Examen périodique universel : l’occasion d’aborder la question du respect des droits fondamentaux en Égypte

Déclaration publique

ÉFAI - 16 février 2010

Alors que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’apprête à examiner la situation des droits humains en Égypte, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) prévu le 17 février, Amnesty International appelle le gouvernement à respecter pleinement ses obligations en matière de respect des droits humains et à s’y conformer et l’invite à se montrer réceptif aux recommandations faites par les autres États pour remédier aux violations des droits humains dans le pays.

Le dialogue interactif mené au cours de l’examen périodique universel représente une occasion pour les autres États d’interroger des représentants du gouvernement égyptien sur des sujets de préoccupation grave en matière de droits humains. Parmi les plus urgents relevés par Amnesty International figurent le recours à une législation d’urgence pour arrêter et détenir des personnes sans inculpation ni jugement, le recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements, des procès manifestement inéquitables de civils devant des tribunaux militaires et des tribunaux d’exception, des restrictions à l’exercice pacifique des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, l’augmentation du nombre de condamnations à mort, l’absence de dispositions légales et autres mesures pour protéger les femmes de la violence domestique, la discrimination juridique et autre exercée à l’encontre des membres de minorités ethniques ou religieuses, l’arrestation et les poursuites en justice de personnes en raison de leur orientation sexuelle avérée ou supposée et le mauvais traitement des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, victimes parfois d’un recours à une force excessive, parfois même meurtrière.

Amnesty International demande instamment au gouvernement égyptien et aux autres États de saisir l’occasion offerte par l’examen périodique universel pour aborder ces questions de façon franche et ouverte et convenir de mesures visant à améliorer la situation des droits humains dans le pays.

Dans son rapport en vue de l’EPU, le gouvernement égyptien a mis en exergue son « désir sincère de coopérer avec le Conseil des droits de l’homme » et ses « efforts pour promouvoir le respect des droits humains ». Amnesty International salue ces intentions et demande instamment au gouvernement égyptien de les traduire en pratique au cours de la session de l’EPU et d’entreprendre la mise en œuvre des recommandations faites par d’autres États au cours de l’examen.

Amnesty International a soumis un certain nombre d’informations aux Nations unies en préparation de l’examen de la situation des droits humains en Égypte, dont des recommandations spécifiques pour remédier aux abus les plus graves et renforcer la protection et la promotion des droits humains. De même quelque 36 autres organisations de défense des droits humains et groupes d’organisations non gouvernementales (ONG), parmi lesquelles des ONG égyptiennes, ont soumis des informations avant le processus d’examen.

Dans une série de recommandations importantes, Amnesty International appelle entre autres les autorités égyptiennes à veiller à ce que les déclarations obtenues par la torture ou d’autres mauvais traitements ne puissent être invoquées comme des éléments de preuve dans une procédure, sauf contre une personne accusée d’être responsable d’actes de torture ou autres mauvais traitements ; l’organisation leur demande de faire en sorte que ce principe soit inscrit en droit égyptien. De même, Amnesty International appelle à mettre fin aux abus en matière de détention administrative qui se traduisent par le non-respect de décisions de justice ordonnant la remise en liberté de détenus et l’émission immédiate de nouveaux ordres de placement en détention administrative par les autorités ; l’organisation demande en outre aux autorités égyptiennes de veiller à ce que toute personne arrêtée soit inculpée et jugée dans un délai raisonnable ou remise en liberté, conformément aux normes internationales en matière de droits humains. De plus, Amnesty International demande la mise en place de dispositions juridiques et autres mesures pour protéger les femmes de la violence, notamment des viols conjugaux et du harcèlement sexuel et pour mettre fin aux expulsions forcées de populations vivant dans des structures informelles ; l’organisation demande en outre l’élaboration d’un plan global visant à remédier aux conditions de logement qui posent un risque pour la vie et la santé des habitants de ces structures précaires en consultation avec les populations affectées.

Dans le passé, le gouvernement égyptien n’a généralement pas donné suite aux recommandations émanant d’organes de défense des droits humains des Nations unies visant à faire adopter par l’Égypte une définition de la torture conforme au droit international et à réduire le nombre de délits passibles de la peine capitale. Les autorités égyptiennes n’ont pas non plus donné suite aux demandes de visite des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur la torture, sur la liberté de religion ou de conviction, sur l’indépendance des juges et des avocats et sur la situation des défenseurs des droits humains ni à celles de Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Amnesty International demande instamment au gouvernement égyptien de modifier sa politique cet égard et de s’engager à étudier sérieusement et, éventuellement, à mettre en œuvre les recommandations émanant des organes conventionnels des Nations unies et des procédures spéciales. En outre, les autorités égyptiennes devraient adresser une invitation permanente à tous les experts des Nations unies en matière de droits humains et faciliter leur visite, notamment celle proposée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, afin de profiter de leur expertise, de leurs conseils et recommandations.

Amnesty International exhorte les autres États à participer activement à l’examen périodique universel de l’Égypte et à formuler des recommandations concrètes pour remédier aux graves atteintes aux droits humains qui continuent de se produire en Égypte.

Complément d’information

L’Examen périodique universel (EPU) est l’occasion de passer en revue le bilan de chacun des États membres des Nations unies en matière de droits humains une fois tous les quatre ans et d’identifier, en coopération avec les États examinés, les mesures à prendre pour surmonter les défis liés au respect des droits humains et améliorer l’exécution de leurs obligations relatives aux droits fondamentaux des personnes et leurs engagements en matière de droits humains. À cet égard, il est d’une importance critique que le dialogue interactif au sein du Groupe de travail EPU entre l’État examiné et les autres Etats membres soit bien utilisé. Il doit se concentrer sur les principaux défis à relever en matière de respect des droits humains dans le pays et les États qui procèdent à l’examen doivent formuler des recommandations précises et concrètes concernant la manière de remédier à ces problèmes et renforcer la possibilité pour les titulaires de droits de jouir de leurs droits fondamentaux.

Pour plus d’informations, lire :

Suggested recommendations to states considered in the seventh round of Universal Periodic Review, February 2010, 1er décembre 2009.

Egypt : Submission to the UN Universal Periodic Review : seventh session of the UPR Working Group of the Human Rights Council, February 2010, 1er septembre 2009.

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