter strictement leur utilisation aux situations dans lesquelles eux-mêmes ou d’autres personnes sont confrontés à une menace imminente de mort ou de blessure grave.

Tout en concluant à l’« absence de preuves médicales irréfutables » indiquant un risque élevé de mort ou de blessure directement lié aux effets des armes à transfert d’énergie électrique, le rapport intermédiaire du ministère de la Justice reconnaît que « de nombreux aspects de cette technologie restent mal connus, en particulier en cas d’utilisation sur des personnes autres que des adultes en bonne santé. »

Il affirme que risque de décès ou de blessures graves pourrait être plus élevé chez certaines catégories de populations, comme les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes cardiaques et celles qui montrent des signes de « délire agité » (qu’il décrit comme un « syndrome caractérisé par un état de psychose et d’agitation »). Il recommande aux policiers d’éviter de recourir aux armes à transfert d’énergie électrique contre ces catégories de personnes, à moins qu’ils n’aient vraiment pas d’autre choix.

Le rapport de la NIJ constate également que beaucoup des décès sont survenus alors que la victime avait été soumise à des décharges électriques prolongées ou répétées. Tout en reconnaissant le caractère limité des recherches dans ce domaine, il met en garde les agents de la force publique contre les effets nocifs potentiels d’une exposition à des décharges multiples.

Le rapport intermédiaire ne recommande pas l’arrêt de l’utilisation de ces armes par les policiers, mais il souligne l’importance d’éviter les situations à risques connues (notamment le risque d’embrasement de matériaux inflammables ou de blessures par chute), ainsi que d’accorder une attention médicale particulière aux personnes qui ont été exposées à ces armes. Il affirme que le groupe de travail « va continuer de suivre les nouvelles recherches et d’étudier les nouveaux cas de décès consécutifs à l’utilisation d’armes à transfert d’énergie électrique ».

Amnesty International est extrêmement préoccupée à la fois par la dangerosité de ces armes et par les risques d’utilisation abusive qu’elles impliquent – ce dernier aspect important n’étant pas du tout traité dans l’étude du ministère de la Justice. L’organisation considère en effet que, portables et faciles à utiliser, ces armes permettent d’infliger de fortes douleurs par simple pression d’un bouton sans laisser de traces notables, et se prêtent donc particulièrement aux abus.

La possibilité de les utiliser à bout touchant, comme des pistolets paralysants, souvent alors que les personnes sont déjà en détention, et pour infliger des décharges électriques répétées ou prolongées, augmente encore les risques d’utilisations abusives, a expliqué l’organisation.
Elle s’est aussi déclarée particulièrement préoccupée par le fait que les policiers américains utilisaient souvent ces armes comme un moyen habituel de maîtrise des personnes même si celles-ci ne présentaient pas une menace importante. Une telle utilisation est contraire aux normes internationales, qui imposent aux agents de la force publique de ne recourir à la force qu’en cas de nécessité absolue, de façon proportionnelle à la menace et en veillant à limiter au maximum les dommages et les atteintes à l’intégrité physique.

Amnesty International a déjà publié deux rapports sur ce sujet et en prépare un troisième. Fondé sur l’étude de plusieurs cas de décès et de recours à la force par la police, ce nouveau rapport devrait paraître dans le courant de l’année 2008. Même s’il ne s’agit pas d’un rapport scientifique, l’organisation pense que ses conclusions, notamment ses analyses de cas, pourront présenter un intérêt pour l’étude menée par le ministère de la Justice.

Amnesty International souligne également qu’un certain nombre de motifs de préoccupations concernant la dangerosité des armes à transfert d’énergie électrique ne sont pas abordés dans le rapport intermédiaire de la NIJ.

C’est le cas notamment des risques potentiels liés à l’utilisation de ces armes en association avec d’autres méthodes de contrainte, en particulier les méthodes réputées gêner la respiration, comme le gaz poivre, la compression de la poitrine ou du cou et le fait de maintenir la personne à plat ventre ou chevilles et poignets liés ensemble dans le dos.

Amnesty International espère que le ministère de la Justice tiendra compte, dans son étude en cours, des autres moyens de contrainte utilisés en association avec les armes à transfert d’énergie électrique dans les cas de décès, et est convaincue que certaines méthodes de contrainte dont on sait qu’elles peuvent entraîner la mort par asphyxie posturale, comme le fait de ligoter les chevilles et les poignets ensemble dans le dos, devraient être totalement interdites.

Amnesty International note également que certaines conclusions intermédiaires du ministère de la Justice sur la dangerosité de ces armes pour les personnes en bonne santé pourraient être revues en fonction des résultats de nouvelles recherches. Par exemple, le rapport constate que, selon les études disponibles, les décharges envoyées par ces armes n’interrompent pas la respiration chez l’être humain, et qu’il existe peu d’éléments médicaux concluant à l’existence de lésions respiratoires durables. Or, très peu d’études ont été menées à ce jour sur des êtres humains, et la plupart étaient financées par des fabricants d’armes de ce type.

Informations générales

Aux États-Unis, plus de 12 000 organes responsables de l’application des lois utilisent actuellement des pistolets incapacitants à fléchettes ou d’autres dispositifs similaires. La NIJ est le service chargé de la recherche, du développement et de l’évaluation au sein du ministère américain de la Justice. Son étude sur les décès survenus après l’utilisation d’armes à transfert d’énergie électrique a été commandée en juin 2006, à la suite d’informations faisant état de la mort de plus de 150 personnes neutralisées par des policiers au moyen de pistolets incapacitants à fléchettes. (Cette étude s’intitule officiellement Étude sur les décès survenus consécutivement à une rupture électro-musculaire – autre terme utilisé pour qualifier l’effet des impulsions électriques envoyées par ces armes.)

À ce jour et depuis juin 2001, plus de 300 personnes seraient mortes aux États-Unis après avoir été exposées à de telles armes pendant leur arrestation, et une vingtaine d’autres au Canada. Dans la plupart des cas, les médecins ont attribué la mort à d’autres causes telles que la toxicomanie ou le « délire agité », mais dans plusieurs dizaines de cas, ils ont conclu que les décharges électriques avaient provoqué la mort ou y avaient contribué.

FIN

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