Index AI : EUR 01/010/2005
ÉFAI
DOCUMENT DE SYNTHÈSE
« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. »
Article 14, Déclaration universelle des droits de l’homme
Le droit de chercher refuge pour échapper à des persécutions est inscrit dans le droit international. Pourtant, lorsqu’il s’agit d’octroyer l’asile ou de relever les défis posés par l’émigration, les gouvernements continuent de privilégier le contrôle et la dissuasion plutôt que la protection. Le présent document examine les nouvelles législations relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans plusieurs pays européens ainsi que la manière dont ces personnes y sont traitées.
Allemagne
Au titre de la nouvelle législation de 2004 sur l’immigration, les victimes d’atteintes aux droits humains commises par des agents non gouvernementaux et les victimes de violations des droits humains liées au genre pourraient bénéficier du statut de réfugié. Il apparaît cependant qu’un certain nombre de ces nouvelles dispositions portent atteinte aux droits des demandeurs d’asile et des personnes ne possédant pas de permis de séjour.
Autriche
Le 15 octobre 2004, la Cour constitutionnelle a déclaré trois articles de la Loi de 2004 relative à l’asile contraires à la Constitution. Le premier permettait le renvoi de demandeurs d’asile avant même qu’il n’ait été statué sur leur recours. Le deuxième restreignait les possibilités de soumettre de nouveaux éléments de preuve lors d’une audience et le dernier permettait de prolonger la détention en cas de dépôt d’une demande de réexamen. Amnesty International reste préoccupée par le fait que les demandeurs d’asile n’ont pas accès aux services d’un interprète lors d’examens médicaux et ne peuvent bénéficier de soins adaptés. La nouvelle loi ne définit pas clairement à qui incombe la responsabilité de représenter les mineurs non accompagnés en quête d’asile.
Des demandeurs d’asile détenus dans des camps de réfugiés auraient été victimes de mauvais traitements. Amnesty International s’inquiète de ce que les autorités n’ont mis en place aucun mécanisme permettant d’exercer une surveillance sur les établissements d’accueil des demandeurs d’asile et d’amener les responsables de ces structures à rendre des comptes. En 2003, la gestion des camps a été confiée à des sociétés privées. Des préoccupations demeurent quant au fait que les autorités autrichiennes ne prennent pas le soin de s’assurer que les États à l’origine d’une demande d’extradition respectent les engagements pris avant le transfert. Elles ont par ailleurs accepté d’examiner des demandes d’extradition avant même que le dossier des intéressés n’ait été traité dans le cadre d’une procédure régulière de demande d’asile.
Exemples de cas
– Un demandeur d’asile géorgien qui refusait de quitter le camp de Traiskirchen, la procédure le concernant étant toujours en cours, aurait été soumis à des mauvais traitements en février 2004. Selon certaines informations, des employés l’ont cloué au sol et lui ont écrasé des mégots de cigarette sur l’épaule.
– En février 2004, un ressortissant russe, Akhmet A., a été extradé vers son pays d’origine alors que sa demande d’asile n’avait pas fait l’objet d’une décision. Amnesty International est préoccupée par le manque de rigueur dont les autorités autrichiennes ont fait preuve lorsqu’elles ont enquêté sur les infractions que cet homme aurait commises en Russie, qui constituaient le fondement de la demande d’extradition. Selon certaines informations, Akhmet A. pourrait avoir été maltraité par des responsables de l’application des lois après avoir été placé en détention provisoire à son retour en Russie.
Belgique
Des ressortissants étrangers auraient été victimes d’un usage excessif de la force et de traitements cruels, inhumains ou dégradants lors d’opérations d’expulsion. En juillet 2004, le Comité des droits de l’homme a demandé que les personnes chargées de ces opérations bénéficient d’une formation plus approfondie et fassent l’objet d’une surveillance plus poussée. Le Comité des droits de l’homme a aussi fait part de son inquiétude devant le fait que des étrangers étaient maintenus en zone de transit « dans des conditions sanitaires et sociales précaires ». Il a estimé que ces pratiques s’apparentaient à des détentions arbitraires et pouvaient être à l’origine de traitements inhumains et dégradants, et que la Belgique devait y mettre fin immédiatement.
En 2004, des étrangers qui s’étaient vu refuser l’entrée sur le territoire belge à leur descente d’avion et avaient été placés, sur décision administrative, dans des centres fermés pour étrangers en attendant d’être renvoyés, ont été remis en liberté sur décision de justice. Certaines personnes non admises sur le territoire ont été directement transférées dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National sous escorte policière, sur ordre de l’Office des étrangers, qui est rattaché au ministère de l’Intérieur. Elles y sont restées plusieurs jours ou plusieurs semaines - plusieurs mois dans quelques cas -, détenues de fait, sans passeport, sans assistance juridique et sans certains des moyens de survie élémentaires (nourriture, air frais et installations sanitaires adaptées notamment). Ces personnes étaient ainsi souvent tributaires de la charité des passagers et du personnel de l’aéroport.
Exemple de cas
Un adolescent originaire de Guinée-Bissau qui était arrivé à l’aéroport de Bruxelles au mois de novembre 2003 et avait déposé immédiatement une demande d’asile (par la suite rejetée) a passé huit mois dans des centres de détention pour étrangers. Au cours de cette période, il a fait l’objet de plusieurs tentatives d’expulsion. Les tribunaux ont, à deux reprises, conclu qu’il devait être remis en liberté et autorisé à pénétrer sur le territoire belge. Ils ont également indiqué qu’un tuteur devait lui être affecté et des soins adaptés lui être prodigués dans un établissement où il serait protégé en tant que mineur. L’Office des étrangers a contesté le fait que ce jeune homme soit mineur, comme il l’affirmait, et l’a finalement transféré, en juillet 2004, dans la zone de transit de l’aéroport, où il a passé plusieurs jours sans nourriture ni matériel de couchage. À la suite de l’intervention d’organisations non gouvernementales et de l’écho donné par les médias à cette affaire, le ministre de l’Intérieur a ordonné que le jeune garçon soit transféré dans un centre d’accueil ouvert pour demandeurs d’asile.
Finlande
En juin 2004, le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié un rapport sur la visite qu’il avait effectuée en Finlande en septembre 2003. Le CPT a conclu à l’absence de réglementation cohérente sur l’usage de la force et des moyens de contrainte autorisés dans le contexte des opérations de renvoi des ressortissants étrangers. Il a recommandé que soient émises sans délai des instructions détaillées sur les procédures à suivre en pareil cas.
Exemple de cas
En 2002, une famille ukrainienne, composée d’un couple marié et de deux enfants de onze et douze ans, a été renvoyée en Ukraine, à l’issue d’une opération ayant duré trois jours. Avant leur renvoi, les quatre membres de cette famille avaient été placés dans une unité de rétention pour étrangers à Helsinki, où des sédatifs leur avaient été administrés sans qu’ils aient été soumis auparavant à un véritable examen médical et sans que ce traitement n’ait été consigné en bonne et due forme. Le CPT a qualifié d’inacceptable la manière de procéder dans cette affaire.
France
Selon les informations recueillies, les conditions régnant dans les centres de réception des étrangers et dans les centres de rétention ne respectaient pas les normes internationales dans bien des domaines. En 2004, la défenseure des enfants s’est déclarée « fortement inquiète » à propos de la situation des mineurs non accompagnés retenus en zone d’attente avant leur renvoi. Les associations d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile présentes aux frontières ont indiqué que, bien souvent, ces enfants se voyaient systématiquement refuser l’entrée sur le territoire français. Dans un certain nombre de cas, des enfants ont été empêchés de rejoindre leurs parents qui se trouvaient déjà en France. Dans un arrêt appelé à faire date, la cour d’appel de Paris a conclu, en décembre 2004, que les zones d’attente devaient être considérées juridiquement comme faisant partie du territoire français et qu’en conséquence les juges étaient compétents pour examiner les cas qui leur étaient soumis.
Exemples de cas
En août 2004, quatre passagers d’un vol en partance de l’aéroport de Roissy qui avaient protesté contre des brutalités policières ont été inculpés d’entrave au trafic aérien et de trouble à l’ordre public. Ils ont affirmé avoir vu des policiers français frapper un Malien au cours d’une opération d’éloignement.
En septembre 2004, la cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure ouverte après la mort d’un ressortissant argentin, Ricardo Barrientos, au cours d’une opération d’éloignement effectuée en décembre 2002. À bord d’un avion en partance pour Buenos Aires, deux policiers et trois gendarmes auraient maintenu cet homme plié en deux sur un siège, en appuyant sur chacune de ses omoplates, alors qu’il avait les mains attachées dans le dos au moyen de menottes, et le torse, les cuisses et les chevilles ligotés avec des bandes Velcro. Ricardo Barrientos avait le visage recouvert d’un masque et on l’avait caché sous une couverture afin que les autres passagers ne le voient pas et qu’il ne puisse pas appeler au secours. Il a perdu connaissance avant le verrouillage des portes de l’avion. La cour d’appel a considéré que Ricardo Barrientos n’avait pas été victime de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » car les policiers avaient simplement obéi à l’ordre de l’immobiliser. Elle a conclu à une mort naturelle liée à une pathologie cardiaque. Amnesty International était néanmoins préoccupée par le fait que les méthodes de contrainte utilisées n’étaient pas conformes aux normes internationales.
Grèce
La gendarmerie maritime et la police, et en particulier la police des frontières, essaieraient, en violation des normes internationales, de décourager les immigrants clandestins de pénétrer en territoire grec. Ces pratiques consistent notamment à intercepter les personnes à la frontière turque et à les refouler sur-le-champ ; à refuser d’enregistrer les demandes d’asile et à ne pas offrir aux migrants la possibilité de déposer une telle requête. En août 2004, des étrangers qui avaient été détenus pendant trois mois sur l’île de Samos ont décrit des conditions de détention qui n’étaient pas conformes aux normes internationales. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a également exprimé des inquiétudes après une visite effectuée dans le centre de rétention de Samos. En septembre 2004, dix immigrés auraient été maltraités par des membres de commandos à Farmakonisi. Le 15 octobre 2004, cinq membres de la gendarmerie maritime ont été reconnus coupables d’avoir torturé un groupe d’immigrés sur l’île de Crête, en juin 2001. Ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis.
Exemples de cas
Un ressortissant soudanais risquait d’être renvoyé au Darfour, région du Soudan en proie à un conflit qu’il avait fui en 2003, parce que le ministère de l’Ordre public avait refusé de réexaminer son dossier. Interpellé à son arrivée en Grèce, en juin 2003, il avait été libéré trois mois plus tard. Il a vécu en Grèce sans aucune aide sociale jusqu’au mois d’octobre 2003, puis s’est rendu au Royaume-Uni où il a déposé une demande d’asile. Les autorités britanniques ont jugé que c’était à la Grèce qu’il appartenait de se prononcer sur sa requête et l’ont renvoyé dans ce pays en juin 2004. La nouvelle demande d’asile de cet homme a été rejetée au motif qu’il avait quitté la Grèce ; quant à l’examen de sa requête initiale, il avait été annulé. Une décision d’expulsion a été émise à son encontre. Une nouvelle demande fondée sur des informations récentes concernant la situation au Darfour a été déclarée irrecevable. On ignore si cet homme a été renvoyé au Soudan depuis lors.
En novembre 2004, des informations ont fait état de la disparition entre 1998 et 2002 de 502 enfants, originaires pour la plupart d’Albanie, du foyer d’État pour mineurs à Athènes, où ils étaient hébergés après avoir été recueillis dans la rue par la police. Il semble qu’un grand nombre d’entre eux aient été victimes de trafiquants qui les forçaient à vendre des bibelots ou à mendier. Ces enfants n’auraient pas bénéficié d’une protection suffisante dans le foyer d’accueil et les autorités grecques n’ont guère déployé d’efforts pour les retrouver. Malgré l’intervention de plusieurs organisations non gouvernementales et du médiateur albanais, les autorités grecques n’ont pas mené une enquête judiciaire approfondie et impartiale sur cette affaire, même si la police a ouvert une enquête préliminaire en mai 2004.
Selon des informations reçues en décembre 2004, des policiers auraient torturé et maltraité un groupe d’une soixantaine de demandeurs d’asile afghans comprenant au moins 17 mineurs. Ils les auraient frappés à coups de poing et de pied, leur auraient infligé des violences sexuelles et les auraient menacés de leurs armes, à la fois chez eux et dans un poste de police à Athènes.
Selon certaines sources, 186 enfants âgés de treize à seize ans figuraient parmi les quelque 700 réfugiés détenus dans des conditions de surpopulation extrême au Centre d’accueil et d’hébergement temporaire des immigrés en situation irrégulière de la région de Pagani, sur l’île de Lesbos. Il semble que pas moins de 200 personnes s’entassaient dans des pièces destinées à en accueillir 80. La plupart des enfants réfugiés venaient apparemment d’Afghanistan et d’Irak, et n’étaient pas accompagnés lors de leur arrivée en Grèce.
Irlande
La Loi de 2004 relative à l’immigration est intrinsèquement viciée car elle ne respecte pas les droits humains reconnus au niveau international. Aucun organe indépendant n’est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux lors des contrôles d’immigration effectués dans les ports d’entrée. Tout au long de l’année 2004, les inquiétudes se sont accrues concernant la situation et les droits des travailleurs immigrés, notamment le droit au regroupement familial et le droit de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. La 27e modification de la Constitution a été adoptée. Elle a supprimé la garantie constitutionnelle du droit du sol pour les enfants nés sur le territoire lorsque aucun des deux parents ne possède la nationalité irlandaise. Les proches parents d’enfants irlandais, s’ils ne possèdent pas eux-mêmes la nationalité irlandaise, risquent, par application rétroactive de ces nouvelles dispositions, de ne plus pouvoir bénéficier automatiquement d’un permis de séjour. Lorsque, pour des motifs humanitaires, ces familles demandent à pouvoir rester sur le territoire, elles ne peuvent pas prétendre à l’aide juridique. En date d’octobre 2004, selon des chiffres officiels, 32 parents d’enfants irlandais avaient été renvoyés et 352 autres s’étaient vu notifier une mesure d’expulsion. Les intérêts de l’enfant ne semblaient pas suffisamment pris en considération dans les décisions de renvoi. En octobre 2004, un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes confirmait que les enfants citoyens de l’Union européenne (UE) étaient en droit de bénéficier de l’affection de leurs parents et de leur présence au sein de l’UE. En décembre 2004, le gouvernement a annoncé une révision des modalités de traitement des plaintes déposées par les parents étrangers d’enfants irlandais nés avant le 1er janvier 2005.
Italie
Il n’existe toujours aucune loi générale sur l’asile. Un projet de loi en la matière n’est toujours pas conforme aux normes internationales pertinentes. La protection offerte aux demandeurs d’asile en vertu de certaines dispositions de la législation sur l’immigration ne leur garantit pas l’accès à une procédure d’examen individuel, juste et impartial de leur demande. De nombreuses personnes ayant besoin d’une protection sont renvoyées de force dans des pays où elles sont menacées de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. En raison des retards excessifs accumulés dans le traitement des dossiers et de l’insuffisance des dispositions visant à couvrir les besoins élémentaires des demandeurs d’asile, nombre de personnes sont laissées dans le dénuement le plus total pendant toute la période où elles attendent la réponse à leur demande initiale.
Des milliers de migrants et de personnes en quête d’asile continuent d’arriver sur les rives méridionales du pays par bateau, tandis que des centaines d’autres sont morts au cours de tentatives similaires. Nombre de ces embarcations partent de Libye. En 2005, l’Italie a renvoyé de force en Libye des personnes arrivées par bateau sur l’île sicilienne de Lampedusa. Ces interventions sont contraires aux obligations du pays aux termes de la Convention des Nations unies relative au statut de réfugié parce qu’elles ne donnent pas la possibilité aux personnes dont la demande d’asile est justifiée de voir leur requête dûment examinée. Aux termes du Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le gouvernement italien n’est pas autorisé à expulser des groupes entiers d’étrangers sans avoir examiné la situation individuelle de chacune de ces personnes.
Plusieurs milliers d’étrangers ne disposant pas d’une autorisation de séjour ou soupçonnés de se trouver en situation irrégulière sont détenus dans des centres de rétention, où ils peuvent rester jusqu’à soixante jours au maximum avant d’être renvoyés d’Italie comme immigrés illégaux ou libérés. Il y est souvent difficile d’obtenir le droit de consulter un avocat afin de contester la légalité de la détention ou de la mesure d’expulsion. Une forte tension règne dans ces centres, où des mouvements de protestation ont éclaté à plusieurs reprises, souvent accompagnés de tentatives d’évasion. De nombreux actes d’automutilation y ont été enregistrés. La surpopulation constitue souvent un problème aigu dans ces structures dépourvues d’installations appropriées et de toute hygiène, et où l’alimentation et les soins médicaux sont insuffisants.
Exemples de cas
En 2004, vingt-cinq demandeurs d’asile ont été expulsés au Ghana. Ils faisaient partie d’un groupe de 37 personnes qui avaient été autorisées, pour des raisons humanitaires et après des délais considérables, à débarquer d’un bateau appartenant à une organisation non gouvernementale allemande. En janvier 2004, un prêtre catholique qui dirigeait le centre temporaire de rétention Regina Pacis (province des Pouilles), ainsi que deux médecins, cinq membres du personnel administratif et 11 carabiniers chargés de la sécurité ont comparu devant un tribunal pour y répondre des agressions et des violences à caractère raciste dont avaient été victimes, en novembre 2002, plusieurs personnes détenues dans ce centre.
Le procureur de la République de Bologne a mené à bien une enquête judiciaire ouverte sur des informations selon lesquelles 11 policiers, un carabinier et un membre de l’administration du centre de rétention Via Mattei étaient impliqués dans l’agression, en mars 2003, de plusieurs détenus de cet établissement, géré par la Croix-Rouge. Le procureur a fait savoir qu’il demanderait le jugement devant un tribunal d’au moins quatre policiers.
Le 17 mars 2005, les autorités italiennes ont renvoyé de force 180 personnes en Libye, où elles pourraient courir le risque d’être torturées. Malgré les vives protestations de plusieurs organisations dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Italie s’apprêterait à procéder à de nouvelles expulsions. Les autorités semblent être en train de procéder à des expulsions hâtives à Lampedusa, sans procéder à l’examen approprié de la situation individuelle de chacune des personnes concernées.
Lituanie
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est dit préoccupé par des informations selon lesquelles les ressortissants de certains pays étaient privés du droit de demander l’asile à la frontière. Il s’est également inquiété du manque de clarté des critères permettant - dans des « circonstances exceptionnelles » - de placer les demandeurs d’asile en détention. Le Comité a par ailleurs été troublé par le faible nombre de personnes à qui l’asile avait été accordé ces dernières années. Il a recommandé à la Lituanie de prendre des mesures pour garantir à toutes les personnes concernées, quel que soit leur pays d’origine, la possibilité de bénéficier des procédures nationales de demande d’asile, et de fournir des informations sur les critères utilisés pour les placements en détention.
Malte
Des centaines de demandeurs d’asile et de migrants arrivent par bateau et un nombre indéterminé d’étrangers sont morts au large de Malte alors qu’ils tentaient de rejoindre l’Europe. À la fin de l’année 2004, plus de 800 personnes, dont des femmes et des enfants, étaient maintenues dans des centres de détention administrés par la police et les forces armées, beaucoup d’entre elles pour des motifs sortant du cadre des normes internationales. Au mois de février 2004, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur la visite qu’il a effectuée à Malte en 2003. Il s’est inquiété du fait que les demandeurs d’asile étaient automatiquement détenus jusqu’au terme de la procédure de détermination du statut de réfugié ou jusqu’à leur retour dans leur pays d’origine. En janvier 2005, Amnesty International a demandé qu’une enquête exhaustive et impartiale soit menée sans délai sur les informations selon lesquelles des membres des forces armées maltaises auraient agressé physiquement, et dans certains cas blessé, un très grand nombre de demandeurs d’asile et d’immigrants clandestins.
Des modifications apportées en août 2004 aux lois relatives aux réfugiés et à l’immigration ont permis d’augmenter les ressources des instances de détermination du statut de réfugié ; elles ont aussi donné aux personnes détenues la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle au motif qu’il ne serait pas raisonnable de prolonger la détention au-delà d’un certain temps, ou en l’absence d’une perspective raisonnable de renvoi dans un délai également raisonnable. Aucun critère cependant n’était fourni pour permettre d’évaluer ce qui constituerait une période de détention dépassant un délai « raisonnable ».
Exemples de cas
Le 13 janvier 2005, dans le centre de détention pour étrangers de la caserne militaire de Safi, plus de 90 détenus ont pris part à un mouvement de protestation pacifique, refusant de regagner le centre après leur temps d’exercice physique. Ils dénonçaient la longueur de leur détention - certains s’y trouvaient semble-t-il depuis plus de dix-huit mois -, le manque d’information concernant l’évolution de leur demande de statut de réfugié ou de protection humanitaire et, pour ceux dont la demande d’asile avait déjà été rejetée, l’absence d’information sur leur avenir. Selon des témoins directs, après que les contestataires eurent refusé de regagner les baraquements comme ils en avaient reçu l’ordre, les soldats, équipés pour la lutte antiémeute et armés de matraques et de boucliers, ont chargé les manifestants pacifiques, leur infligeant des violences délibérées et gratuites.
Royaume-Uni
En 2004, la loi a restreint encore davantage les possibilités de recours des personnes dont la demande d’asile a été rejetée en première instance, en imposant un système d’appel à un seul niveau au lieu de deux. Pourtant, les décisions rendues en première instance se révélaient souvent insatisfaisantes. Les restrictions sur les fonds publics destinés aux actions en matière d’immigration et de procédures d’asile privent de nombreux demandeurs d’une assistance juridique professionnelle.
En mai 2004, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a jugé que les dispositions permettant aux autorités de refuser toute assistance aux demandeurs d’asile n’étaient pas conformes aux obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits humains.
Suisse
Parmi les modifications de la loi relative à l’asile, entrées en vigueur en avril 2004, figure la réduction de trente à cinq jours du délai dont bénéficient les nombreuses personnes dont la demande a été rejetée en première instance pour faire appel de cette décision. Cette modification concerne les étrangers dont la première demande a été automatiquement rejetée, par décision de non-entrée en matière, au motif que les autorités classent leur pays comme ne présentant aucun danger en cas de retour. Cette modification n’accorde pas aux demandeurs rejetés un délai suffisant pour bénéficier de conseils juridiques et former un recours.
En novembre 2004, le gouvernement a mis en consultation publique un projet de loi fédérale sur l’usage de mesures de contrainte par la police au cours des expulsions et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale. La loi a pour objectif de définir un certain nombre de garanties juridiquement contraignantes pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, et elle interdit toute méthode de contrainte restreignant la respiration. Cependant, elle comporte une disposition autorisant l’utilisation d’appareils à électrochoc, notamment de pistolets paralysants.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service Presse d’Amnesty International au 02 543 79 04 ou consulter les sites http://www.amnesty.be et http://www.amnesty.org.