Déclaration publique
Index AI : AFR 25/006/2008 (Public) -
ÉFAI
(New York, le 1er juillet 2008) Le gouvernement éthiopien doit immédiatement abandonner son projet d’imposer un contrôle gouvernemental strict et des sanctions pénales draconiennes aux organisations non gouvernementales (ONG), ont déclaré ce mardi 1er juillet Human Rights Watch et Amnesty International. Les deux organisations ont appelé les gouvernements donateurs, dont les efforts en coulisses pour obtenir que soit réformé le projet de loi ont échoué, à se prononcer publiquement contre la criminalisation de fait des actions en faveur des droits humains, du respect des principes du droit et de la construction de la paix, actuellement menées en Éthiopie.
Selon le gouvernement fédéral éthiopien, son projet de loi sur les sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Proclamation) n’est qu’une tentative banale pour promouvoir la transparence financière entre les ONG et améliorer leur capacité à rendre des comptes aux parties intéressées. En fait, les principales dispositions de la loi instaurent des mécanismes bruts et sévères de contrôle et de surveillance des groupes de la société civile, sanctionnant ceux qui déplaisent au gouvernement. Cette loi pourrait également sérieusement limiter le nombre d’actions en faveur du développement actuellement menées par plusieurs partenaires clés de l’Éthiopie, ont déclaré Human Rights Watch et Amnesty International.
« Le gouvernement éthiopien a déjà rendu impossible dans de nombreux secteurs tout engagement public significatif dans la gestion des affaires publiques, persécutant les opposants et s’attaquant à la liberté d’expression et de réunion, a déclaré Georgette Gagnon, directrice Afrique de l’organisation Human Rights Watch. L’objectif clair de cette loi est de consolider cette tendance en retirant le « non » de « non gouvernementale » et en plaçant la société civile sous contrôle. »
La loi s’appliquerait à toutes les ONG présentes en Éthiopie, à l’exception des organisations religieuses et de quelques ONG étrangères que le gouvernement choisirait d’exempter. Beaucoup des dispositions clés du projet de loi bafoueraient les obligations de l’Éthiopie au regard du droit international relatif aux droits humains et des droits fondamentaux garantis par sa propre constitution., notamment le droit à la liberté d’association et à la liberté d’expression. Human Rights Watch et Amnesty International ont toutes deux fourni séparément des analyses détaillées du projet de loi. Parmi les dispositions les plus préjudiciables, on peut noter les articles prévoyant :
– d’imposer des sanctions pénales sévères à toute personne ayant pris part à des actions « illégale s » de la société civile. Le projet de loi accorde aux agences gouvernementales des pouvoirs discrétionnaires quasi illimités pour décider d’enregistrer une ONG et définir comme « illégal » tout groupe de la société civile non enregistré. En plus de cette restriction, le projet de loi prévoit des amendes et des peines pouvant aller jusqu’à quinze années d’emprisonnement pour toute une série de nouvelles infractions, dont la participation à une réunion ou manifestation organisée par une organisation « illégale ». Le projet de loi rendrait également passible de peines de prison la diffusion de toute information « répondant aux intérêts d’une organisation caritative illégale. » Si cette loi était en vigueur aujourd’hui, cette dernière disposition pourrait être utilisée pour emprisonner toute personne qui diffuserait cette déclaration.
– de soumettre tous les groupes de la société civile au contrôle et à une surveillance intrusive du gouvernement. Le projet de loi prévoit de mettre en place une agence des sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Agency, CSA) disposant de pouvoirs discrétionnaires étendus lui permettant de refuser à des ONG une reconnaissance légale ; de dissoudre des ONG déjà reconnues légalement ; et d’intervenir dans la gestion et le recrutement du personnel des ONG au point d’altérer les missions de ces organisations. La CSA disposerait également de pouvoirs étendus pour surveiller et contrôler les actions de toutes les ONG autorisées par la loi. Aucune ONG ne pourrait organiser de réunion sans en avoir préalablement informer la CSA par écrit au moins une semaine à l’avance et la CSA et d’autres agences gouvernementales pourraient alors envoyer des policiers pour assister aux réunions et rédiger un compte rendu de la réunion.
– d’interdire toutes les actions menées par des ONG étrangères en faveur des droits humains et dans certains domaines spécifiques. Le projet de loi établit une différence importante entre ONG « étrangères » et « éthiopiennes ». Il interdit expressément aux ONG « étrangères » de mener quelque action que ce soit en matière de droits humains, gestion des affaires publiques, protection des droits des femmes, des enfants et des handicapés, résolution des conflits et une série d’autres sujets. Cette disposition rendrait illégale toute tentative d’action en faveur des droits humains en Éthiopie par Human Rights Watch, Amnesty International ou toute autre organisation internationale de défense des droits humains, sauf dans le cas où le gouvernement choisirait de les exempter de la loi.
– priver les ONG éthiopiennes œuvrant en faveur des droits humains de tout accès à un financement étranger. Le projet de loi mettrait un terme aux activités des quelques ONG éthiopiennes indépendantes qui continuent d’intervenir sur des questions de gestion des affaires publiques et de défense des droits humains en les privant de tout accès à un financement étranger. Le projet de loi définit comme « étrangère » toute ONG dont le budget est financé à plus de dix pour cent par des fonds étrangers ou dont certains des membres sont des ressortissants étrangers, et interdit aux ONG « étrangères » de mener quelque action que ce soit en matière de gestion des affaires publiques ou de défense des droits humains. Ce serait un coup dur porté à ces organisations, en raison du manque évident de possibilités de financement et de développement en Éthiopie même, l’un des pays les plus pauvres de la planète.
Ces dispositions et un certain nombre d’autres contenues dans le projet de loi auraient un impact dévastateur si elles étaient appliquées. Cet impact probable est encore plus inquiétant si l’on prend en compte le contexte général.
Si ce projet de loi était adopté, l’espace politique déjà limité en Éthiopie se réduirait encore. Au fil des ans, le gouvernement éthiopien a montré qu’il appliquait une politique de répression, de harcèlement de ses opposants politiques et des défenseurs des droits humains critiques à l’égard du gouvernement, dans un contexte de violations généralisées des droits humains. Ces tendances se sont accentuées depuis les élections controversées de 2005 dans le pays. La contestation du résultat des élections a conduit à des manifestations de rue qui ont été brutalement réprimées et ont été suivies de l’arrestation d’hommes politiques de l’opposition et de militants connus pour leur activisme, qui ont été accusés de trahison.
La tolérance officielle de l’opposition politique, déjà mince, a considérablement diminué les années qui ont suivi. L’opposition politique officielle a quasiment disparu dans la plus grande partie de l’Éthiopie. Lors des élections d’avril aux conseils de quartiers ou de villages (kebele) et aux conseils de districts (wereda), le parti au pouvoir a remporté plus de 99 p. cent des sièges au total ; dans la plupart des circonscriptions, il n’y avait pas d’autre parti en lice.
« Cette loi ne fait pas que s’attaquer aux organisations indépendantes de la société civile, a déclaré Michelle Kagari, directrice adjointe pour l’Afrique à Amnesty International. Elle s’inscrit dans un effort plus large visant à faire taire les quelques voix indépendantes qui ont réussi à faire entendre leurs critiques du gouvernement dans un climat de plus en plus répressif. »
L’Éthiopie est l’un des pays les plus dépendants de l’aide internationale. Les principaux donateurs bilatéraux de l’Éthiopie , toutefois, ont pour la plupart continué à garder le silence face au bilan de plus en plus médiocre du gouvernement éthiopien en matière de droits humains. Les États-Unis et la Grande-Bretagne, par exemple, qui à eux deux fournissent à ce pays plus de 600 millions de dollars US d’aide chaque année, sont les plus importants donateurs du gouvernement éthiopien. Les deux gouvernements se sont toujours abstenus de critiquer publiquement la politique déjà ancienne de répression et d’atteintes aux droits humains, y compris les crimes de guerre commis par les forces armées éthiopiennes en Somalie.
Plusieurs gouvernements donateurs, ainsi qu’un certain nombre d’ONG internationales et éthiopiennes ont eu des discussions approfondies en privé avec des responsables éthiopiens pour tenter de convaincre le gouvernement éthiopien d’abandonner les aspects les plus répressifs de ce projet de loi. Ces efforts n’ont toutefois pas permis de modifier les dispositions les plus inquiétantes de la loi, si l’on en juge par le dernier texte du projet de loi rendu public fin juin 2008.
« Les partenaires bilatéraux de l’Éthiopie n’ont jamais dénoncé publiquement les atteintes graves aux droits humains avalisées par le gouvernement, a déclaré Georgette Gagnon. Leur silence a eu pour effet d’encourager le gouvernement éthiopien à s’attaquer davantage aux droits humains, comme le montre l’exemple de ce projet de loi sur les ONG. »