COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles (4 juin 2003) — Les accords États-Unis - Union européenne (UE) en matière de coopération judiciaire pénale et d’extradition doivent être approuvés demain, lors de la réunion des ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne. Amnesty International publie aujourd’hui son analyse de l’accord, qui fait apparaître des problèmes préoccupants et des omissions en ce qui concerne le droit des suspects à bénéficier d’un procès équitable aux États-Unis et souligne la nécessité d’interpréter dans leur sens le plus strict les mesures relatives à la peine capitale.
L’analyse d’Amnesty International (que vous pouvez consulter (en anglais) sur le site www.amnesty-eu.org <http://www.amnesty-eu.org/> , à la rubrique documents) porte essentiellement sur l’extradition mais fait également apparaître le manque de transparence qui a caractérisé les négociations de ces accords, rendant toute étude particulièrement difficile.
« Voici un accord dont les négociations se sont essentiellement déroulées en secret, et qui doit être automatiquement approuvé demain lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, alors qu’il comporte encore des failles importantes en ce qui concerne les garanties en matière de droits humains », a déclaré Dick Oosting, directeur du Bureau européen d’Amnesty International.
« La formulation des accords en ce qui concerne les normes d’équité des procès est ambiguë et il n’est fait aucune référence aux obligations internationales dans le domaine des droits humains. Il est probable que cette ambiguïté résulte de la réticence des États-Unis à toute référence explicite aux normes internationales en matière de droits humains. À ce problème s’ajoute celui des commissions militaires proposées par les États-Unis, qui seront habilitées à prononcer des condamnations à mort », a-t-il expliqué.
« Par exemple, un non-Américain accusé d’un acte « terroriste » qui a relevé dans un premier temps de la justice pénale ordinaire pourrait par la suite être transféré devant une commission militaire pour y être jugé, comme cela aurait été envisagé pour le ressortissant français Zacarias Moussaoui », a déclaré Dick Oosting.
Certains points que fait apparaître l’analyse d’Amnesty International :
Une grave omission
Amnesty International considère que l’absence de référence significative aux normes d’équité des procès dans l’accord portant sur l’extradition constitue une omission grave.
Une marge d’interprétation en ce qui concerne la peine capitale
Amnesty International considère que l’article 13 de l’accord relatif à l’extradition laisse une marge d’interprétation inacceptable en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l’extradition peut être refusée pour des raisons liées à la peine capitale. Cet article n’est pas conforme aux Protocoles n° 6 et n° 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à la Charte européenne des droits fondamentaux, qui interdisent l’extradition d’une personne vers un pays où celle-ci risquerait d’être condamnée à mort. S’il est approuvé, cet article devra être interprété dans le respect de la position de l’UE sur la peine de mort et des obligations des États membres aux termes du droit international.
Certaines des recommandations d’Amnesty International sur cet accord :
Élaboration de lignes directrices pour la prise de décision
Amnesty International recommande l’élaboration de lignes directrices pour guider la prise de décisions découlant des accords entre les États-Unis et l’UE et de tout autre accord futur de même nature. Ces lignes directrices devront avoir pour objectif d’empêcher les États membres de l’UE d’extrader des personnes vers des pays où elles risqueraient d’être victimes de graves violations des droits humains.
La nécessité d’un examen de l’accord au niveau des États membres
Amnesty International considère qu’étant donné la nature des accords et leur impact potentiel sur la protection des droits fondamentaux, leur entrée en vigueur devrait être conditionnée par un examen parlementaire approfondi dans chaque État membre.