FÉDÉRATION DE RUSSIE : Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant six requêtes de la République tchétchène

Index AI : EUR 46/006/2005
ÉFAI
Jeudi 24 février 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International salue les arrêts rendus ce jeudi 24 février par la Cour européenne des droits de l’homme concernant six requêtes de la République tchétchène. La Cour a jugé que, dans ces six affaires, la Fédération de Russie avait violé le droit fondamental à la vie des civils concernés lors du conflit armé de Tchétchénie.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il y avait eu violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture, ainsi que du droit à un recours effectif et à la jouissance pacifique de ses biens (articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et article 1 du Protocole 1 de la CEDH).
Dans les affaires Khachiev c. Russie et Akaïeva c. Russie, la Cour européenne a jugé que la mort de membres des familles des requérants, tués par des soldats fédéraux, était imputable à l’État et constituait une violation du droit à la vie (article 2). Dans le jugement rendu dans les affaires Issaïeva c. Russie, Youssoupova c. Russie et Bazaïeva c. Russie ainsi que dans celui rendu séparément pour une sixième affaire, Issaïeva c. Russie, la Cour européenne a conclu que les autorités russes avaient failli à l’obligation qui leur incombait de protéger le droit à la vie des requérants et de leurs proches lors de la planification et de l’exécution des opérations militaires. La Cour a accordé une compensation financière aux requérants dans les six affaires.
« La Cour européenne a jugé dans les six affaires que la non-réalisation par les autorités russes d’enquêtes effectives sur les évènements qui s’étaient produits équivalait à une violation du droit à la vie et à un recours effectif (article 13). Cela montre l’incapacité constante de la Russie à protéger les droits humains dans le cadre de ce conflit armé et à rendre justice aux victimes de violations des droits humains en diligentant des enquêtes effectives et en poursuivant les auteurs présumés de tels actes, a déclaré Amnesty International.
« Ces arrêts sont un pas significatif vers la fin de l’impunité régnant pour les violations des droits humains commises en Tchétchénie, parce qu’ils reconnaissent que de graves violations des droits humains se sont produites et que la Fédération de Russie en porte la responsabilité. »
De nombreuses personnes ayant soumis un dossier à la Cour européenne des droits de l’homme, y compris celles dont les dossiers viennent d’être examinés à Strasbourg, ont subi des représailles. Certaines ont été soumises à des actes d’intimidation, d’autres ont été harcelées sans répit par des responsables de l’application des lois, d’autres encore ont été tuées ou ont « disparu ». En dépit du risque sérieux pour leur propre sécurité et celle de leurs familles, des proches des personnes torturées, maltraitées ou « disparues », ou dont les biens ont été détruits lors d’attaques menées sans discrimination contre des civils, refusent de se laisser réduire au silence et continuent de réclamer justice.
Amnesty International demande au gouvernement de la Fédération de Russie :
d’appliquer sans délai les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ;
de prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux violations des droits humains perpétrées dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie ;
d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits humains et de faire comparaître devant un tribunal les auteurs présumés de tels faits ;
de prendre des mesures effectives pour prévenir toutes nouvelles représailles à l’encontre de personnes ayant formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ;
de veiller à ce que toute allégation de représailles fasse l’objet d’une enquête approfondie et indépendante dans les meilleurs délais et à ce que les auteurs présumés de tels actes soient poursuivis en justice.
Complément d’information
Tout au long du conflit armé en Tchétchénie, Amnesty International a appelé les autorités fédérales russes et tchétchènes à faire comparaître en justice les auteurs présumés de graves violations des droits humains, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de « disparitions » et d’actes de torture, viols, mauvais traitements en détention et attaques menées sans discrimination contre des populations civiles.
Les six requêtes, présentées par le Centre européen de défense des droits humains et le Centre russe "Mémorial" de défense des droits humains, concernent :
le bombardement aérien par les forces fédérales russes d’un convoi civil de réfugiés fuyant Grozny en octobre 1999 (Issaïeva c.Russie (n° 57947/00), Youssoupova c. Russie (n° 57948/00) et Bazaïeva c. Russie (n° 57949/00) ; la requête portait entre autres sur la mort des deux enfants et de la belle-fille de la première requérante ;
la « disparition » de cinq personnes puis la découverte, en janvier 2000 à Grozny, de cinq cadavres portant des traces de torture et mauvais traitements (Khachiev c. Russie (n° 57942/00) et Akaïeva c. Russie (n° 57945/00) ;
le bombardement aérien et par l’artillerie du village de Katyr-Yourt le 4 février 2000, ayant causé la mort du fils et des trois nièces de la requérante (Issaïeva c. Russie (n° 57950/00).

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