Éthiopie. Un projet de loi menace l’existence de la société civile

Déclaration publique

Amnesty International a appelé ce mardi 14 octobre 2008 le parlement éthiopien à rejeter le projet de loi sur les sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Proclamation) qui figure au programme des débats de ces prochaines semaines. Selon l’organisation, si ce projet de loi était adopté, il réduirait à néant les possibilités pour la société civile éthiopienne d’agir de façon significative dans le pays et aurait un impact négatif sur les droits fondamentaux de tous les Éthiopiens.

Selon le gouvernement fédéral éthiopien, son projet de loi sur les sociétés et associations caritatives n’est qu’une tentative banale pour promouvoir la transparence financière entre les organisations non gouvernementales (ONG) et améliorer leur capacité à rendre des comptes aux parties intéressées. En fait, les principales dispositions de la loi illustrent l’intolérance croissante du gouvernement face aux actions des militants des droits humains et des organisations de la société civile. Selon Amnesty International, le projet de loi est un stratagème élaboré par le gouvernement pour masquer les atteintes aux droits humains et empêcher toute protestation publique et toute critique de sa politique.

Le projet de loi a été modifié au moins deux fois au cours de ces derniers mois, mais sans aucun changement au niveau de ses dispositions les plus préjudiciables :

 le nouveau projet de loi criminaliserait de fait les actions en faveur des droits humains menées tant par des organisations internationales que par des organisations éthiopiennes dont le budget est financé à plus de dix pour cent par des fonds étrangers ;

  parmi les actions que cette loi rendrait illégales, on peut citer les campagnes en faveur de l’égalité des genres, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées, la résolution des conflits et le renforcement des capacités dans le secteur judiciaire et en matière d’application des lois ;

  la loi prévoit de mettre en place une agence des sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Agency) disposant de pouvoirs discrétionnaires étendus sur les organisations de la société civile, ce qui autoriserait un strict contrôle du gouvernement et une ingérence de l’État dans le fonctionnement et la gestion des organisations de la société civile.

Tous les acteurs de la société civile, notamment les militants d’opposition, les défenseurs des droits humains et les journalistes, sont d’ores et déjà confrontés à une pression croissante visant à entraver leurs actions en Éthiopie. Le bilan du pays en matière de droits humains s’est notablement dégradé depuis les élections controversées de 2005, au cours desquelles au moins 187 manifestants avaient été tués ; des membres de la Coalition pour l’unité et la démocratie (CUD, parti politique d’opposition), des journalistes et des militants de la société civile avaient été arrêtés et jugés pour trahison.

Complément d’information

Le projet de loi sur les sociétés et associations caritatives prétend apporter une réponse aux insuffisances du régime légal existant et veiller à la bonne administration des sociétés et associations caritatives ainsi qu’à la bonne règlementation de leurs activités. Il prétend aussi veiller au respect du droit des citoyens à la liberté d’association, inscrit dans la Constitution. Toutefois, les dispositions du projet de loi aboutissent au résultat contraire. Les dispositions et objectifs du projet de loi violent les traités internationaux et régionaux de défense des droits humains auxquels l’Éthiopie est État partie ; s’il était adopté, ce projet de loi se traduirait par une augmentation des atteintes aux droits humains.

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